C.A.S.S. du 17.06.1993

Domaines	Base	Référence
Stage - accord Luxembourg-Portugal- couverture des deux tiers - E 205 - service militaire au Portugal - ne compte que pour calcul - pas pour l'ouverture du droit - Luxembourg lié par législation portugaise	CAS-A0186 RCE-1408/71-A0013 Loi-19891222-A0009-P02	C.S.A.S. du 07.11.2007, DE OLIVEIRA MINISTRO Joaquim c/ EAVI No. du reg. :I 2007/0072 No. :2005/0213
Assurance pension - concordance des conditions d'invalidité - institution d'instruction compétente - prestations (ne) dépendent (pas) de la durée d'assurance - compétence liée - décision d'un organisme étranger - assuré soumis à plusieurs législations - demande de pension d'invalidité - EAVI - notion d'invalidité - recours non fondé	CAS-A0187-P01 RCE-1408/71 RCE-574/72	C.A.A.S. du 27.04.2007 CLARY Christian c/EAVI No. du reg.: I 240/05
Assurance pension - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet du pourvoi - non discrimination - stage accompli - totalisation - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - régime de pension des fonctionnaires des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération	CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039	Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ G.S. N°40 / 04 Numéro 2090 du registre. (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)
Assurance pension - non discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet du pourvoi	CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039	Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ POLLI Quinto Numéro 2089 du registre N°39/ 04. (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)
Notion d'invalidité - jugement contradictoire - absence à l'audience - confirmation jugement CAAS - l'EAVI est l'institution d'instruction - compétence - réglementation communautaire - expertise médicale - demande en obtention de la pension d'invalidité - EAVI - rejet - recours non fondé	CAS-A0187 RCE-1408/71-A0040-P04 RCE-574/72-A0044 NCPC-A0075	C.S.A.S. du 30.06.2004 Aff. AMRAOUI Mohammed c/EAVI No. du reg.: I 2004/0026 No.: 2004/0121
CPEP - assurance volontaire pas à mettre en compte - décision du comité-directeur CPEP - stage pas réalisé - totalisation - périodes d'assurance étrangères - carrière d'assurance - périodes d'assurance - pension de vieillesse anticipée à 57 ans - rejet - recours non fondé	CAS-A0171 CAS-A0173 CAS-A0184-P01 CAS-A0184-P02 RCE-1408/71 RCE-574/72	C.A.A.S. du 28.05.2004 PAESLER Rainer c/ CPEP Reg. No E 13/04
Assurance pension - CMSS - CPEP - demande de pension d'invalidité - réglementation communautaire - Allemagne - formules de liaison D - invalidité temporaire - attribution de la pension	CAS-A0187 CAS-A0190-P04 RCE-1408/71 RCE-574/72	CAAS du 27.02.2004 BECKER Maria Elisabeth c/CPEP Reg. No E 68/03
Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234	CS.AS du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075 No.: 2003/0188 (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234	C.S.A.S. du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075 No.: 2003/0188
Assurance pension - totalisation - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - stage accompli	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0042	CSAS du 12.11.2003 G.S. c/CPEP No. du reg.: E 2003/0069 No.: 2003/0187 (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - CJCE - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet - pas de discrimination - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - pas lieu à saisine de la CJCE de la question préjudicielle	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234	CAAS du 26.03.2003 POLLI Quinto c/CPEP Reg. No E 11/02 voir aussi (C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - pas de discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0042	CAAS du 26.03.2003 G.S. c/CPEP Reg. No E 10/02 (C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Prescription quinquennale - négligence de l'assuré ne prive pas la demande de tout effet au Luxembourg - obligation pour l'institution d'instruction de retracer la carrière professionnelle - Règlement (CEE) n° 574/72 - Règlement (CEE) n° 1408/71 - principe de la liquidation concomitante des pensions d'invalidité - carrière en Allemagne et au Luxembourg - arrérages - EAVI	CAS-A0190-AL06 CAS-A0212-AL02 RCE-1408/71-A0004 RCE-574/72-A0036-AL04 RCE-574/72-A0037 RCE-574/72-A0042	C.S.A.S: du 16.10.2002 AVI c/BETTENDORF Erich No. du reg.: 12002/0062 No.: 2002/0134
CPEP - pension d'invalidité en Belgique - occupation à temps partiel - indemnités de maladie - indemnités d'incapacité de travail primaire - assurance en Belgique - Belgique - législation d'assurance invalidité applicable - règlementation communautaire - assurance pension - début - pension d'invalidité - indemnité de procédure	CAS-A0187 CAS-A0190-P03 RCE-1408/71-A0040 NCPC-A0240 CSAS-20010328	Cassation du 07.02.2002 Horsmans Jeannette c/CPEP Numéro 1846 du registre. no 8/02 (arrêt confirmant l'arrêt du CSAS du 28.03.2001) (C.S.A.S. du 28.03.2001)
Procédure - tardivité - délai de recours - note récapitulative - institution d'instruction - Union Européenne - Assurance pension -pension d'invalidité - étranger - règlements communautaires	RCE-574/72-A0048	C.S.A.S. du 11.10.2001 RODERICH Josef c/AVI
CPEP - pension d'invalidité en Belgique - indemnités de maladie - indemnités d'incapacité de travail primaire - assurance en Belgique - Belgique - législation d'assurance invalidité applicable - règlementation communautaire - assurance pension - début - pension d'invalidité - occupation professionnelle à temps partiel	CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0190 RCE-1408/71-A0037 RCE-1408/71-A0038 RCE-1408/71-A0039 RCE-1408/71-A0040 CASS-20020207	C.S.A.S: du 28.03.2001 CPEP c/Horsmans Jeannette No. du reg.: E 2000/0105 No.: 2001/0045 (C.A.S.S. du 07.02.2002)
CEE - titularisation - délai de forclusion de la demande de transfert - transfert des droits à pension - changement de caisse de pension - cotisations - assurance pension - CCSS - droit communautaire - CPEP - droit national	RCE-0509/82-A0010 RCE-0509/82-A0025 RCE-1859/76 CJCE-19881005 LOI-19790314-A0007 LOI-19891222	C.S.A.S. du 16.7.1997 No du reg.: C.C.S.S. 62/97 No: 111/97 WEYLAND Nicole c/CCSS
Procédure - degré - incapacité de travail - opposabilité - lieu de résidence - institution - constatation médicale - convention bilatérale - Portugal - pension d'invalidité - droit communautaire - EVI - début	CP-19770520-A0015 CP-19770520-A0016 CP-19770520-A0017 CP-19770520-A0018 RCE-574/72-A0040 RCE-1408/71 CONS-A0089 CPC-A0141 CAS-A0187	Cassation no 24/93 du 17.6.1993 Numéro 1041 du régistre Aff. GONCALVES C/EVI
CEE - EVI - étranger - période étrangère - entrée dans l'assurance - cessation - activité professionnelle - remboursement - 1er août 1978	LOI-19780827-A0007 RCE-1408/71-A0045 RCE-1408/71-A0001 CASP-A0216	C.S.A.S. 19.7.1991 / No 98/91 Reg. N. I 47/91 Aff. Muller c/EVI
Assurance migratoire internationale - hierarchie - remboursement - droit - extinction - restitution - indemnité de rachat - conflit - norme - droit interne - disposition communautaire - CPEP - CEE - CECA	CJCE-19890418 LOI-19510829-A0064 RCE-0259/68	Cassation du 13.7.1989 No 22/89
Assurance migratoire internationale - hiérarchie - norme - droit interne - disposition communautaire - délai - procédure - transfert - droits à pension - Parlement Européen - fonctionnaire - CPEP - CEE - conflit	RCE-0259/68 CJCE-19881005 LOI-19631216-A0018 LOI-19790314-A0007 LOI-19510829-A0152	Cassation no 19/89; Fingruth
CEE - étranger - période étrangère - 1 août 1978 - entrée dans l'assurance - cessation - activité professionnelle - remboursement - EVI	LOI-19780727-A0007 CASP-A0216	Conseil Arbitral 8-5-1987/Reg.No I/87
EVI - droit communautaire - période d'assurance - totalisation - champ d'application	CASP-A0199 RCE-574/72-A0015 RCE-1408/71-A0002 RCE-1408/71-A0004	C.S.A.S. 1.12.1981 / Reg. N. I 103/83 EVI c/Funck Konrad

Source: C.A.S.S. du 17.06.1993

Numéro: 348

Référence

Cassation no 24/93 du 17.6.1993 Numéro 1041 du régistre Aff. GONCALVES C/EVI

Domaines

Procédure - degré - incapacité de travail - opposabilité - lieu de résidence - institution - constatation médicale - convention bilatérale - Portugal - pension d'invalidité - droit communautaire - EVI - début

Sommaire

Si l'institution compétente ne fait pas usage de la faculté de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de son choix, elle est liée en fait et en droit, par les constatations gérées par l'institution du lieu de résidence quant à la survenance et au degré de l'incapacité de travail.

Corps

La Cour de cassation:

Oui Monsieur le conseiller EVERLING en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l'avocat général NICOLAY;

Vu la décision attaquée, rendue le 24 juin 1992 par le Conseil supérieur des assurances sociales, déclarant recevable le recours dirigé par M. Carlos Albin GONCALVES contre la décision de la sous-commission des pensions du 20 juin 1988, disant l'appel de M. GONCALVES non fondé et maintenant la décision de la sous-commission des pensions par laquelle une pension d'invalidité avait été accordée à M. GONCALVES à partir du premier juillet 1987;

Vu le mémoire en cassation signifié le 24 septembre 1992 par M. GONCALVES et déposé au greffe de la Cour le 25 septembre 1992;

Vu le mémoire en réponse et le pourvoi incident signifiés le 19 novembre 1992 par l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité (E.V.I) et déposé au greffe de la Cour le 20 novembre 1992;

Vu le nouveau mémoire signifié le 21 décembre 1992 par M. GONCALVES et déposé au greffe de la Cour le 24 décembre 1992;

Attendu que les pourvois principal et incident sont recevables pour avoir été introduits dans les forme et délai de la loi; que le nouveau mémoire peut être pris en considération dans sa première partie qui répond au pourvoi incident;

que la deuxième partie doit être écartée des débats étant donné que dans cette partie, le demandeur en cassation ne fait que rencontrer les objections en droit soulevées par le défendeur et ne redresse pas l'application fausse que la partie défenderesse aurait faite des faits qui servent de fondement au recours;

Quant au pourvoi incident:

Sur le premier et unique moyen de cassation,

"tiré de la violation des articles 293 et 294 du Code des Assurances Sociales et de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances Sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils tel que modifié par l'article XIV du règlement grand-ducal du 9 décembre 1983 relatif à l'uniformisation de certains délais de procédure en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable le recours dirigé contre la décision de la sous-commission des pensions du 20.6.1988 pour avoir été introduit dans le délai de 40 jours, alors qu'il résulte des pièces que ledit délai prescrit à peine de forclusion n'a pas été observé";

Attendu que les juges du fond ont déduit de deux communications des autorités portugaises aux autorités luxembourgeoises informant ces dernières que la décision de la sous-commission des pensions avait été remise à M. GONCALVES le 23 juin 1989 et d'une autre communication des mêmes autorités portugaises informant les autorités luxembourgeoises que l'assuré n'avait pas reçu la notification et qu'elles lui avaient adressé un duplicata le 4 janvier 1991 que M. GONCALVES a eu connaissance de la décision de la sous-commission des pensions du 20 juin 1988 le 9 janvier 1991;

Attendu que ces constatations et déductions des juges du fond sont souveraines en fait et échappent au contrôle de la Cour de cassation;

que le moyen n'est partant pas fondé;

Quant au pourvoi principal:

Sur le premier moyen de cassation:

"tiré de la violation des articles 30 et 31 de l'arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la Convention entre le Luxembourg et le Portugal sur la sécurité sociale, en relation avec les articles 15, 16, 17 et 18 de la Convention entre le Luxembourg et le Portugal sur la sécurité sociale et de l'artcile 40 du règlement CEE no 574/72 du 21.3.1972, fixant les modalités de l'application du règlement CEE no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, de la violation et de la fausse application de l'article 89 de la Constitution et de l'article 141 du Code de Procédure Civile, de l'absence de motifs légaux, de l'insuffisance de motifs, valant absence de motifs, et du manque de base légale,

en ce que

après avoir relevé le caractère des plus succinct et sommaire du rapport médical détaillé portugais du 13.3.1985 et la contradiction de ce rapport médical avec la déclaration du Centre National de Pension portugais du 5.8.1987, l'arrêt a rejeté la demande de M. GONCALVES, faute par lui de verser à l'appui de sa demande un avis médical détaillé et circonstancié sur son état de santé avant 1987 et sur son éventuelle incapacité de travailler,

alors que

les textes visés par le premier moyen de cassation sont à appliquer en ce sens que si l'institution compétente, en l'occurrence l'Etablissement d'Assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité, ne fait pas usage de la faculté de faire contrôler l'intéressé par un médedin de son choix, elle est liée, en fait et en droit, par les constatations opérées par l'institution du lieu de résidence, en l'occurrence celles résultant du rapport du médecin- contrôleur portugais, quant à la survenance et au degré de l'invalidité et que M. GONCALVES n'a aucune charge de la preuve, ni aucune obligation de fournir d'autres pièces que celles prévues par les textes visés, qui ont été transmises à l'institution luxembourgeoise par l'institution portugaise et qu'en particulier il ne lui appartient pas de verser un nouvel avis médical sur son état de santé avant 1987 et sur son éventuelle incapacité de travailler";

Attendu que selon l'article 40 du règlement CEE No 574/72 fixant les modalités d'application du règlement CEE No 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté "Pour déterminer le degré d'invalidité, l'institution d'un Etat membre prend en considération les documents et rapports médicaux ainsi que les renseignements d'ordre administratif recueillis par l'institution de tout autre Etat membre. Toutefois, chaque institution conserve la faculté de faire procéder à l'examen du requérant par un médecin de son choix, sauf dans le cas où les dispositions de l'article 40 paragraphe 3 du règlement sont applicables".

Attendu que cet article est à interpréter en ce sens que, si l'institution compétente ne fait pas usage de la faculté de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de son choix, elle est liée, en fait et en droit, par les constatations opérées par l'institution du lieu de résidence quant à la survenance et au degré de l'incapacité de travail;

que les juges du fond, en retenant que le rapport d'un médecin- inspecteur portugais qui avait examiné M. GONCALVES en mars 1985 n'était pas de nature à emporter leur conviction et que M. GONCALVES n'avait pas versé à l'appui de sa demande un avis médical et circonstancié sur son état de santé avant 1987 et sur son éventuelle incapacité de travailler, pour ensuite rejeter la demande de M. GONCALVES, ont violé la susdite disposition légale; que le moyen est dès lors fondé et que leur décision est à casser;

Par ces motifs,

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation,

casse et annule la décision rendue entre parties le 24 juin 1992 par le Conseil supérieur des assurances sociales, en ce qu'elle a maintenu la décision de la sous-commission des pensions du 20 janvier 1988 portant attribution à M. GONCALVES d'une pension d'invalidité à partir du 1er juillet 1987;

remet en conséquence la cause et les parties au même état où elles se trouvaient avant ladite décision et renvoie les parties devant le Conseil supérieur des assurances supérieur des assurances sociales, autrement composé;