C.S.A.S. du 01.12.1981

Domaines	Base	Référence
Stage - accord Luxembourg-Portugal- couverture des deux tiers - E 205 - service militaire au Portugal - ne compte que pour calcul - pas pour l'ouverture du droit - Luxembourg lié par législation portugaise	CAS-A0186 RCE-1408/71-A0013 Loi-19891222-A0009-P02	C.S.A.S. du 07.11.2007, DE OLIVEIRA MINISTRO Joaquim c/ EAVI No. du reg. :I 2007/0072 No. :2005/0213
Assurance pension - concordance des conditions d'invalidité - institution d'instruction compétente - prestations (ne) dépendent (pas) de la durée d'assurance - compétence liée - décision d'un organisme étranger - assuré soumis à plusieurs législations - demande de pension d'invalidité - EAVI - notion d'invalidité - recours non fondé	CAS-A0187-P01 RCE-1408/71 RCE-574/72	C.A.A.S. du 27.04.2007 CLARY Christian c/EAVI No. du reg.: I 240/05
Assurance pension - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet du pourvoi - non discrimination - stage accompli - totalisation - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - régime de pension des fonctionnaires des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération	CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039	Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ G.S. N°40 / 04 Numéro 2090 du registre. (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)
Assurance pension - non discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet du pourvoi	CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039	Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ POLLI Quinto Numéro 2089 du registre N°39/ 04. (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)
Notion d'invalidité - jugement contradictoire - absence à l'audience - confirmation jugement CAAS - l'EAVI est l'institution d'instruction - compétence - réglementation communautaire - expertise médicale - demande en obtention de la pension d'invalidité - EAVI - rejet - recours non fondé	CAS-A0187 RCE-1408/71-A0040-P04 RCE-574/72-A0044 NCPC-A0075	C.S.A.S. du 30.06.2004 Aff. AMRAOUI Mohammed c/EAVI No. du reg.: I 2004/0026 No.: 2004/0121
CPEP - assurance volontaire pas à mettre en compte - décision du comité-directeur CPEP - stage pas réalisé - totalisation - périodes d'assurance étrangères - carrière d'assurance - périodes d'assurance - pension de vieillesse anticipée à 57 ans - rejet - recours non fondé	CAS-A0171 CAS-A0173 CAS-A0184-P01 CAS-A0184-P02 RCE-1408/71 RCE-574/72	C.A.A.S. du 28.05.2004 PAESLER Rainer c/ CPEP Reg. No E 13/04
Assurance pension - CMSS - CPEP - demande de pension d'invalidité - réglementation communautaire - Allemagne - formules de liaison D - invalidité temporaire - attribution de la pension	CAS-A0187 CAS-A0190-P04 RCE-1408/71 RCE-574/72	CAAS du 27.02.2004 BECKER Maria Elisabeth c/CPEP Reg. No E 68/03
Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234	CS.AS du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075 No.: 2003/0188 (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234	C.S.A.S. du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075 No.: 2003/0188
Assurance pension - totalisation - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - stage accompli	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0042	CSAS du 12.11.2003 G.S. c/CPEP No. du reg.: E 2003/0069 No.: 2003/0187 (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - CJCE - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet - pas de discrimination - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - pas lieu à saisine de la CJCE de la question préjudicielle	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234	CAAS du 26.03.2003 POLLI Quinto c/CPEP Reg. No E 11/02 voir aussi (C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - pas de discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0042	CAAS du 26.03.2003 G.S. c/CPEP Reg. No E 10/02 (C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Prescription quinquennale - négligence de l'assuré ne prive pas la demande de tout effet au Luxembourg - obligation pour l'institution d'instruction de retracer la carrière professionnelle - Règlement (CEE) n° 574/72 - Règlement (CEE) n° 1408/71 - principe de la liquidation concomitante des pensions d'invalidité - carrière en Allemagne et au Luxembourg - arrérages - EAVI	CAS-A0190-AL06 CAS-A0212-AL02 RCE-1408/71-A0004 RCE-574/72-A0036-AL04 RCE-574/72-A0037 RCE-574/72-A0042	C.S.A.S: du 16.10.2002 AVI c/BETTENDORF Erich No. du reg.: 12002/0062 No.: 2002/0134
CPEP - pension d'invalidité en Belgique - occupation à temps partiel - indemnités de maladie - indemnités d'incapacité de travail primaire - assurance en Belgique - Belgique - législation d'assurance invalidité applicable - règlementation communautaire - assurance pension - début - pension d'invalidité - indemnité de procédure	CAS-A0187 CAS-A0190-P03 RCE-1408/71-A0040 NCPC-A0240 CSAS-20010328	Cassation du 07.02.2002 Horsmans Jeannette c/CPEP Numéro 1846 du registre. no 8/02 (arrêt confirmant l'arrêt du CSAS du 28.03.2001) (C.S.A.S. du 28.03.2001)
Procédure - tardivité - délai de recours - note récapitulative - institution d'instruction - Union Européenne - Assurance pension -pension d'invalidité - étranger - règlements communautaires	RCE-574/72-A0048	C.S.A.S. du 11.10.2001 RODERICH Josef c/AVI
CPEP - pension d'invalidité en Belgique - indemnités de maladie - indemnités d'incapacité de travail primaire - assurance en Belgique - Belgique - législation d'assurance invalidité applicable - règlementation communautaire - assurance pension - début - pension d'invalidité - occupation professionnelle à temps partiel	CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0190 RCE-1408/71-A0037 RCE-1408/71-A0038 RCE-1408/71-A0039 RCE-1408/71-A0040 CASS-20020207	C.S.A.S: du 28.03.2001 CPEP c/Horsmans Jeannette No. du reg.: E 2000/0105 No.: 2001/0045 (C.A.S.S. du 07.02.2002)
CEE - titularisation - délai de forclusion de la demande de transfert - transfert des droits à pension - changement de caisse de pension - cotisations - assurance pension - CCSS - droit communautaire - CPEP - droit national	RCE-0509/82-A0010 RCE-0509/82-A0025 RCE-1859/76 CJCE-19881005 LOI-19790314-A0007 LOI-19891222	C.S.A.S. du 16.7.1997 No du reg.: C.C.S.S. 62/97 No: 111/97 WEYLAND Nicole c/CCSS
Procédure - degré - incapacité de travail - opposabilité - lieu de résidence - institution - constatation médicale - convention bilatérale - Portugal - pension d'invalidité - droit communautaire - EVI - début	CP-19770520-A0015 CP-19770520-A0016 CP-19770520-A0017 CP-19770520-A0018 RCE-574/72-A0040 RCE-1408/71 CONS-A0089 CPC-A0141 CAS-A0187	Cassation no 24/93 du 17.6.1993 Numéro 1041 du régistre Aff. GONCALVES C/EVI
CEE - EVI - étranger - période étrangère - entrée dans l'assurance - cessation - activité professionnelle - remboursement - 1er août 1978	LOI-19780827-A0007 RCE-1408/71-A0045 RCE-1408/71-A0001 CASP-A0216	C.S.A.S. 19.7.1991 / No 98/91 Reg. N. I 47/91 Aff. Muller c/EVI
Assurance migratoire internationale - hierarchie - remboursement - droit - extinction - restitution - indemnité de rachat - conflit - norme - droit interne - disposition communautaire - CPEP - CEE - CECA	CJCE-19890418 LOI-19510829-A0064 RCE-0259/68	Cassation du 13.7.1989 No 22/89
Assurance migratoire internationale - hiérarchie - norme - droit interne - disposition communautaire - délai - procédure - transfert - droits à pension - Parlement Européen - fonctionnaire - CPEP - CEE - conflit	RCE-0259/68 CJCE-19881005 LOI-19631216-A0018 LOI-19790314-A0007 LOI-19510829-A0152	Cassation no 19/89; Fingruth
CEE - étranger - période étrangère - 1 août 1978 - entrée dans l'assurance - cessation - activité professionnelle - remboursement - EVI	LOI-19780727-A0007 CASP-A0216	Conseil Arbitral 8-5-1987/Reg.No I/87
EVI - droit communautaire - période d'assurance - totalisation - champ d'application	CASP-A0199 RCE-574/72-A0015 RCE-1408/71-A0002 RCE-1408/71-A0004	C.S.A.S. 1.12.1981 / Reg. N. I 103/83 EVI c/Funck Konrad

Source: C.S.A.S. du 01.12.1981

Numéro: 213

Référence

C.S.A.S. 1.12.1981 / Reg. N. I 103/83 EVI c/Funck Konrad

Domaines

EVI - droit communautaire - période d'assurance - totalisation - champ d'application

Sommaire

Conformément au point 2 de l'article 15 du règlement CEE 574/72 "les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sans une législation d'un Etat membre non comprise dans le champ d'application du règlement, mais qui sont prises en compte en vertu d'une législation de cet Etat membre comprise dans le champ d'application du règlement, sont considérées comme des périodes d'assurance ou de résidence à prendre en compte aux fins de la totalisation." L'arrêt du 1er décembre 1981 illustre cette solution.

Corps

IN SACHEN:

Alters- und Invalidenversicherungsanstalt, mit Sitz zu Luxemburg, vertreten durch den Praesidenten ihres Vorstandes, Herrn André Thill, Doktor der Rechte, Praesident der sozialen Versicherungsanstalt, Berufungsklaeger,

vertreten durch Herrn Claude Nicolas, beigeordneter Rat, wohnhaft zu Luxemburg;

GEGEN:

FUNK Konrad, geboren am 13. April 1921, wohnhaft zu 5500 Trier, 16, Froebelstrasse, Deutschland, Beklagter,

hier persoenlich erscheinend.

WEGEN:

hat des Oberste Schiedsamt der sozialen Versicherung nach muendlicher Verhandlung und nach geheimer Beratung folgende Entscheidung getroffen:

Durch Einschreibebrief vom 5. Mai 1983 legte die Alters- und Invaliden-versicherungsanstalt frist- und formgerecht Berufung gegen das Urteil des Schiedsamtes der Sozialen Versicherungen vom 25. Maerz 1983 ein.

Die Berufung zielt darauf ab das erstinstanzliche Urteil abzuaendern und den Bescheid des Pensionsauschusses vom 23. August 1982 als rechtsgueltig zu erklaeren.

Die Sache stand in der oeffentlichen Sitzung vom 10. November 1983 zur Verhandlung.

Der Vertreter der Klaegerin machte geltend die Nichtinbetrachtnahme bestimmter Versicherungszeiten durch den zustaendigen Versicherungstraeger in Deutschland mache es unmoeglich diese Zeiten in Luxemburg in irgendeiner Form zu beruecksichtigen.

Der Beklagte trug an auf Bestaetigung des Urteils des Schiedsamtes der Sozialen Versicherungen vom 25. Maerz 1983.

Das oberste Schiedsamt der Sozialen Versicherungen nahm die Sache in Beratung und erliess in seiner heutigen oeffentlichen Sitzung folgende Entscheidung:

Funk Konrad, geboren am 13 April 1921, wohnhaft in Trier, stellte am 27. Oktober 1981 einen Antrag auf Zuerkennung der Invalidenpension auf Grund seiner vom 22. Juli 1954 bis zum 14. Juli 1960 hierlands erarbeiteten Versicherungszeiten.

Durch Mitteilung vom 17. Juni 1982 und gleichlautenden Bescheid ihres Pensionsauschusses vom 23. August 1982 welcher dem Interessenten am 7. September zugestellt wurde, lehnte die Alters- und Invalidenversicherungsanstalt diesen Antrag ab mit der Begruendung:

1) dass die Anwartschaft aus den fuer die Jahre 1954 bis 1960 nachgewiesenen 1749 Versicherungstagen, bei einer Gesamtzahl von 7513 von 1935 bis 1963 in Deutschland und Luxemburg erarbeiteten Versicherungstagen gemaess Artikel 199 der Sozialversicherungsordung erloschen sei, weil ab 1965 fuer eine Periode von je zwei aufeinanderfolgenden Jahren nicht mindestens 160 anrechnungsfaehige Tage nachgewiesen wurden;

2) dass die Versicherung auch nicht auf Grund der Bestimmungen ueber die Zweidritteldeckung als erhalten zu betrachten sei, wofuer 45 x 270 x 2/3 = 8100 versicherte Tage erforderlich gewesen waeren, aber nur 7513 Tage gegeben sind.

Durch Urteil vom 25. Maerz 1983 hat das Schiedsamt der sozialen Versicherungen den seitens Funk am 13. Oktober 1982 eingelegten Rekurs fuer zulaessig und begruendet erklaert, den Bescheid des Pensionsausschusses vom 23. August 1982 abgeaendert, den Anspruch des Interessenten auf die Invalidenpension als berechtigt anerkannt und die Angelegenheit an den Pensionsausschuss zurueckgewiesen zwecks Berechnung der demselben zustehenden Leistungen, dies mit der Begruendung seine am 12. August 1963 erfolgte Uebernahme in das Beamtenverhaeltnis in der Bundesrepublik Deutschland sei zu Unrecht nicht beruecksicht worden, da durch die auf Grund der Bestimmungen der EWG-Verordnung Nr. 1408/71 erforderliche Zusammenrechnung der verschiedenen Versicherungszeiten, insbesondere die Zurechnung der dem Versicherten zustehenden Versicherungszeit waehrend der Dauer seines 1963 begeonnenen Beamtenverhaeltnisses, ein Erloeschen seiner zuvor erworbenen Rechte verhindert worden sei.

Gegen dieses Urteil hat die Alters- und Invalidenversicherungsanstalt am 5. Mai 1983 Berufung eingelegt, welche, da form- und fristgerecht eingebracht, fuer zulaessig zu erklaeren ist.

Die Berufungsklaegerin beanstandet das ergangene Urteil insofern sie, entgegen der Ansicht des Vorderrichters, laut Artikel 15-2 der EWG-Verordnung Nr. 574/72 nur ermaechtigt sei, diejenigen Versicherungszeiten fuer den Erwerb des Leistungsanspruchs luxemburgischerseits zu beruecksichtigen, welche auch vom deutschen Versicherungstraeger in Anrechnung gebracht werden muessen.

Aus einem beigebrachten, von der Bundesversicherungsanstalt fuer Angestellte am 6. Juni 1983 ausgefertigten Schriftstueck ist Folgendes zu entnehmen;

"In bezug auf ihr Schreiben vom 6. Mai 1983 teilen wir Ihnen mit, dass die Zeiten vom 12 August 1963 - 30. April 1982 bei der deutschen Rentenberechnung nicht beruecksichtigt wurden, da dies keine Beitragszeiten sind. Es handelt sich bei diesen Zeiten um ruhegeldfaehige Dienstzeiten, aus denen der Versicherte einen Anspruch auf Versorgung nach beamtenrechtlichen Vorschriften hat."

Hieraus ergibt sich, dass die zuvor genannten EWG-Bestimmungen keine Zusammenrechnung der bei verschiedenartigen Versicherungstraegern (anfaenglich Arbeiterversicherung, zum Schluss Angestelltenversicherung) erworbenen Beitragszeiten vorsehen.

Demgemaess ist die Versicherungszeit, die der Berufungsbeklagte vom 12. August 1963 bis zum 30. April 1982 in Deutschland als Beamte erarbeitet hat den arbeitsrechtlichen Versicherungszeiten nicht zuzurechnen, da die EWG-Verordnung Nr. 1408/71 nicht auf Sondersysteme fuer unter anderem Beamte oder Ihnen Gleichgestellte anzuwenden ist.

Das erstinstanzliche Urteil ist somit dahin umzuaendern, als der seitens Funk eingelegte Rekurs gegen den Bescheid des Pensionsauschusses der Alters- und Invalidenversicherungsanstalt vom 23. August 1982 abzulehnen ist und genannter Bescheid vollinhaltlich zu bestaetigen ist.

Aus diesen Gruenden,

nach Anhoeren des Herrn Praesidenten in seiner muendlichen Berichterstattung sowie beider Parteien in ihren kontradiktorisch vorgebrachten Antraegen,

nimmt das oberste Schiedsamt der sozialen Versicherungen die seitens der Alters- und Invalidenversicherungsanstalt am 5. Mai 1983 gegen das am 25. Maerz 1983 ergangene Urteil des Schiedsamtes der sozialen Versicherungen eingelegte Berufung der Form nach an,

erklaert sie fuer begruendet,

das erstinstanzliche Urteil abaendernd, bestaetigt vollinhaltlich den am 23. August 1982 ergangenen Ablehnungsbescheid des Pensionsauschusses der Alters- und Invalidenversicherungsanstalt.