C.S.A.S. du 07.11.2007

Domaines	Base	Référence
Stage - accord Luxembourg-Portugal- couverture des deux tiers - E 205 - service militaire au Portugal - ne compte que pour calcul - pas pour l'ouverture du droit - Luxembourg lié par législation portugaise	CAS-A0186 RCE-1408/71-A0013 Loi-19891222-A0009-P02	C.S.A.S. du 07.11.2007, DE OLIVEIRA MINISTRO Joaquim c/ EAVI No. du reg. :I 2007/0072 No. :2005/0213
Assurance pension - concordance des conditions d'invalidité - institution d'instruction compétente - prestations (ne) dépendent (pas) de la durée d'assurance - compétence liée - décision d'un organisme étranger - assuré soumis à plusieurs législations - demande de pension d'invalidité - EAVI - notion d'invalidité - recours non fondé	CAS-A0187-P01 RCE-1408/71 RCE-574/72	C.A.A.S. du 27.04.2007 CLARY Christian c/EAVI No. du reg.: I 240/05
Assurance pension - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet du pourvoi - non discrimination - stage accompli - totalisation - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - régime de pension des fonctionnaires des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération	CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039	Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ G.S. N°40 / 04 Numéro 2090 du registre. (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)
Assurance pension - non discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet du pourvoi	CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039	Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ POLLI Quinto Numéro 2089 du registre N°39/ 04. (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)
Notion d'invalidité - jugement contradictoire - absence à l'audience - confirmation jugement CAAS - l'EAVI est l'institution d'instruction - compétence - réglementation communautaire - expertise médicale - demande en obtention de la pension d'invalidité - EAVI - rejet - recours non fondé	CAS-A0187 RCE-1408/71-A0040-P04 RCE-574/72-A0044 NCPC-A0075	C.S.A.S. du 30.06.2004 Aff. AMRAOUI Mohammed c/EAVI No. du reg.: I 2004/0026 No.: 2004/0121
CPEP - assurance volontaire pas à mettre en compte - décision du comité-directeur CPEP - stage pas réalisé - totalisation - périodes d'assurance étrangères - carrière d'assurance - périodes d'assurance - pension de vieillesse anticipée à 57 ans - rejet - recours non fondé	CAS-A0171 CAS-A0173 CAS-A0184-P01 CAS-A0184-P02 RCE-1408/71 RCE-574/72	C.A.A.S. du 28.05.2004 PAESLER Rainer c/ CPEP Reg. No E 13/04
Assurance pension - CMSS - CPEP - demande de pension d'invalidité - réglementation communautaire - Allemagne - formules de liaison D - invalidité temporaire - attribution de la pension	CAS-A0187 CAS-A0190-P04 RCE-1408/71 RCE-574/72	CAAS du 27.02.2004 BECKER Maria Elisabeth c/CPEP Reg. No E 68/03
Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234	CS.AS du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075 No.: 2003/0188 (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234	C.S.A.S. du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075 No.: 2003/0188
Assurance pension - totalisation - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - stage accompli	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0042	CSAS du 12.11.2003 G.S. c/CPEP No. du reg.: E 2003/0069 No.: 2003/0187 (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - CJCE - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet - pas de discrimination - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - pas lieu à saisine de la CJCE de la question préjudicielle	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234	CAAS du 26.03.2003 POLLI Quinto c/CPEP Reg. No E 11/02 voir aussi (C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - pas de discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0042	CAAS du 26.03.2003 G.S. c/CPEP Reg. No E 10/02 (C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Prescription quinquennale - négligence de l'assuré ne prive pas la demande de tout effet au Luxembourg - obligation pour l'institution d'instruction de retracer la carrière professionnelle - Règlement (CEE) n° 574/72 - Règlement (CEE) n° 1408/71 - principe de la liquidation concomitante des pensions d'invalidité - carrière en Allemagne et au Luxembourg - arrérages - EAVI	CAS-A0190-AL06 CAS-A0212-AL02 RCE-1408/71-A0004 RCE-574/72-A0036-AL04 RCE-574/72-A0037 RCE-574/72-A0042	C.S.A.S: du 16.10.2002 AVI c/BETTENDORF Erich No. du reg.: 12002/0062 No.: 2002/0134
CPEP - pension d'invalidité en Belgique - occupation à temps partiel - indemnités de maladie - indemnités d'incapacité de travail primaire - assurance en Belgique - Belgique - législation d'assurance invalidité applicable - règlementation communautaire - assurance pension - début - pension d'invalidité - indemnité de procédure	CAS-A0187 CAS-A0190-P03 RCE-1408/71-A0040 NCPC-A0240 CSAS-20010328	Cassation du 07.02.2002 Horsmans Jeannette c/CPEP Numéro 1846 du registre. no 8/02 (arrêt confirmant l'arrêt du CSAS du 28.03.2001) (C.S.A.S. du 28.03.2001)
Procédure - tardivité - délai de recours - note récapitulative - institution d'instruction - Union Européenne - Assurance pension -pension d'invalidité - étranger - règlements communautaires	RCE-574/72-A0048	C.S.A.S. du 11.10.2001 RODERICH Josef c/AVI
CPEP - pension d'invalidité en Belgique - indemnités de maladie - indemnités d'incapacité de travail primaire - assurance en Belgique - Belgique - législation d'assurance invalidité applicable - règlementation communautaire - assurance pension - début - pension d'invalidité - occupation professionnelle à temps partiel	CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0190 RCE-1408/71-A0037 RCE-1408/71-A0038 RCE-1408/71-A0039 RCE-1408/71-A0040 CASS-20020207	C.S.A.S: du 28.03.2001 CPEP c/Horsmans Jeannette No. du reg.: E 2000/0105 No.: 2001/0045 (C.A.S.S. du 07.02.2002)
CEE - titularisation - délai de forclusion de la demande de transfert - transfert des droits à pension - changement de caisse de pension - cotisations - assurance pension - CCSS - droit communautaire - CPEP - droit national	RCE-0509/82-A0010 RCE-0509/82-A0025 RCE-1859/76 CJCE-19881005 LOI-19790314-A0007 LOI-19891222	C.S.A.S. du 16.7.1997 No du reg.: C.C.S.S. 62/97 No: 111/97 WEYLAND Nicole c/CCSS
Procédure - degré - incapacité de travail - opposabilité - lieu de résidence - institution - constatation médicale - convention bilatérale - Portugal - pension d'invalidité - droit communautaire - EVI - début	CP-19770520-A0015 CP-19770520-A0016 CP-19770520-A0017 CP-19770520-A0018 RCE-574/72-A0040 RCE-1408/71 CONS-A0089 CPC-A0141 CAS-A0187	Cassation no 24/93 du 17.6.1993 Numéro 1041 du régistre Aff. GONCALVES C/EVI
CEE - EVI - étranger - période étrangère - entrée dans l'assurance - cessation - activité professionnelle - remboursement - 1er août 1978	LOI-19780827-A0007 RCE-1408/71-A0045 RCE-1408/71-A0001 CASP-A0216	C.S.A.S. 19.7.1991 / No 98/91 Reg. N. I 47/91 Aff. Muller c/EVI
Assurance migratoire internationale - hierarchie - remboursement - droit - extinction - restitution - indemnité de rachat - conflit - norme - droit interne - disposition communautaire - CPEP - CEE - CECA	CJCE-19890418 LOI-19510829-A0064 RCE-0259/68	Cassation du 13.7.1989 No 22/89
Assurance migratoire internationale - hiérarchie - norme - droit interne - disposition communautaire - délai - procédure - transfert - droits à pension - Parlement Européen - fonctionnaire - CPEP - CEE - conflit	RCE-0259/68 CJCE-19881005 LOI-19631216-A0018 LOI-19790314-A0007 LOI-19510829-A0152	Cassation no 19/89; Fingruth
CEE - étranger - période étrangère - 1 août 1978 - entrée dans l'assurance - cessation - activité professionnelle - remboursement - EVI	LOI-19780727-A0007 CASP-A0216	Conseil Arbitral 8-5-1987/Reg.No I/87
EVI - droit communautaire - période d'assurance - totalisation - champ d'application	CASP-A0199 RCE-574/72-A0015 RCE-1408/71-A0002 RCE-1408/71-A0004	C.S.A.S. 1.12.1981 / Reg. N. I 103/83 EVI c/Funck Konrad

Source: C.S.A.S. du 07.11.2007

Numéro: 1532

Référence

C.S.A.S. du 07.11.2007,
DE OLIVEIRA MINISTRO Joaquim c/ EAVI
No. du reg. :I 2007/0072 No. :2005/0213

Domaines

Stage - accord Luxembourg-Portugal- couverture des deux tiers - E 205 - service militaire au Portugal - ne compte que pour calcul - pas pour l'ouverture du droit - Luxembourg lié par législation portugaise

Sommaire

La question de l'ouverture du droit à pension se règle d'après la législation de l'Etat concerné, en l'espèce la législation luxembourgeoise.L'article 13 du règlement (CEE) ne stipule que le droit au maintien de la qualité de travailleur salarié ou non salarié, c'est à dire le maintien de la protection en matière sociale en cas d'appel au service militaire.La personne appelée sous les drapeaux d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, en l'occurrence l'Etat du Portugal. La législation portugaise exclut expressément le service militaire pour le calcul de l'ouverture du droit à une pension d'invalidité et ne le considère que pour le calcul de la pension.

Corps

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

No.: 2007/018 No. du reg.: I 2007/0078

CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES

Audience publique du sept novembre deux mille sept

Composition:

Mme Edmée Conzémius, président de chambre à la Cour d'appel, président

M. Marc Kerschen, 1 er conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat

M. Camille Hoffmann, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat

M. Paul Emering, directeur adjoint, Junglinster, assesseur-employeur

M. Didier Wauthij, serrurier, Gostingen, assesseur-salarié

M. Francesco Spagnolo, secrétaire

ENTRE:

l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Luxembourg, appelant, comparant par Monsieur Claude Rurné, conseiller de direction adjoint, demeurant à Luxembourg;

ET:

DE OLIVEIRA MINISTRO Joaquim, né le 3 septembre 1948, demeurant à P-3080 286 Buarcos Figueira Da Foz, 36, rua do Marco, intimé, comparant par Maître Filipe Val ente, avocat-avoué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 27 avril 2007, l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 13 mars 2007, dans la cause pendante entre lui et De Oliveira Ministro Joaquim, et dont le dispositif est conçu comme suit:
Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, réformant, dit que le requérant a droit à la pension d'invalidité à partir du 17 juin 2004 et renvoie l'affaire devant l'organe de décision compétent de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité pour fixation du montant de la prestation.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 17 octobre 2007, à laquelle Madame le président fit le rapport oral.

Monsieur Claude Rumé, pour l'appelant, maintint les moyens et conclusions de la requête d'appel déposée au siège du Conseil supérieur le 27 avril 2007.

Maître Filipe Valente, pour l'intimé, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 13 mars 2007.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Joaquim DE OLIVEIRA MINISTRO avait présenté à l'organisme portugais compétent une demande en octroi de la pension d'invalidité le 17 juin 2004. Cette demande est parvenue à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité le 10 avril 2006 par l'intermédiaire de l'organisme portugais. Le demandeur a été déclaré invalide au Portugal à partir du 17 juin 2004 et a en principe droit à la reconnaissance de cette qualité également au Luxembourg selon un accord intervenu entre le Luxembourg et le Portugal. Par décision du comité-directeur du 3 octobre 2006, sa demande a toutefois été rejetée au Luxembourg pour inobservation des conditions de stage de l'article 186 du code des assurances sociales. Sur recours devant le Conseil arbitral des assurances sociales, cette juridiction décida que le requérant remplirait les conditions de stage dès lors que selon l'article 13, paragraphe 2, point e) du règlement communautaire 1408/71 sa période militaire réalisée au Portugal devrait être considérée de sorte qu'il totaliserait au Luxembourg et au Portugal, depuis l'entrée dans l'assurance en 1963 jusqu'en 2004, 7.211 journées d'assurance ce qui lui permettrait le maintien des droits par la couverture pour les deux tiers au moment de l'échéance du risque conformément à l'article IX, point 2 de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification des différentes dispositions en matière de sécurité sociale.

Ce jugement a été entrepris par l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité selon recours déposé le 27 avril 2007. Selon l'appelant, les premiers juges n'auraient pas tenu compte du Titre II du règlement communautaire 1408/71 et de son article 13 selon lequel le service militaire serait considéré dans le pays où la personne concernée est appelée sous les drapeaux. Selon la législation portugaise, le service militaire ne serait considéré que pour le calcul de la pension, mais n'interviendrait pas au niveau du stage. La question de l'ouverture du droit à pension se réglerait d'après la législation de l'Etat concerné, donc de la législation luxembourgeoise. Or, de 1963 à 1987 l'assuré n'aurait réalisé que 5.911 journées d'assurance alors que le maintien des droits par la couverture des deux tiers en requiert 7.200. Le service militaire ne serait pas à considérer en vertu du formulaire E 205 portugais qui atteste la carrière d'assurance. Les organismes luxembourgeois seraient liés par ce formulaire et toutes contestations y relatives relèveraient des instances portugaises.

Les articles 13 à 17 du règlement (CEE) no 1408171, applicables au litige soumis au Conseil supérieur des assurances sociales, établissent les règles de conflits de lois de sécurité sociale.
Ces dispositions ont pour but non seulement d'éviter l'application simultanée de plusieurs législations nationales et les complications qui peuvent en résulter, mais également d'empêcher que les personnes en question soient privées de protection en matière de sécurité sociale.
Ainsi, aux termes de l'article 13, la personne appelée sous les drapeaux d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, en l'occurrence l'Etat du Portugal, et si le Portugal prévoit pour le bénéfice de sa législation l'accomplissement de périodes de stage, les périodes accomplies sous la législation de tout autre Etat, donc du Luxembourg, sont prises en compte, comme s'il s'agissait de périodes d'assurances accomplies sous la législation du Portugal.

Il n'appartient pas à la présente juridiction de rechercher si une période de stage requise avait ou non été accomplie au Portugal avant l'exercice du service militaire, ni de vérifier si le service militaire a ou non été considéré au Portugal pour la détermination des droits à pension d'invalidité. Ces prérogatives relèvent des autorités portugaises. Toujours est-il que l'article 13 du règlement (CEE) cité ne stipule que le droit au maintien de la qualité de travailleur salarié ou non salarié c'est-à-dire le maintien de la protection en matière sociale en cas d'appel au service militaire. L'article 13 ne stipule nullement, comme le fait entendre l'intimé, que la période accomplie durant le service militaire est considérée pour l'ouverture du droit à pension. Cette considération relève du droit interne portugais. Or, la législation portugaise exclut expressément le service militaire pour le calcul de l'ouverture du droit à pension d'invalidité, et ne le considère que pour le calcul de la pension (cf. formulaire E 205 P).

Comme le service militaire ne sera donc pas considéré pour le calcul de la période de stage, l'intimé ne remplit pas la condition de stage prévue à l'article 186 du code des assurances sociales dès lors qu'il n'a totalisé entre 1963 et 1987 que 5.911 journées d'assurance au lieu des 7.200 requises.

Il y a en conséquence lieu à réformation du jugement entrepris et à rétablissement de la décision du comité-directeur de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité du 3 octobre 2006.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur des assurances sociales,

statuant sur le rapport oral de son président et contradictoirement à l'égard des parties en cause,

reçoit l'appel en la forme,

le dit fondé,

REFORMANT:

dit que Joaquim DE OLIVEIRA MINISTRO n'a pas droit à la pension d'invalidité.

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 7 novembre 2007 par Madame le Président Edmée Conzémius, en présence de Monsieur Francesco Spagnolo, secrétaire.

Le Président, signé: Conzémius

Le Secrétaire, signé: Spagnolo