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Particularités

Le détachement à l’étranger

Les assurés normalement occupés au Luxembourg qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur restent affiliés à l’assurance pension luxembourgeoise.

Par l'appellation « travailleurs salariés détachés » on vise les travailleurs occupés temporairement pour le compte de leur employeur sur le territoire d'un Etat autre que celui où se trouve l'entreprise dont ils relèvent normalement.

Les dispositions relatives à la détermination de la législation applicable font également partie intégrante des conventions bi- ou multilatérales et des règlements communautaires.

Exemption et dispense de l'assurance

1. Les fonctionnaires, employés ou agents de l'Etat, des communes, des établissements publics, des chemins de fer et des organismes internationaux sont exclus du régime général au titre de leur activité statutaire. Le principe du traitement égalitaire est sauvegardé dans la mesure où les fonctionnaires exerçant une activité accessoire relevant du régime général, sont assujettis au titre de cette activité au régime général.

2. Aucune personne ne peut être admise à l’assurance lorsqu'elle a dépassé l’âge de 65 ans en raison du fait que le risque vieillesse est déjà échu. Toutefois, cette disposition n'empêche pas une personne âgée de 65 ans de continuer son assurance au-delà de cet âge dans le but de remplir les conditions de stage ou de reporter ainsi le début de sa pension de vieillesse.

3. Une dispense générale est accordée d'office aux personnes exerçant une activité occasionnelle et non habituelle, c à d. qui ne dépasse pas trois mois par année de calendrier.

4. Sur demande de l’intéressé, l’activité exercée à titre accessoire dans le domaine culturel ou sportif est dispensée de l’assurance, si le revenu professionnel ne dépasse pas deux tiers du salaire social minimum par an.

5. L’occupation des élèves et des étudiants pendant les vacances scolaires ne donne pas lieu à assurance.

6. Le conjoint ou le partenaire aidant d’un assuré exerçant une profession commerciale, artisanale ou libérale peut être dispensé sur sa demande de l’assurance.

7. Sont dispensées de l’assurance les activités non salariées dont le revenu professionnel ne dépasse pas le seuil d’un tiers du salaire social minimum par an. Toutefois, une personne exerçant une activité dispensée peut être admise à l’assurance obligatoire à sa demande.

8. Sur demande peuvent être dispensés de l’assurance sur demande, les étrangers qui ne sont occupés que temporairement au Luxembourg. Cette disposition constitue la contrepartie de la disposition relative au détachement à l'étranger. La dispense devra être accordée pour la première année. Elle peut être prolongée par le CCSS pour une deuxième année et par le Ministre de la sécurité sociale pour une période ultérieure.

Le remboursement des cotisations

1. Le remboursement à l'âge de 65 ans

Lorsqu'après l'expiration de la 65e année d'âge l'assuré ne remplit pas la condition de stage pour l'octroi d'une pension de vieillesse, les cotisations effectivement versées sur son compte, à l'exclusion de la part à charge des pouvoirs publics, lui sont remboursées sur demande compte tenu de l'adaptation au nombre indice du coût de la vie.

Le remboursement fait perdre tout droit à prestations.

2. Dépassement du maximum cotisable

Lorsque par suite du cumul de plusieurs activités ou prestations soumises à l'assurance, l'assiette de cotisation totale d'un assuré dépasse le maximum cotisable, la différence n'est pas mise en compte pour le calcul de la pension, mais l'assuré a droit au remboursement de la part de cotisations afférente lui incombant sur demande par année civile et au plus tard au moment de l'attribution de la pension.

3. Le remboursement en faveur du titulaire d'une pension de vieillesse

Lorsque le titulaire d'une pension de vieillesse exerce une activité salariée, il a droit, sur demande (par simple lettre à adresser à la CNAP), au remboursement des cotisations versées après l'accomplissement de la 65e année.

Le remboursement est constitué exclusivement de la part des cotisations à charge de l'assuré et il n'est pas adapté au nombre indice du coût de la vie.

Le remboursement peut être demandé pour chaque année de calendrier.