printEnvoyer à un ami

Attribution

DomainesBaseRéférence

Assurance pension - loi du 25072002 - avis du médecin du travail - demande en obtention de la pension d'invalidité - Administration de l'Emploi - continuation du salaire par l'employeur - indemnités pécuniaires de maladie - fixation du début de la pension d'invalidité - indemnité de chômage - invalidité permanente - avis du CMSS - CPEP - notion d'invalidité - nouvelle fixation du début de l'invalidité

CAS-A0187

CAS-A0190-P01

CAS-A0190-P06

LOI-20020725

C.A.A.S. du 16.12.2005 FISCH Emile c/CPEP Reg. N° E 51/05

Assurance pension - stage accompli - période triennale - carrière d'assurance - fixation du début de cette invalidité - invalidité générale et permanente - désignation d'un expert médical par le CAAS - rapport d'expertise - CPEP - expertise médicale - notion d'invalidité - pension d'invalidité - fixation du début de la pension d'invalidité

CAS-A0186

CAS-A0187-P01

C.A.A.S. du 03.06.2005 D'ALIMONTE Enzo c/CPEP Reg No E 73/04

Assurance pension - taux d'IPP supérieur à 66% - Syndrome de Fatigue Chronique - nomination d'un expert médical par le CAAS - indemnité de chômage - rapport d'expertise - CPEP - invalidité temporaire - expertise médicale - notion d'invalidité - pension d'invalidité - fixation du début de la pension d'invalidité

CAS-A0187

CAS-A0190-P04

LOI-19760630-A0013

C.A.A.S. du 13.05.2005 MART Marco c/CPEP Reg. No E 7/04


(C.A.A.S. du 03.12.2004)

Assurance pension - recours CAAS fondé - invalidité temporaire - 2ème expert médical pour rapport supplémentaire - rapport d'expertise - nomination d'un expert médical - recours CAAS - rejet sur avis du CMSS - 2ème demande en obtention de la pension d'invalidité - opposition déclarée irrecevable - pension limitée - 1ère demande en obtention de la pension d'invalidité - CPEP - expertise médicale - notion d'invalidité - fixation du début de la pension d'invalidité

CAS-A0187

CAS-A0261

C.A.A.S. du 13.05.2005 SCROCCARO c/CPEP Reg. No E 63/04

Pension d'invalidité - égalité des citoyens devant la loi - appréciation du juge - droit de propriété (non) - créance (non) - droit à pension d'invalidité - question préjudicielle - conditions d'attributions - AVI - constitutionnalité article 187 du CAS (oui)

CAS-A0187 CONS-A0016 CONS-A0011-P02 CONS-A0011-P03 CONS-A0011-P05 CONS-A0012

C.S.A.S. 27 avril 2005 Aff. AVI c/ LOPES SEMEDO Armando No. du reg. : I 2004/0186 No.: 2005/0086

Assurance pension - pension d'invalidité - notion d'invalidité - CPEP - rapport d'expertise - expert médical - invalidité permanente - fixation du début de la pension svt l'art 191 du CAS - rejet de la demande en allocation d'une indemnité de procédure

CAS-A0187-P01

CAS-A0191

NCPC-A0240

C.A.A.S. du 25.02.2005 KREMER Irène, épouse WEBER c/CPEP Reg. No E 69/04

Assurance pension - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet du pourvoi - non discrimination - stage accompli - totalisation - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - régime de pension des fonctionnaires des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération

CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039

Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ G.S.

N°40 / 04 Numéro 2090 du registre.


(C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)

Assurance pension - non discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet du pourvoi

CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039

Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ POLLI Quinto Numéro 2089 du registre N°39/ 04.


(C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)

Assurance pension - CMSS - CPEP - demande de pension d'invalidité - réglementation communautaire - Allemagne - formules de liaison D - invalidité temporaire - attribution de la pension

CAS-A0187 CAS-A0190-P04 RCE-1408/71 RCE-574/72

CAAS du 27.02.2004 BECKER Maria Elisabeth c/CPEP Reg. No E 68/03

Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération

CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234

CS.AS du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075 No.: 2003/0188


(C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)

Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération

CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234

C.S.A.S. du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075 No.: 2003/0188

Assurance pension - totalisation - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - stage accompli

CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0042

CSAS du 12.11.2003 G.S. c/CPEP No. du reg.: E 2003/0069 No.: 2003/0187


(C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)

Assurance pension - CJCE - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet - pas de discrimination - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - pas lieu à saisine de la CJCE de la question préjudicielle

CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234

CAAS du 26.03.2003 POLLI Quinto c/CPEP Reg. No E 11/02 voir aussi


(C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)

Assurance pension - pas de discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet

CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0042

CAAS du 26.03.2003 G.S. c/CPEP Reg. No E 10/02


(C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)

Assurance pension - indemnité de procédure - pathologies différentes - pathologies cardio-vasculaires - pathologies orthopédiques - rapports d'expertise - experts médicaux - invalidité - procédure - début - pension d'invalidité - AVI

CAS-A0187-P01 CAS-A0191 NCPC-A0240

C.S.A.S. du 16.01.2002 TUMBA Kasuyi c/AVI No du registre I 2001/0062 No 2002/0011

Assurance pension - pension d'invalidité - stage - accident professionnel - CPEP - droit transitoire - maintien des droits

CAS-A0186 CAS-A0171 CAS-A0173 LOI-19860726 LOI-19870727-A0028

C.A.A.S. du 24 janvier 2000 Aff. STEFFEN Sylvain c/CPEP Reg. No E 38/99


(C.S.A.S. du 21.06.2000)

Assurance pension - pension d'invalidité - stage - CPEP - droit transitoire - maintien des droits - délai triennal

CAS-A0186 LOI-19870727-A0018 CPC-A0075 RGD-19931224-A0029

 

CSAS du 21 juin 2000 Aff. STEFFEN Sylvain c/CPEP No du reg : E 2000/0021 No 83/2000

Assurance pension - coordination des régimes de pension - remboursement de cotisations - régime de pension des fonctionnaires de la Communauté Européenne - maintien des droits - CPEP - période de référence - stage - pension d'invalidité - assurance continuée

CAS-A0180 CAS-A0005-AL01 LOI-19150810-A0181

CSAS 08.03.2000 CPEP c/RETTER

No. du reg.: E 152/99 No: 26/2000

Assurance-pension - constatation de l'invalidité - date de la demande de pension - impossibilité de l'établissement de l'invalidité - début de l'invalidité - début de la période de référence - cessation de l'indemnité pécuniaire de maladie antérieure à l'échéance du risque - cessation de l'indemnité pécuniaire de maladie - échéance du risque - pension d'invalidité -condition de stage - expertise

CAS-A0186
CAS-A0187
CAS-A0191

CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0191

Assurance pension - EVI - pension d'invalidité temporaire - droit à l'indemnité pécuniaire de maladie - expiration - début de la pension - licenciement - maintien du droit à l'indemnité - incapacité de travail

CAS-A0190-AL04 CAS-A0014-AL02 CAS-A0016

C.S.A.S. 23.4.1997 EVI c/ STEFFEN No du reg.: I 6/97 No: 47/97

Assurance pension - nul n'est censé ignorer la loi - publicité - principe général - hierarchie des normes - établissement pénitentiaire - emprisonnement - incarcération - extension - période de référence - invalidité - stage - EVI - assurance volontaire

CAS-A0186 CAS-A0172 CAS-A0173 RGD-19890324

C.A.A.S. 25.4.1996 Perl c/EVI Reg No I 7/96

Assurance pension - pension d'invalidité - EVI - stage - accident - application de la loi dans le temps - accident professionnel

CAS-A0186 LOI-19870727-A0018 LOI-19870727-A0020 CASP-A0187-AL07

C.A.A.S. 26.10.1994 / Reg. No J 34/93 Aff. GRETHEN c/EVI

Assurance pension - pension d'invalidité - début - EVI - autorité de chose décidée - autorité de chose jugée

CAS-A0187 CAS-A0190

C.S.A.S. 28.9.1994/ No 155/94 Aff. DE SOUSA c/EVI

Assurance pension - procédure - récupération - restitution - trop perçu - caisse de pension - compétence - cessation - activité professionnelle - activité non salariée - cumul - concours - CPACI - EVI - début - pension d'invalidité - droits de la défense

CAS-A0187 CAS-A0211

C.S.A.S. 27.11.1991 / No 142/91 Aff. Dominicy

Assurance pension - présomption - maladie - indemnité pécuniaire - revenu - rémunération - traitement - salaire - calcul - majoration proportionnelle - CMSS - contrôle médical de la sécurité sociale - demande - début - pension d'invalidité - EVI

CAS-A0190-AL01 CAS-A0216 CAS-A0214 CAS-A0171 CAS-A0173 CAS-A0174 CAS-A0024 LOI-19870727

C.S.A.S. / No 117/90