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Détail

01.12.2016 - Adaptations légales des taux de cessibilité et de saisissabilité sur les pensions

01.01.2017 - Changements applicables au 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017 un certain nombre de changements interviennent dans le calcul des pensions :


  1. En application du mécanisme de l’ajustement des pensions, le montant brut des pensions est augmenté de 0,9%.
    Pour plus de détails, veuillez vous référer au chapitre : Les Pensions/Dispositions communes/Dynamisations des pensions

  2. Parallèlement les pensions augmentent de 2,5% par l’application du mécanisme d’indexation des salaires, traitements et pensions.
    Pour plus de détails, veuillez consulter le communiqué de presse du STATEC.

  3. Pour le calcul des pensions, il est tenu compte des dispositions de la réforme fiscale 2017
    Pour plus de détails, veuillez consulter la newsletter de l'Administration des Contributions : Newsletter du 28 décembre 2016