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Détail

Projet de loi sur la reforme du divorce: L'avis du comité directeur de la CNAP

01.12.2016 - Adaptations légales des taux de cessibilité et de saisissabilité sur les pensions

Par règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes, le gouvernement a adapté les seuils applicables depuis 2002 aux retenues pratiquées, entre autres, sur les pensions payées par la CNAP.


Les tranches de calcul ont été adaptées de façon à garantir à l’assuré un montant minimum supérieur à celui garanti jusqu’à aujourd’hui.
En contrepartie, les retenues revenant aux créanciers seront en principe moins importantes.

 

Jusqu’en novembre 2016, les cinq tranches se présentaient, sauf exception, comme suit en cas de retenue sur une pension:

Montant de la pension

Taux à retenir

0  – 550 €

0%

550 – 850 €

10%

850 – 1.050 €

20 %

1.050 – 1.750 €

25%

Au-delà de 1.750 €

100%

 

Exemple 1 :

Pension nette de 710€ ; saisie mensuelle de 16€ ; montant net à payer à l’assuré : 694€

Montant de la pension

Taux à retenir

Calcul

Montant de la retenue

0 – 550 €

0%

Insaissisable

0€

550 – 710 €

10%

(710-550) x 10%

16€

 

Exemple 2 :

Pension nette de 4.000€ ; saisie mensuelle 2.495€ ; montant net à payer à l’assuré: 1.505€

Montant de la pension

Taux à retenir

Calcul

Montant de la retenue

0 – 550 €

0%

Insaissisable

0€

550 – 850 €

10%

(850-550) x 10%

30€

850 – 1.050 €

20%

(1.050-850) x 20%

40€

1.050 – 1.750 €

25%

(1.750-1.050) x 25%

175€

1.750 – 4.000€

100%

(4.000-1.750) x 100%

2.250

L’ancienne législation garantissait, pour une saisie sur salaire ordinaire, sans privilège particulier, un montant non saisissable de 1.505€.

 

A partir des pensions de décembre 2016, les cinq tranches se présenteront comme suite:

Montant de la pension

Taux à retenir

0 – 722 €

0%

722 – 1.115 €

10%

1.115 – 1.378 €

20 %

1.378 – 2296 €

25%

Au-delà de 2296 €

100%

 

Exemple 1 :

Pension nette de 710€ ; saisie mensuelle de 0€ ; montant net à payer à l’assuré : 710€

Montant de la pension

Taux à retenir

Calcul

Montant de la retenue

0 – 710 €

0%

Insaissisable

0€

 

Exemple 2 :

Pension nette de 4.000€ ; saisie mensuelle 2.025,40 € ; montant net à payer à l’assuré : 1.974,60€

Montant de la pension

Taux à retenir

Calcul

Montant de la retenue

0 – 722 €

0%

Insaissisable

0€

722 – 1.115 €

10%

(1.115-722) x 10%

39,30€

1.115 – 1.378 €

20 %

(1.378-1.115) x 20%

52,60€

1.378 – 2.296 €

25%

(2.296-1.378) x 25%

229,50€

2.296 € - 4.000€

100%

(4.000-2.296) x 100%

1.704€

Avec les nouvelles règles, le montant garanti est porté à 1.974,60€.
De même, une pension dont le montant net est inférieur à 722€ ne peut plus subir de retenues alors que le montant avant la modification était de 550€.

Il est rappelé que ces exemples ne tiennent pas compte de retenues bénéficiant de privilèges particuliers (p.ex. créances alimentaires) ou qui peuvent s’imputer sur la partie insaisissable.
Dans un tel cas, le montant qualifié ci-avant de garanti, peut être diminué.