C.S.A.S. du 25.03.1992
| Domaines | Base | Référence |
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Procédure - demande - veuve - EVI - Assurance-pension - recevabilité - intérêt - nullité - réduction - cumul - concours - pension de survie - pension de vieillesse - renonciation - prestation - préjudice | LOI-19870727-A0212 LOI-19870727-A0273 | CONSEIL SUPERIEUR des ASSURANCES SOCIALES, Arrêt du 25 mars 1992, No du reg.: I 120/91 /No 37/92 |
Assurance pension - prestation - communauté de risque - financement - décision - cadre - litige - jugement par défaut - procédure - CPEP - CPACI - renonciation | LOI-19840523 | C.S.A.S. 26.6.1991 No 93/91 Aff. CPACI c / Leider veuve Maroldt (C.S.A.S. du 12.12.1990) |
CPACI - compétence - président - vice-président - pouvoir - représentation judiciaire - empêchement - intérêt - action - appel - recevabilité - nullité - fondé à la loi - CPEP - procédure - prestation - renonciation - pension de vieillesse - pension de survie - concours - cumul - réduction - veuf - requête | CAS-A0229 LOI-19870727 LOI-19510521-A0044 | C.S.A.S. 12.12.1990 / No 142/90 Aff. CPACI c/ Leider veuve Maroldt (C.S.A.S. du 26.06.1991) |
Source: C.S.A.S. du 25.03.1992
Numéro: 294
| Référence |
CONSEIL SUPERIEUR des ASSURANCES SOCIALES, Arrêt du 25 mars 1992, No du reg.: I 120/91 /No 37/92 |
Domaines
Procédure - demande - veuve - EVI - Assurance-pension - recevabilité - intérêt - nullité - réduction - cumul - concours - pension de survie - pension de vieillesse - renonciation - prestation - préjudice
Sommaire
Est à annuler la décision allouant une pension de vieillesse à l'assurée qui argue n'avoir jamais sollicité pareille pension qui lui causerait préjudice. Il résulte en effet tant de l'article 212 que de l'article 273 du code des assurances sociales que l'obtention de la pension de vieillesse est subordonnée à la présentation d'une demande auprès de la caisse de pension compétente. L'obtention de la pension constitue un droit lorsque les conditions d'obtention sont remplies, mais non pas une obligation.
Corps
ENTRE:
OPDEBEECK Lucie, veuve WAGENER Henri, née le 6 août 1925, demeurant à L-1224 Luxembourg, 32-34, rue L. van Beethoven, appelante,
comparant en personne;
ET:
Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, monsieur Andre Thill, docteur en droit, président de l'Office des assurances sociales, demeurant à Luxembourg, intimé,
comparant par monsieur Louis Emringer, attaché, demeurant à Luxembourg.
Par requête introduite le 9 octobre 1991 auprès du Conseil arbitral des assurances sociales et transmise au Conseil supérieur des assurances sociales le 11 octobre 1991, Opdebeeck Lucie, veuve Wagener Henri a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 20 septembre 1991 dans la cause pendante entre elle et l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours irrecevable.
Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 26 février 1992, à laquelle le rappoteur désigné, monsieur Jean Jentgen, fit l'exposé de l'affaire.
Madame Lucie Wagener conclut à l'annulation de l'octroi de la pension de vieillesse.
Monsieur Louis Emringer, pour l'intimé, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 20 septembre 1991.
Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l'arrêt qui suit:
Le 27 mai 1991, la sous-commission des pensions a confirmé une décision préalable du 11 avril 1991 qui a alloué à Lucie Opdebeeck une pension de vieillesse à partir du 6 août 1990 et qui a déclaré irrecevable sa demande en obtention du remboursement des cotisations.
Le 20 septembre 1991, le Conseil arbitral des assurances sociales a déclaré irrecevable le recours exercé par Lucie Opdebeeck contre la décision du 27 mai 1991.
Le 9 octobre 1991, Lucie Opdebeeck a régulièrement relevé appel du jugement du Conseil arbitral en limitant son appel à la disposition du jugement attaqué relative à l'allocation d'une pension de vieillesse à son profit à partir du 6 août 1990. L'appelante a déclaré accepter ledit jugement pour autant qu'il a statué sur sa demande en remboursement des cotisations.
L'appelante demande par réformation du jugement entrepris l'annulation de la décision lui allouant une pension de vieillesse en arguant qu'elle n'aurait jamais sollicité pareille pension qui lui causerait préjudice.
La partie intimée, sans autrement développer de moyens, conclut à la confirmation du jugement dont appel.
C'est à tort que le Conseil arbitral a déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt le recours de l'intéressée, celle-ci ayant toujours intérêt à demander devant la juridiction compétente la nullité d'un acte dans la mesure où elle estime que cet acte ne répond pas aux exigences de la loi et la préjudicie
Le recours de Lucie Opdebeeck est fondé.
Il résulte en effet tant de l'article 212 que de l'article 273 du code des assurances sociales que l'obtention de la pension de vieillesse est subordonnée à la présentation d'une demande auprès de la Caisse de pension compétente. L'obtention de la pension constitue un droit lorsque les conditions d'obtention sont remplies, mais non pas une obligation.
En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier administratif soumis au Conseil supérieur que l'appelante ait présenté à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité une demande en obtention d'une pension de vieillesse. C'est dès lors à tort que la sous-commission des pensions a alloué à Lucie Opdebeeck une pension de vieillesse à partir du 6 août 1990 et la décision afférente du 27 mai 1991 doit être annulée.
Par ces motifs,
le Conseil supérieur des assurance sociales,
statuant contradictoirement sur le rapport oral de l'assesseur-magistrat délégué,
reçoit l'appel limité en la forme,
le dit fondé,
réformant,
met à néant la décision de la sous-commission des pensions du 27 mai 1991 dans la mesure où elle a attribué à Lucie Opdebeeck une pension de vieillesse à partir du 6 août 1990.