C.S.A.S. du 16.07.1997

Domaines	Base	Référence
Stage - accord Luxembourg-Portugal- couverture des deux tiers - E 205 - service militaire au Portugal - ne compte que pour calcul - pas pour l'ouverture du droit - Luxembourg lié par législation portugaise	CAS-A0186 RCE-1408/71-A0013 Loi-19891222-A0009-P02	C.S.A.S. du 07.11.2007, DE OLIVEIRA MINISTRO Joaquim c/ EAVI No. du reg. :I 2007/0072 No. :2005/0213
Assurance pension - concordance des conditions d'invalidité - institution d'instruction compétente - prestations (ne) dépendent (pas) de la durée d'assurance - compétence liée - décision d'un organisme étranger - assuré soumis à plusieurs législations - demande de pension d'invalidité - EAVI - notion d'invalidité - recours non fondé	CAS-A0187-P01 RCE-1408/71 RCE-574/72	C.A.A.S. du 27.04.2007 CLARY Christian c/EAVI No. du reg.: I 240/05
Assurance pension - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet du pourvoi - non discrimination - stage accompli - totalisation - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - régime de pension des fonctionnaires des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération	CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039	Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ G.S. N°40 / 04 Numéro 2090 du registre. (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)
Assurance pension - non discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet du pourvoi	CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039	Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ POLLI Quinto Numéro 2089 du registre N°39/ 04. (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)
Notion d'invalidité - jugement contradictoire - absence à l'audience - confirmation jugement CAAS - l'EAVI est l'institution d'instruction - compétence - réglementation communautaire - expertise médicale - demande en obtention de la pension d'invalidité - EAVI - rejet - recours non fondé	CAS-A0187 RCE-1408/71-A0040-P04 RCE-574/72-A0044 NCPC-A0075	C.S.A.S. du 30.06.2004 Aff. AMRAOUI Mohammed c/EAVI No. du reg.: I 2004/0026 No.: 2004/0121
CPEP - assurance volontaire pas à mettre en compte - décision du comité-directeur CPEP - stage pas réalisé - totalisation - périodes d'assurance étrangères - carrière d'assurance - périodes d'assurance - pension de vieillesse anticipée à 57 ans - rejet - recours non fondé	CAS-A0171 CAS-A0173 CAS-A0184-P01 CAS-A0184-P02 RCE-1408/71 RCE-574/72	C.A.A.S. du 28.05.2004 PAESLER Rainer c/ CPEP Reg. No E 13/04
Assurance pension - CMSS - CPEP - demande de pension d'invalidité - réglementation communautaire - Allemagne - formules de liaison D - invalidité temporaire - attribution de la pension	CAS-A0187 CAS-A0190-P04 RCE-1408/71 RCE-574/72	CAAS du 27.02.2004 BECKER Maria Elisabeth c/CPEP Reg. No E 68/03
Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234	CS.AS du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075 No.: 2003/0188 (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234	C.S.A.S. du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075 No.: 2003/0188
Assurance pension - totalisation - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - stage accompli	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0042	CSAS du 12.11.2003 G.S. c/CPEP No. du reg.: E 2003/0069 No.: 2003/0187 (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - CJCE - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet - pas de discrimination - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - pas lieu à saisine de la CJCE de la question préjudicielle	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234	CAAS du 26.03.2003 POLLI Quinto c/CPEP Reg. No E 11/02 voir aussi (C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - pas de discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0042	CAAS du 26.03.2003 G.S. c/CPEP Reg. No E 10/02 (C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Prescription quinquennale - négligence de l'assuré ne prive pas la demande de tout effet au Luxembourg - obligation pour l'institution d'instruction de retracer la carrière professionnelle - Règlement (CEE) n° 574/72 - Règlement (CEE) n° 1408/71 - principe de la liquidation concomitante des pensions d'invalidité - carrière en Allemagne et au Luxembourg - arrérages - EAVI	CAS-A0190-AL06 CAS-A0212-AL02 RCE-1408/71-A0004 RCE-574/72-A0036-AL04 RCE-574/72-A0037 RCE-574/72-A0042	C.S.A.S: du 16.10.2002 AVI c/BETTENDORF Erich No. du reg.: 12002/0062 No.: 2002/0134
CPEP - pension d'invalidité en Belgique - occupation à temps partiel - indemnités de maladie - indemnités d'incapacité de travail primaire - assurance en Belgique - Belgique - législation d'assurance invalidité applicable - règlementation communautaire - assurance pension - début - pension d'invalidité - indemnité de procédure	CAS-A0187 CAS-A0190-P03 RCE-1408/71-A0040 NCPC-A0240 CSAS-20010328	Cassation du 07.02.2002 Horsmans Jeannette c/CPEP Numéro 1846 du registre. no 8/02 (arrêt confirmant l'arrêt du CSAS du 28.03.2001) (C.S.A.S. du 28.03.2001)
Procédure - tardivité - délai de recours - note récapitulative - institution d'instruction - Union Européenne - Assurance pension -pension d'invalidité - étranger - règlements communautaires	RCE-574/72-A0048	C.S.A.S. du 11.10.2001 RODERICH Josef c/AVI
CPEP - pension d'invalidité en Belgique - indemnités de maladie - indemnités d'incapacité de travail primaire - assurance en Belgique - Belgique - législation d'assurance invalidité applicable - règlementation communautaire - assurance pension - début - pension d'invalidité - occupation professionnelle à temps partiel	CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0190 RCE-1408/71-A0037 RCE-1408/71-A0038 RCE-1408/71-A0039 RCE-1408/71-A0040 CASS-20020207	C.S.A.S: du 28.03.2001 CPEP c/Horsmans Jeannette No. du reg.: E 2000/0105 No.: 2001/0045 (C.A.S.S. du 07.02.2002)
CEE - titularisation - délai de forclusion de la demande de transfert - transfert des droits à pension - changement de caisse de pension - cotisations - assurance pension - CCSS - droit communautaire - CPEP - droit national	RCE-0509/82-A0010 RCE-0509/82-A0025 RCE-1859/76 CJCE-19881005 LOI-19790314-A0007 LOI-19891222	C.S.A.S. du 16.7.1997 No du reg.: C.C.S.S. 62/97 No: 111/97 WEYLAND Nicole c/CCSS
Procédure - degré - incapacité de travail - opposabilité - lieu de résidence - institution - constatation médicale - convention bilatérale - Portugal - pension d'invalidité - droit communautaire - EVI - début	CP-19770520-A0015 CP-19770520-A0016 CP-19770520-A0017 CP-19770520-A0018 RCE-574/72-A0040 RCE-1408/71 CONS-A0089 CPC-A0141 CAS-A0187	Cassation no 24/93 du 17.6.1993 Numéro 1041 du régistre Aff. GONCALVES C/EVI
CEE - EVI - étranger - période étrangère - entrée dans l'assurance - cessation - activité professionnelle - remboursement - 1er août 1978	LOI-19780827-A0007 RCE-1408/71-A0045 RCE-1408/71-A0001 CASP-A0216	C.S.A.S. 19.7.1991 / No 98/91 Reg. N. I 47/91 Aff. Muller c/EVI
Assurance migratoire internationale - hierarchie - remboursement - droit - extinction - restitution - indemnité de rachat - conflit - norme - droit interne - disposition communautaire - CPEP - CEE - CECA	CJCE-19890418 LOI-19510829-A0064 RCE-0259/68	Cassation du 13.7.1989 No 22/89
Assurance migratoire internationale - hiérarchie - norme - droit interne - disposition communautaire - délai - procédure - transfert - droits à pension - Parlement Européen - fonctionnaire - CPEP - CEE - conflit	RCE-0259/68 CJCE-19881005 LOI-19631216-A0018 LOI-19790314-A0007 LOI-19510829-A0152	Cassation no 19/89; Fingruth
CEE - étranger - période étrangère - 1 août 1978 - entrée dans l'assurance - cessation - activité professionnelle - remboursement - EVI	LOI-19780727-A0007 CASP-A0216	Conseil Arbitral 8-5-1987/Reg.No I/87
EVI - droit communautaire - période d'assurance - totalisation - champ d'application	CASP-A0199 RCE-574/72-A0015 RCE-1408/71-A0002 RCE-1408/71-A0004	C.S.A.S. 1.12.1981 / Reg. N. I 103/83 EVI c/Funck Konrad

Source: C.S.A.S. du 16.07.1997

Numéro: 538

Référence

C.S.A.S. du 16.7.1997 No du reg.: C.C.S.S. 62/97 No: 111/97 WEYLAND Nicole c/CCSS

Domaines

CEE - titularisation - délai de forclusion de la demande de transfert - transfert des droits à pension - changement de caisse de pension - cotisations - assurance pension - CCSS - droit communautaire - CPEP - droit national

Sommaire

Aux termes de l'article 7 de la loi du 14 mars 1979 une demande de transfert des droits à pension est à présenter dans le délai d'une année à partir de le titularisation sous peine de forclusion. En application de l'article 10 point 2 du règlement 509/82 du Conseil, entré en vigueur le 9 mars 1982 et modifiant le règlement 1859/76 portant fixation du régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, un assuré nommé à vie en mai 1982 pouvait solliciter, à la fin du stage de six mois prévus à l'article 25 du régime, dès le 9 septembre 1982 le transfert de ses droits à pension. Le délai de forclusion prévu par la loi nationale a commencé à courir le 9 septembre 1982 et a expiré un an plus tard soit le 9 septembre 1983.

Corps

No du reg.: C.C.S.S. 62/97
No: 111/97

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES

du seize juillet 1900 quatre-vingt-dix-sept à LUXEMBOURG

Composition:

M.Georges Santer, 1er conseiller à la Cour d'appel, président ff
M. Julien Lucas, 1er conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
Mme. Joséane Schroeder, vice-prés. au Trib. d'arr. à Luxbg., assesseur-magistrat
M. Henri Lallemang, maître-bottier, Esch-sur-Alzette, assesseur-employeur
M. Gilbert Kugener, employé privé, Niederfeulen, assesseur-salarié
M. Richard Trausch, secrétaire

ENTRE:

WEYLAND Nicole, née lé 15 juillet 1952, demeurant à L-8480 Eischen, 53, Cité Aischdall appelante,
comparant par maître Jean-Noël Louis, avocat, demeurant à B-1180 Bruxelles, 149, av. Winston Churchill, (assisté de maître Cathy Arendt, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg);

le Centre commun de la Sécurité sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange,
intimé,
comparant par monsieur Yves Bechet, 1er conseiller de direction, demeurant à Obercorn.

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 11 avril 1997, Weyland Nicole a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 3 mars 1997 dans la cause pendante entre elle et le Centre commun de la Sécurité sociale et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours non fondé et confirme la décision entreprise.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 18 juin 1997, à laquelle le rapporteur désigné, monsieur Julien Lucas, fit l'exposé de l'affaire.

Maître Jean-Noël Louis, pour l'appelante, maintint les conclusions de la requête d'appel du 11 avril 1997.

Monsieur Yves Bechet, pour l'intimé, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 3 mars 1997.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur refixa à l'audience publique du 2 juillet 1997 le prononcé au 16 juillet 1997. A cette audience, le Conseil supérieur rendit l'arrêt qui suit:

Nicole Weyland était affiliée à la Caisse de pension des employés privés à partir du 20 juillet 1968 jusqu'au 13 décembre 1974. Le 3 janvier 1975, elle fit une demande pour obtenir l'indemnité de rachat. Cette demande fut accueillie favorablement, suite à quoi la somme de 66.576.- francs lui fut remboursée.

Le 1er mai 1981, elle fut engagée par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle. Le 15 septembre 1986, elle a sollicité l'application de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut applicable aux fonctionnaires des Communautés Européennes, d'après lequel le fonctionnaire qui entre au service des Communautés, après avoir cessé ses fonctions auprès d'une administration, d'une organisation nationale ou internationale ou d'une entreprise, a la faculté, au moment de sa titularisation, de faire verser aux Communautés, soit l'équivalent actuariel des droits à pension d'ancienneté qu'il a acquis antérieurement, soit le forfait de rachat qui lui est dû.

Le 28 avril 1993, la commission des Communautés Européennes, agissant au nom et pour le compte de Nicole Weyland, a saisi la Caisse de pension des employés privés d'une demande de transfert des cotisations dues à Weyland, au titre des cotisations patronales.

Par décision du 25 novembre 1994, le comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale a rejeté ladite demande au motif qu'elle ne fut pas présentée endéans le délai de un an à partir de la titularisation de l'intéressée.

Nicole Weyland a formé un recours contre cette décision le 20 mars 1995, recours qui fut rejeté comme non fondé par jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du. 3 mars 1997.

Par requête du 11 avril 1997, elle a régulièrement fait relever appel de ce jugement.

Elle fait actuellement valoir à l'appui de son recours que le contrat de travail la liant au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, en abrégé Cedefop, était un contrat à durée indéterminée auquel son employeur pouvait mettre fin à tout moment, comme bon lui semblait. Elle se serait trouvée tout le temps dans une situation précaire, n'ayant eu que le statut d'un agent temporaire. Elle ajoute que ce ne serait qu'en 1986 que le Conseil de l'Union Européenne aurait adopté un règlement rendant applicables aux "fonctionnaires" du Cedefop les dispositions de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés Européennes. Ce serait en application de ce règlement qu'elle a fait le 15 septembre 1986 sa demande de transfert des droits à pension, respectant ainsi le délai d'un an prescrit par la loi nationale. Elle fait exposer finalement que ce serait en raison d'une erreur administrative, qui ne saurait lui être imputée, que sa demande ne fut continuée à la Caisse de pension des employés privés qu'en 1993.

Elle conclut à "l'annulation de la décision du comité-directeur du 25 novembre 1994" et à l'autorisation du transfert de la part patronale de ses cotisations acquises auprès de la caisse de pension au régime de pension des Communautés Européennes.

Insistant sur le fait que le délai de forclusion prévu dans la loi nationale pour l'introduction de la demande de transfert ne fut pas supprimé par les dispositions internationales, le Centre commun de sécurité sociale conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Il ressort du dossier administratif versé en cause que Nicole Weyland fut engagée par Cedefop le 1er mai 1981 comme assistante de bureau. Ce contrat de travail était à durée indéterminée. Elle fut toutefois engagée comme agent à vie le 1er mai 1982 ainsi qu'en témoigne une pièce non datée, émanant de la Commission, portant la référence IX/336/75-D. AG/srh, qui comporte pour le compte de l'appelante le calcul des annuités prises en compte pour la constitution de son droit à pension. Désormais, Nicole Weyland ne se trouvait plus dans une situation précaire et son contrat de travail ne pouvait plus être résilié selon le mauvais vouloir de son employeur. Comme son affectation n'était plus incertaine, dans la mesure où elle avait accédé à une situation juridique assurée et prévisible à long terme, il lui était loisible de choisir dans un délai relativement court le régime de pension dont elle souhaitait dépendre, sans être obligée d'attendre la fin de la période de 10 ans requise par le statut des fonctionnaires pour pouvoir bénéficier du droit à une pension.

En tant qu'agent Cedefop, Nicole Weyland était en droit de solliciter dès 1982 le transfert au régime communautaire des droits à pension acquis auprès de la caisse de pension nationale.

L'article 10 point, 2 du règlement 509/82 du Conseil, modifiant le règlement 1859/76, portant fixation du régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle dispose en effet que l'agent qui entre au service du Centre après avoir cessé ses fonctions auprès d'une administration, d'une organisation nationale ou internationale ou d'une entreprise à la faculté, à l'issue du stage prévu à l'article 25 du régime, de faire verser au Centre
- soit l'équivalent actuariel des droits à pension d'ancienneté qu'il a acquis dans l'administration, l'organisation nationale ou internationale ou l'entreprise dont il relevait,
- soit le forfait de rachat qui lui est dû par la caisse de pension de cette administration, organisation ou entreprise au moment de son départ.

Ce règlement est entré en vigueur le 9 mars 1982. La durée du stage dont il y est question est de 6 mois de sorte que l'appelante pouvait solliciter dès le 9 septembre 1982 le transfert de ses droits à pension.

Elle ne l'a fait que le 15 septembre 1986 et sa demande ne fut transmise à la caisse de pension nationale que le 28 avril 1993.

Aux termes de l'article 7 de la loi du 14 mars 1979, en vigueur au moment de la demande de l'appelante, une demande de transfert des droits à pension est à présenter dans le délai d'une année à partir de la titularisation sous peine de forclusion.

La loi du 22 décembre 1989 est inapplicable au présent litige, aucune demande nouvelle n'ayant été formée par l'appelante après celle du 15 septembre 1986. Il en est de même de l'arrêt Fingruth du 5 octobre 1988 invoqué par l'appelante, arrêt qui vise une situation différente du présent cas d'espèce.

Comme Nicole Weyland fut nommée agent Cedefop à vie le 1er mai 1982, c'est à ce jour qu'eut lieu sa titularisation. En tenant compte de la durée du stage dont question ci-dessus, le délai de forclusion prévu par la loi nationale a commencé à courir le 9 septembre 1982. Il a expiré un an plus tard, soit le 9 septembre 1983..

Faute par l'appelante d'avoir présenté une demande de transfert endéans ce délai, elle ne saurait bénéficier de la faculté prévue à l'article 7 alinéa 1er de la loi précitée du 14 mars 1979.

Sa demande tardive du 15 septembre 1986 est dès lors à rejeter.

Il suit de l'ensemble des développements qui précèdent que le jugement entrepris est à confirmer.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur des assurances sociales,

statuant sur le rapport oral de l'assesseur-magistrat délégué et les conclusions contradictoires des parties à l'audience,

reçoit l'appel de Nicole Weyland en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement du 3 mars 1997.

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 16 juillet 1997 par le Président du siège, Monsieur Georges Santer, en la présence de Monsieur Richard Trausch, secrétaire.

Le Président ff, Le Secrétaire, signé: Santer signé: Trausch