C.A.A.S. du 29.07.2002
| Domaines | Base | Référence |
|---|---|---|
Assurance-pension - recours CAAS - fixation du début de la pva - octroi de la pva - condition de stage remplie - périodes d'éducation - 1ère et 2ème demande d'achat rétroactif de périodes d'assurance - demande de restitution des cotisations remboursées - carrière d'assurance - demande en obtention de la pension de vieillesse anticipée - CPEP - recours non fondé | LOI-19990406-A00II-P07 LOI-19990406-A00IV-P07 LOI-20000728 CAS-A0172-P01-AL04 CAS-A0174-P01 CAS-A0184-P01 RGD-19990505-A0012 RGD-19990505-A0013 | C.A.A.S du 18.02.2005 Aff. SIMON Victorine c/ CPEP Reg. No E 72/04 (C.A.A.S. du 28.05.2004) |
CPEP - assurance volontaire pas à mettre en compte - décision du comité-directeur CPEP - stage pas réalisé - totalisation - périodes d'assurance étrangères - carrière d'assurance - périodes d'assurance - pension de vieillesse anticipée à 57 ans - rejet - recours non fondé | CAS-A0171 CAS-A0173 CAS-A0184-P01 CAS-A0184-P02 RCE-1408/71 RCE-574/72 | C.A.A.S. du 28.05.2004 PAESLER Rainer c/ CPEP Reg. No E 13/04 |
CPEP - jugement contradictoire - absence à l'audience - pas de preuves - pas de pièces à conviction - inexistence d'une déclaration patronale - listes de traitements - recherches archives - rejet - non-affiliation à l'assurance pension des employés privés - carrière d'assurance - demande de pension de vieillesse anticipée -période d'assurance - recours non fondé | LOI-19510829-A0001 LOI-19510829-A0011 LOI-19510829-A0012 CAS-A0171-P01-AL01 CAS-A0171-P02 NCPC-A0075 | C.A.A.S du 29.07.2002 SHAWYER Carlyn c/ CPEP Reg. No E 31/01 |
CPACI - demande de pension de vieillesse anticipée - période d'activité professionnelle - périodes assimilées - carrière d'assurance - séjour à l'étranger - assurance volontaire au Luxembourg - assurance obligatoire (non) - exception d'inconstitutionnalité | CAS-A0170 CAS-A0171 CAS-A0184-AL02 | C.S.A.S du 22.04.2002 Soisson Raymond c/ CPACI No. du reg.: CPACI 2001/0137 No.: 2002/0057 |
Assurance pension - militaire - service militaire - période d'assurance - carrière d'assurance - EVI - CPEP | RGD-19480131-A0003 CAS-A0171-AL01 CAS-A0250-AL02 | C.A.A.S. 17.3.1992/ Reg. No I 41/91 Affaire Schmit Roger |
Source: C.A.A.S. du 29.07.2002
Numéro: 1142
| Référence |
C.A.A.S du 29.07.2002 SHAWYER Carlyn c/ CPEP Reg. No E 31/01 |
Domaines
CPEP - jugement contradictoire - absence à l'audience - pas de preuves - pas de pièces à conviction - inexistence d'une déclaration patronale - listes de traitements - recherches archives - rejet - non-affiliation à l'assurance pension des employés privés - carrière d'assurance - demande de pension de vieillesse anticipée -période d'assurance - recours non fondé
Sommaire
La décision entreprise est confirmée et le recours est déclaré non fondé étant donné qu'il n'existe effectivement pas de preuve officielle ou d'autre pièce à conviction valable pouvant certifier une affiliation à l'assurance pension des employés privés lors de la période d'occupation en question.Comme la requérante ne s'est pas présentée, la décision à intervenir sera contradictoire conformément à l'article 75 du NCPC.
Corps
Reg. No E 31/01
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Conseil Arbitral des Assurances Sociales
Audience publique du 29 juillet 2002
Composition: M. Paul Capésius, président du siège, M. François Stoffel, assesseur-employeur, M. Joseph Kayser, assesseur-assuré, ces deux derniers dûment assermentés; M. Christophe Alesch, secrétaire,
Entre:
SHAWYER Carlyn, épouse BURGESS, née le 28 juillet 1938, demeurant à GB-London SES 8BX, Champion Hill, 16 Langford Green ;
demanderesse,
défaillante ;
Et:
la Caisse de pension des employés privés, dont le siège est à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Pierre Mores, demeurant à Luxembourg;
défenderesse,
comparant par Monsieur Marius Herber, inspecteur principal, demeurant à Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite;
Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 11 juillet 2001, la demanderesse forma recours contre une décision du comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés du 21 juin 2001.
Après avoir été fixée au rôle général en date du 22 janvier 2002, l'affaire fut réappelée à l'audience du 2 juillet 2002, à laquelle la requérante fit défaut.
La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur Marius Herber, préqualifié.
Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire.
Ensuite, la partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée et demanda au Conseil arbitral de prendre un jugement réputé contradictoire conformément à l'article 75 du Nouveau Code de procédure civile.
Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:
Attendu que la requérante Shawyer Carlyn, épouse Burgess fait grief à une décision du comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés du 21 juin 2001 d'avoir, par confirmation de la décision présidentielle du 10 janvier 2001, rejeté la demande en obtention de la pension de vieillesse anticipée du 27 mai 1998 ;
Attendu que la demande a été rejetée au motif que la requérante n'a pas été affiliée à l'assurance-pension des employés privés du Grand-Duché de Luxembourg lors de la période de 1962 à 1964 pendant laquelle l'intéressée affirme avoir exercé une activité professionnelle comme journaliste au Luxembourg pour le compte de l'Agence Europe ;
qu'il résulte des recherches effectuées dans les archives de la Caisse de pension des employés privés et notamment du contrôle des listes de traitements des années en question de l'employeur Agence Europe Luxembourg que la requérante n'a pas fait l'objet d'une déclaration patronale auprès de l'assurance-pension des employés privés du chef d'une activité professionnelle au Luxembourg qui n'a donc pas donné lieu à un quelconque versement de cotisations au titre de l'assurance pension ;
Attendu qu'aucune pièce à conviction en relation avec l'occupation salariale en question n'a étayé la demande de la requérante, de sorte qu'il n'est pas établi que les conditions sont remplies pour qu'une affiliation puisse être admise, notamment au point de vue des critères caractérisant le lien de subordination devant exister dans le cadre de prestations de travail entraînant une dette de rémunération et de cotisation ;
Attendu que la requérante est en défaut de rapporter la preuve que des cotisations ont été retenues sur des rémunérations sans avoir été versées dans les délais impartis, laquelle preuve est à rapporter par les moyens légaux prévus à savoir les livres comptables du patron, les décomptes réguliers de rémunération ou une condamnation de l'employeur pour ne pas avoir employé aux fins de l'assurance les retenues par lui opérées sur les salaires des personnes occupées;
Attendu que le recours est dès lors à déclarer non fondé et la décision entreprise est à confirmer pour les motifs y invoqués ;
Attendu que, bien que dûment convoquée, la requérante ne s'est pas présentée à l'audience du 2 juillet 2002 et ne s'est pas valablement fait représenter, de sorte que la décision à intervenir sera contradictoire conformément à l'article 75 du Nouveau Code de procédure civile rendu applicable à la présente procédure par l'article 20 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant la procédure à suivre devant les juridictions de la sécurité sociale ;
Par ces motifs,
le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours non fondé et confirme la décision entreprise.
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 29 juillet 2002 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.
signé: Capésius, Alesch