C.A.S.S. du 07.02.2002

Domaines	Base	Référence
Stage - accord Luxembourg-Portugal- couverture des deux tiers - E 205 - service militaire au Portugal - ne compte que pour calcul - pas pour l'ouverture du droit - Luxembourg lié par législation portugaise	CAS-A0186 RCE-1408/71-A0013 Loi-19891222-A0009-P02	C.S.A.S. du 07.11.2007, DE OLIVEIRA MINISTRO Joaquim c/ EAVI No. du reg. :I 2007/0072 No. :2005/0213
Assurance pension - concordance des conditions d'invalidité - institution d'instruction compétente - prestations (ne) dépendent (pas) de la durée d'assurance - compétence liée - décision d'un organisme étranger - assuré soumis à plusieurs législations - demande de pension d'invalidité - EAVI - notion d'invalidité - recours non fondé	CAS-A0187-P01 RCE-1408/71 RCE-574/72	C.A.A.S. du 27.04.2007 CLARY Christian c/EAVI No. du reg.: I 240/05
Assurance pension - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet du pourvoi - non discrimination - stage accompli - totalisation - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - régime de pension des fonctionnaires des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération	CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039	Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ G.S. N°40 / 04 Numéro 2090 du registre. (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)
Assurance pension - non discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet du pourvoi	CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039	Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ POLLI Quinto Numéro 2089 du registre N°39/ 04. (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)
Notion d'invalidité - jugement contradictoire - absence à l'audience - confirmation jugement CAAS - l'EAVI est l'institution d'instruction - compétence - réglementation communautaire - expertise médicale - demande en obtention de la pension d'invalidité - EAVI - rejet - recours non fondé	CAS-A0187 RCE-1408/71-A0040-P04 RCE-574/72-A0044 NCPC-A0075	C.S.A.S. du 30.06.2004 Aff. AMRAOUI Mohammed c/EAVI No. du reg.: I 2004/0026 No.: 2004/0121
CPEP - assurance volontaire pas à mettre en compte - décision du comité-directeur CPEP - stage pas réalisé - totalisation - périodes d'assurance étrangères - carrière d'assurance - périodes d'assurance - pension de vieillesse anticipée à 57 ans - rejet - recours non fondé	CAS-A0171 CAS-A0173 CAS-A0184-P01 CAS-A0184-P02 RCE-1408/71 RCE-574/72	C.A.A.S. du 28.05.2004 PAESLER Rainer c/ CPEP Reg. No E 13/04
Assurance pension - CMSS - CPEP - demande de pension d'invalidité - réglementation communautaire - Allemagne - formules de liaison D - invalidité temporaire - attribution de la pension	CAS-A0187 CAS-A0190-P04 RCE-1408/71 RCE-574/72	CAAS du 27.02.2004 BECKER Maria Elisabeth c/CPEP Reg. No E 68/03
Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234	CS.AS du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075 No.: 2003/0188 (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234	C.S.A.S. du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075 No.: 2003/0188
Assurance pension - totalisation - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - stage accompli	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0042	CSAS du 12.11.2003 G.S. c/CPEP No. du reg.: E 2003/0069 No.: 2003/0187 (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - CJCE - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet - pas de discrimination - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - pas lieu à saisine de la CJCE de la question préjudicielle	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234	CAAS du 26.03.2003 POLLI Quinto c/CPEP Reg. No E 11/02 voir aussi (C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - pas de discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0042	CAAS du 26.03.2003 G.S. c/CPEP Reg. No E 10/02 (C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Prescription quinquennale - négligence de l'assuré ne prive pas la demande de tout effet au Luxembourg - obligation pour l'institution d'instruction de retracer la carrière professionnelle - Règlement (CEE) n° 574/72 - Règlement (CEE) n° 1408/71 - principe de la liquidation concomitante des pensions d'invalidité - carrière en Allemagne et au Luxembourg - arrérages - EAVI	CAS-A0190-AL06 CAS-A0212-AL02 RCE-1408/71-A0004 RCE-574/72-A0036-AL04 RCE-574/72-A0037 RCE-574/72-A0042	C.S.A.S: du 16.10.2002 AVI c/BETTENDORF Erich No. du reg.: 12002/0062 No.: 2002/0134
CPEP - pension d'invalidité en Belgique - occupation à temps partiel - indemnités de maladie - indemnités d'incapacité de travail primaire - assurance en Belgique - Belgique - législation d'assurance invalidité applicable - règlementation communautaire - assurance pension - début - pension d'invalidité - indemnité de procédure	CAS-A0187 CAS-A0190-P03 RCE-1408/71-A0040 NCPC-A0240 CSAS-20010328	Cassation du 07.02.2002 Horsmans Jeannette c/CPEP Numéro 1846 du registre. no 8/02 (arrêt confirmant l'arrêt du CSAS du 28.03.2001) (C.S.A.S. du 28.03.2001)
Procédure - tardivité - délai de recours - note récapitulative - institution d'instruction - Union Européenne - Assurance pension -pension d'invalidité - étranger - règlements communautaires	RCE-574/72-A0048	C.S.A.S. du 11.10.2001 RODERICH Josef c/AVI
CPEP - pension d'invalidité en Belgique - indemnités de maladie - indemnités d'incapacité de travail primaire - assurance en Belgique - Belgique - législation d'assurance invalidité applicable - règlementation communautaire - assurance pension - début - pension d'invalidité - occupation professionnelle à temps partiel	CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0190 RCE-1408/71-A0037 RCE-1408/71-A0038 RCE-1408/71-A0039 RCE-1408/71-A0040 CASS-20020207	C.S.A.S: du 28.03.2001 CPEP c/Horsmans Jeannette No. du reg.: E 2000/0105 No.: 2001/0045 (C.A.S.S. du 07.02.2002)
CEE - titularisation - délai de forclusion de la demande de transfert - transfert des droits à pension - changement de caisse de pension - cotisations - assurance pension - CCSS - droit communautaire - CPEP - droit national	RCE-0509/82-A0010 RCE-0509/82-A0025 RCE-1859/76 CJCE-19881005 LOI-19790314-A0007 LOI-19891222	C.S.A.S. du 16.7.1997 No du reg.: C.C.S.S. 62/97 No: 111/97 WEYLAND Nicole c/CCSS
Procédure - degré - incapacité de travail - opposabilité - lieu de résidence - institution - constatation médicale - convention bilatérale - Portugal - pension d'invalidité - droit communautaire - EVI - début	CP-19770520-A0015 CP-19770520-A0016 CP-19770520-A0017 CP-19770520-A0018 RCE-574/72-A0040 RCE-1408/71 CONS-A0089 CPC-A0141 CAS-A0187	Cassation no 24/93 du 17.6.1993 Numéro 1041 du régistre Aff. GONCALVES C/EVI
CEE - EVI - étranger - période étrangère - entrée dans l'assurance - cessation - activité professionnelle - remboursement - 1er août 1978	LOI-19780827-A0007 RCE-1408/71-A0045 RCE-1408/71-A0001 CASP-A0216	C.S.A.S. 19.7.1991 / No 98/91 Reg. N. I 47/91 Aff. Muller c/EVI
Assurance migratoire internationale - hierarchie - remboursement - droit - extinction - restitution - indemnité de rachat - conflit - norme - droit interne - disposition communautaire - CPEP - CEE - CECA	CJCE-19890418 LOI-19510829-A0064 RCE-0259/68	Cassation du 13.7.1989 No 22/89
Assurance migratoire internationale - hiérarchie - norme - droit interne - disposition communautaire - délai - procédure - transfert - droits à pension - Parlement Européen - fonctionnaire - CPEP - CEE - conflit	RCE-0259/68 CJCE-19881005 LOI-19631216-A0018 LOI-19790314-A0007 LOI-19510829-A0152	Cassation no 19/89; Fingruth
CEE - étranger - période étrangère - 1 août 1978 - entrée dans l'assurance - cessation - activité professionnelle - remboursement - EVI	LOI-19780727-A0007 CASP-A0216	Conseil Arbitral 8-5-1987/Reg.No I/87
EVI - droit communautaire - période d'assurance - totalisation - champ d'application	CASP-A0199 RCE-574/72-A0015 RCE-1408/71-A0002 RCE-1408/71-A0004	C.S.A.S. 1.12.1981 / Reg. N. I 103/83 EVI c/Funck Konrad

Source: C.A.S.S. du 07.02.2002

Numéro: 1109

Référence

Cassation du 07.02.2002 Horsmans Jeannette c/CPEP Numéro 1846 du registre. no 8/02 (arrêt confirmant l'arrêt du CSAS du 28.03.2001)

Domaines

CPEP - pension d'invalidité en Belgique - occupation à temps partiel - indemnités de maladie - indemnités d'incapacité de travail primaire - assurance en Belgique - Belgique - législation d'assurance invalidité applicable - règlementation communautaire - assurance pension - début - pension d'invalidité - indemnité de procédure

Sommaire

Les deux moyens de cassation ne peuvent être accueillis. - Le premier moyen ne précise pas en quoi les articles 40 du règlement CE no 1408/71 et 187 du CAS auraient été violés, ni pourquoi l'article 226 du CAS aurait dû être appliqué. - Le deuxième moyen ne précise pas en quoi les articles 40 du règlement CE no 1408/71 et 190(3) du CAS auraient été violés. La demande en indemnité de procédure est à rejeter comme manquant des justifications requises par l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

Corps

Cassation du 07.02.2002.

Numéro 1846 du registre. no 8/02

Audience publique du jeudi, sept février deux mille deux.

Composition:

Marc THILL, président de la Cour,
Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation,
Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller à la Cour d'appel,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour d'appel,
Georges WIVENES, premier avocat général,
Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.

Entre :

Jeannette Maria HORSMANS, épouse DENECKER, née le 8 avril 1943, demeurant à L-9670 Merkholtz, Maison 20A, (B-1200 Bruxelles, 84, avenue du Couronnement),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu,

la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Pierre MORES, demeurant à Tétange,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET; avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les conclusions de Madame l'avocat général ZIMMER ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 mars 2001 par le Conseil supérieur des assurances sociales ;

Vu le mémoire en cassation, signifié le 28 mai 2001 par Jeannette Maria HORSMANS et déposé au greffe de la Cour le 29 mai 2001 ;

Vu le mémoire en réponse, signifié le 10 juillet 2001 par la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES et déposé au greffe de la Cour le 18 juillet 2001 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisi par Jeannette HORSMANS d'un recours contre une décision du comité-directeur de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES qui lui avait alloué une pension d'invalidité à partir du 1er août 1993, le Conseil arbitral des assurances sociales avait accordé à la requérante une pension d'invalidité à partir du 3 juin 1988 ; que sur appel, la juridiction du second degré avait, par réformation, dit que Jeannette HORSMANS ne pouvait bénéficier de la part de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES d'aucune pension d'invalidité pendant la période du 3 juin 1988 au 31 juillet 1993 ;

Attendu que le pourvoi, régulier en la forme, est recevable, la décision attaquée faisant grief à la demanderesse en cassation ;

Sur les deux moyens de cassation réunis, tirés, le premier, « de la violation de la loi, respectivement de la mauvaise interprétation de la loi, in specie, de la mauvaise application combinée de l'article 40 du règlement C.E.E. numéro 1408/71 et de l'article 183 du Code des assurances sociales, en ce que le Conseil supérieur des assurances sociales a, pour appliquer l'article 40 point 2 du règlement C.E.E. numéro 1408/71 et partant refuser toute prestation d'invalidité à Madame Denecker-Horsmans au Luxembourg pendant la période du 3 novembre 1988 au 31 juillet 1993, s'est référé à l'article 187 du Code des assurances sociales, en faisant abstraction de l'article 226 du même code, alors qu'en l'espèce, l'article 40, 2 n'est applicable tout au plus que pendant la période pendant laquelle la dame Denecker-Horsmans a perçu des indemnités de maladie, c'est-à-dire du 3 juin 1988 au 2 juin 1989 , et le deuxième, de la violation de la loi, respectivement de la mauvaise application de la loi, in specie, de la mauvaise application combinée de l'article 40 du règlement C.E.E. numéro 1408/71 et de l'article 190 (3) du Code des assurances sociales, en ce que le Conseil supérieur des assurances sociales s'est basé, à côté de l'article 187 du Code des assurances sociales, sur l'article 190 (3) du même code, ensemble avec l'article 40 point 2 du règlement C.E.E. pour refuser toute prestation d'invalidité à la dame Denecker-Horsmans pendant la période du 3 juin 1988 au 1er août 1993, alors que conformément à l'article 190 point 3 du Code des assurances sociales, le Conseil supérieur des assurances sociales aurait dû tout au plus limiter l'application de l'article 40 point 2 à la période pendant laquelle la dame Denecker-Horsmans a perçu des indemnités d'incapacité de travail primaire en Belgique, c'est-à-dire la période du 3 juin 1988 au 2 juin 1989 »

Mais attendu, selon l'article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, que pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse devra déposer au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire précisant les moyens de cassation ;

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours ; que la Cour de cassation n'a à statuer que sur le moyen, sans que la discussion qui le développe ne puisse en combler les lacunes ;

Attendu que le premier moyen ne précise pas en quoi les articles 40 du règlement communautaire n° 1408/71 et 187 du Code des assurances sociales auraient été violés ni pourquoi l'article 226 du Code des assurances sociales aurait dû être appliqué et que le deuxième moyen ne précise pas en quoi les articles 40 du règlement communautaire précité et 190 (3) du Code des assurances sociales auraient été violés ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur la demande en indemnité de procédure :

Attendu que la demande afférente de la partie défenderesse en cassation est à écarter comme manquant des justifications requises par l'article 240 du Code de procédure civile ;

Par ces motifs :

rejette le pourvoi,;

rejette la demande en indemnité de procédure de la défenderesse en cassation ;

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l'instance en cassation, dont distraction au profit de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur Georges WIVENES, premier avocat général et Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.