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Rejet

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CPEP - activité de gérant d'une société de conseil d'entreprises - condition de renoncer à toute occupation professionnelle - loi du 29081951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés - application des dispositions transitoires - conseiller indépendant - commerçant - associé-gérant - rejet - inscription au registre de commerce du tribunal de D-Leverkusen - exercice d'une activité professionnelle indépendante - stage - carrière d'assurance - pension de vieillesse anticipée - preuve d'une activité professionelle effective

CAS-A0184-P01 LOI-19870727-A0018-P07 LOI-19510829-A0039-P02 LOI-19510829-A0016

C.S.A.S. du 12.11.2003 BECKERT Ilona, ép. BERGEN Walter, décédé le 07.03.1999 c/CPEP No. du reg.: E 2003/0031 No.: 2003/0189


(C.A.A.S. du 27.01.2003)

CPEP - assurance volontaire pas à mettre en compte - décision du comité-directeur CPEP - stage pas réalisé - totalisation - périodes d'assurance étrangères - carrière d'assurance - périodes d'assurance - pension de vieillesse anticipée à 57 ans - rejet - recours non fondé

CAS-A0171 CAS-A0173 CAS-A0184-P01 CAS-A0184-P02 RCE-1408/71 RCE-574/72

C.A.A.S. du 28.05.2004 PAESLER Rainer c/ CPEP Reg. No E 13/04

CPEP - preuve d'une activité professionelle effective - inscription au registre de commerce du tribunal de D-Leverkusen - activité de gérant d'une société de conseil d'entreprises - condition de renoncer à toute occupation professionnelle - loi du 29081951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés - application des dispositions transitoires - gérant - exercice d'une activité professionnelle indépendante - stage - carrière d'assurance - pension de vieillesse anticipée - rejet

CAS-A0184-P01 LOI-19870727-A0018-P07 LOI-19510829-A0039-P02 LOI-19510829-A0016

C.A.A.S. du 27.01.2003 BECKERT Ilona, ép. BERGEN Walter, décédé le 07.03.1999 c/CPEP Reg. No. E 8/02


(C.S.A.S. du 12.11.2003)

CPEP - jugement contradictoire - absence à l'audience - pas de preuves - pas de pièces à conviction - inexistence d'une déclaration patronale - listes de traitements - recherches archives - rejet - non-affiliation à l'assurance pension des employés privés - carrière d'assurance - demande de pension de vieillesse anticipée -période d'assurance - recours non fondé

LOI-19510829-A0001 LOI-19510829-A0011 LOI-19510829-A0012 CAS-A0171-P01-AL01 CAS-A0171-P02 NCPC-A0075

C.A.A.S du 29.07.2002 SHAWYER Carlyn c/ CPEP Reg. No E 31/01