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Arrérages

DomainesBaseRéférence

Prescription quinquennale - négligence de l'assuré ne prive pas la demande de tout effet au Luxembourg - obligation pour l'institution d'instruction de retracer la carrière professionnelle - Règlement (CEE) n° 574/72 - Règlement (CEE) n° 1408/71 - principe de la liquidation concomitante des pensions d'invalidité - carrière en Allemagne et au Luxembourg - arrérages - EAVI

CAS-A0190-AL06 CAS-A0212-AL02 RCE-1408/71-A0004 RCE-574/72-A0036-AL04 RCE-574/72-A0037 RCE-574/72-A0042

C.S.A.S: du 16.10.2002 AVI c/BETTENDORF Erich No. du reg.: 12002/0062 No.: 2002/0134

Assurance pension - pension d'invalidité - demande en octroi accueillie par le Conseil Supérieur des Assurances sociales - arrérages - paiement tardif - demande d'intérêts de retard - refus implicite de l'Administration - juridictions sociales - compétence - nature des prestations sociales - intérêts moratoires - CPEP

CCIV-A1153 CONS-A0084 CONS-A0085 LOI-19510829-A0032 LOI-19510829-A0033 RGD-19931224-A0020 LOI-19931224-A0029 CAS-A0293 CCIV-A1146

Cour de cassation du 18.12.1997 QUINTUS c/CPEP


(C.S.A.S. du 26.03.1997)

Assurance pension - intérêts moratoires - application générale - sommation de payer - sommation d'huissier ou lettre recommandée - demande en justice valant mise en demeure - intérêts moratoires correspondant au taux légal - adaptation des pensions échues à l'année d'échéance et non l'année de paiement - CPEP - nature des prestations sociales - compétence -prestations nées ou à naître - pension d'invalidité - demande en octroi accueillie par le Conseil Supérieur des Assurances sociales - arrérages - paiement tardif - demande d'intérêts de retard - refus implicite de l'Administration - juridictions sociales - juridictions spéciales - responsabilité

CCIV-A1153 CONS-A0084 CONS-A0085 CPC LOI-19510829-A0032 LOI-19510829-A0033 RGD-19931224-A0020 LOI-19931224-A0029 CAS-A0293 CCIV-A1146

C.S.A.S. 26.3.97 QUINTUS c/CPEP No du reg.:E 160/92 No: 43/97


(C.A.S.S. du 18.12.1997)