Formulaires 

Assurance volontaire (CCSS)

Demande d'admission

Instructions

 

Weiterversicherung (CCSS)

Antragsformular

Anweisungen

 
 
 
 
printEnvoyer à un ami

Assurance volontaire

En matière d'assurance vieillesse-invalidité deux formes d'assurance volontaire sont prévues, à savoir

  • l'assurance continuée
  • l'assurance facultative

Assurance continuée

Les personnes qui justifient de douze mois d’assurance obligatoire pendant la période de trois années précédant leur désaffiliation peuvent demander de continuer leur assurance. La demande visant la continuation de l’assurance doit être présentée au Centre commun de la sécurité sociale dans un délai de six mois suivant la perte de l’affiliation. Lire plus

La période de référence de 3 ans est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes assimilées ainsi qu'à des périodes d'assurance continuée ou complémentaire antérieures ou correspondant au bénéfice d'un complément au revenu minimum garanti.

La demande visant la continuation de l'assurance doit être présentée sous peine de forclusion au Centre commun de la sécurité sociale, au titre du régime auprès duquel l'assuré était affilié en dernier lieu dans un délai de 6 mois suivant la perte de l'affiliation. Ce délai de 6 mois est suspendu à partir du jour de la demande en obtention d'une pension d'invalidité jusqu'à la date où la décision est coulée en force de chose jugée.

Par ailleurs, l'assuré qui remplit les mêmes conditions que celles décrites ci avant, peut compléter par des cotisations volontaires celles versées au titre de l'assurance obligatoire (assurance complémentaire).

Assurance facultative

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être admises à l'assurance continuée peuvent, sur avis favorable du contrôle médical de la sécurité sociale, s'assurer facultativement à partir du premier jour du mois suivant celui de la présentation de la demande pendant les périodes au cours desquelles elles n'exercent pas ou réduisent leur activité professionnelle pour des raisons familiales.

Les intéressés doivent résider au Luxembourg, être affiliés obligatoirement pendant au moins 12 mois et, au moment de la demande, ne pas avoir dépassé l'âge de 65 ans ni avoir droit à une pension personnelle.

Dispositions administratives

L'assuré qui abandonne ou réduit son activité professionnelle peut continuer ou compléter son assurance en présentant une demande écrite auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

Les personnes qui remplissent les conditions prévues pour l'assurance facultative peuvent s'assurer pendant les périodes de mariage, d'éducation d'un enfant mineur ou d'aides et de soins assurés à une personne reconnue dépendante en présentant une demande écrite à introduire auprès du Centre commun de la sécurité sociale.