C.A.A.S. du 28.05.2004
| Domaines | Base | Référence |
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Assurance-pension - recours CAAS - fixation du début de la pva - octroi de la pva - condition de stage remplie - périodes d'éducation - 1ère et 2ème demande d'achat rétroactif de périodes d'assurance - demande de restitution des cotisations remboursées - carrière d'assurance - demande en obtention de la pension de vieillesse anticipée - CPEP - recours non fondé | LOI-19990406-A00II-P07 LOI-19990406-A00IV-P07 LOI-20000728 CAS-A0172-P01-AL04 CAS-A0174-P01 CAS-A0184-P01 RGD-19990505-A0012 RGD-19990505-A0013 | C.A.A.S du 18.02.2005 Aff. SIMON Victorine c/ CPEP Reg. No E 72/04 (C.A.A.S. du 28.05.2004) |
CPEP - assurance volontaire pas à mettre en compte - décision du comité-directeur CPEP - stage pas réalisé - totalisation - périodes d'assurance étrangères - carrière d'assurance - périodes d'assurance - pension de vieillesse anticipée à 57 ans - rejet - recours non fondé | CAS-A0171 CAS-A0173 CAS-A0184-P01 CAS-A0184-P02 RCE-1408/71 RCE-574/72 | C.A.A.S. du 28.05.2004 PAESLER Rainer c/ CPEP Reg. No E 13/04 |
CPEP - jugement contradictoire - absence à l'audience - pas de preuves - pas de pièces à conviction - inexistence d'une déclaration patronale - listes de traitements - recherches archives - rejet - non-affiliation à l'assurance pension des employés privés - carrière d'assurance - demande de pension de vieillesse anticipée -période d'assurance - recours non fondé | LOI-19510829-A0001 LOI-19510829-A0011 LOI-19510829-A0012 CAS-A0171-P01-AL01 CAS-A0171-P02 NCPC-A0075 | C.A.A.S du 29.07.2002 SHAWYER Carlyn c/ CPEP Reg. No E 31/01 |
CPACI - demande de pension de vieillesse anticipée - période d'activité professionnelle - périodes assimilées - carrière d'assurance - séjour à l'étranger - assurance volontaire au Luxembourg - assurance obligatoire (non) - exception d'inconstitutionnalité | CAS-A0170 CAS-A0171 CAS-A0184-AL02 | C.S.A.S du 22.04.2002 Soisson Raymond c/ CPACI No. du reg.: CPACI 2001/0137 No.: 2002/0057 |
Assurance pension - militaire - service militaire - période d'assurance - carrière d'assurance - EVI - CPEP | RGD-19480131-A0003 CAS-A0171-AL01 CAS-A0250-AL02 | C.A.A.S. 17.3.1992/ Reg. No I 41/91 Affaire Schmit Roger |
Source: C.A.A.S. du 28.05.2004
Numéro: 1267
| Référence |
C.A.A.S. du 28.05.2004 PAESLER Rainer c/ CPEP Reg. No E 13/04 |
Domaines
CPEP - assurance volontaire pas à mettre en compte - décision du comité-directeur CPEP - stage pas réalisé - totalisation - périodes d'assurance étrangères - carrière d'assurance - périodes d'assurance - pension de vieillesse anticipée à 57 ans - rejet - recours non fondé
Sommaire
A droit à la pension de vieillesse anticipée à partir de l'âge de 57 ans l'assuré qui justifie de 480 mois d'assurance au titre de l'article 171 (assurance obligatoire) du CAS (Art. 184(2) du CAS). Il en résulte que l'assurance volontaire ne peut être mise en compte avant l'age de 60 ans pour parfaire le stage de 480 mois.
Corps
Reg. No E 13/04
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Conseil Arbitral des Assurances Sociales
Audience publique du vingt-huit mai deux mille quatre
Composition: M. Georges Kohn, président du siège,
M. Norbert Arend, assesseur-employeur,
M. Roland Grün, assesseur-assuré,
ces deux derniers dûment assermentés;
M. Michel Wagner, secrétaire,
Entre:
PAESLER Rainer, né le 23 juillet 1945, demeurant à L-2511 Luxembourg, 42, boulevard Jules Salentiny;
demandeur,
comparant par Maître Zineb Benkirane, avocat, en remplacement de Maître André Harpes, avocat-avoué, Luxembourg;
Et:
la Caisse de pension des employés privés dont le siège est à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Pierre Mores, Luxembourg;
défenderesse,
comparant par Monsieur Marius Herber, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Luxembourg, mandataire suivant procuration ;
Par requête déposée à la Caisse de pension des employés privés le 4 mars 2004, la partie requérante forma recours contre une décision du comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés du 15 janvier 2004.
Par lettres recommandées à la poste en date du 27 avril 2004, les parties furent convoquées pour l'audience du 13 mai 2004, à laquelle le requérant comparut par Maître Zineb Benkirane, préqualifé.
La partie défenderesse comparut par son mandataire Monsieur Marius Herber, préqualifié.
Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire.
Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.
Le requérant conclut à la réformation de la décision attaquée et sollicita la mise en compte des périodes d'assurances à partir du mois d'août 1997.
La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée.
Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:
Vu le recours de Monsieur PAESLER Rainer contre une décision du comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés (CPEP) du 15 janvier 2004 refusant de faire droit à sa demande en attribution d'une pension de vieillesse anticipée déposée le 05.05.03 au motif que le requérant ne justifie pas de quatre cent quatre-vingts mois d'assurance au titre de l'article 171 du code des assurances sociales.
Le recours, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.
Le requérant conclut à la réformation pour les motifs plus amplement spécifiés dans sa requête introductive d'instance. Il sollicite plus particulièrement la prise en compte des périodes d'assurances à partir du mois d'août 1997.
La CPEP conclut à la confirmation de la décision entreprise.
Il résulte du dossier administratif que le requérant a cotisé au Luxembourg, en RF A, en Angleterre et en France.
La mise en compte de ces différentes périodes d'assurances, à l'exception de celles à partir du mois d'août 1997, fait que le requérant ne justifie pas d'une carrière d'assurance-pension de 480 mois.
L'article 184 alinéa 2 exige une telle carrière d'assurance en se référant à des périodes prévues à l'article 171 du code des assurances sociales.
L'assurance volontaire de pension (effectuée depuis 08.97) et figurant à l'article 173 du code des assurances sociales n'est pas inscrite à l'article 184 alinéa 2 contrairement aux dispositions de l'alinéa 1er qui inclus de telles périodes pour le calcul de la carrière d'assurance pour une pension de vieillesse anticipée à partir de l'âge de soixante ans.
En présence des dispositions formelles de l'article 184 alinéa 2, la demande de prise en compte des périodes d'assurance volontaire n'est pas justifiée.
Que le recours n'est pas fondé.
Par ces motifs,
le Conseil arbitral des assurances sociales,
statuant contradictoirement et en premier ressort,
reçoit le recours en la forme,
le déclare non fondé et en déboute.
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 28 mai 2004 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Georges Kohn, en présence de Monsieur Michel Wagner, secrétaire.
signé: Kohn, Wagner