C.S.A.S. du 19.07.1991

Domaines	Base	Référence
Stage - accord Luxembourg-Portugal- couverture des deux tiers - E 205 - service militaire au Portugal - ne compte que pour calcul - pas pour l'ouverture du droit - Luxembourg lié par législation portugaise	CAS-A0186 RCE-1408/71-A0013 Loi-19891222-A0009-P02	C.S.A.S. du 07.11.2007, DE OLIVEIRA MINISTRO Joaquim c/ EAVI No. du reg. :I 2007/0072 No. :2005/0213
Assurance pension - concordance des conditions d'invalidité - institution d'instruction compétente - prestations (ne) dépendent (pas) de la durée d'assurance - compétence liée - décision d'un organisme étranger - assuré soumis à plusieurs législations - demande de pension d'invalidité - EAVI - notion d'invalidité - recours non fondé	CAS-A0187-P01 RCE-1408/71 RCE-574/72	C.A.A.S. du 27.04.2007 CLARY Christian c/EAVI No. du reg.: I 240/05
Assurance pension - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet du pourvoi - non discrimination - stage accompli - totalisation - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - régime de pension des fonctionnaires des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération	CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039	Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ G.S. N°40 / 04 Numéro 2090 du registre. (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)
Assurance pension - non discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet du pourvoi	CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039	Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ POLLI Quinto Numéro 2089 du registre N°39/ 04. (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)
Notion d'invalidité - jugement contradictoire - absence à l'audience - confirmation jugement CAAS - l'EAVI est l'institution d'instruction - compétence - réglementation communautaire - expertise médicale - demande en obtention de la pension d'invalidité - EAVI - rejet - recours non fondé	CAS-A0187 RCE-1408/71-A0040-P04 RCE-574/72-A0044 NCPC-A0075	C.S.A.S. du 30.06.2004 Aff. AMRAOUI Mohammed c/EAVI No. du reg.: I 2004/0026 No.: 2004/0121
CPEP - assurance volontaire pas à mettre en compte - décision du comité-directeur CPEP - stage pas réalisé - totalisation - périodes d'assurance étrangères - carrière d'assurance - périodes d'assurance - pension de vieillesse anticipée à 57 ans - rejet - recours non fondé	CAS-A0171 CAS-A0173 CAS-A0184-P01 CAS-A0184-P02 RCE-1408/71 RCE-574/72	C.A.A.S. du 28.05.2004 PAESLER Rainer c/ CPEP Reg. No E 13/04
Assurance pension - CMSS - CPEP - demande de pension d'invalidité - réglementation communautaire - Allemagne - formules de liaison D - invalidité temporaire - attribution de la pension	CAS-A0187 CAS-A0190-P04 RCE-1408/71 RCE-574/72	CAAS du 27.02.2004 BECKER Maria Elisabeth c/CPEP Reg. No E 68/03
Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234	CS.AS du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075 No.: 2003/0188 (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234	C.S.A.S. du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075 No.: 2003/0188
Assurance pension - totalisation - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - stage accompli	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0042	CSAS du 12.11.2003 G.S. c/CPEP No. du reg.: E 2003/0069 No.: 2003/0187 (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - CJCE - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet - pas de discrimination - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - pas lieu à saisine de la CJCE de la question préjudicielle	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234	CAAS du 26.03.2003 POLLI Quinto c/CPEP Reg. No E 11/02 voir aussi (C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - pas de discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet	CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0042	CAAS du 26.03.2003 G.S. c/CPEP Reg. No E 10/02 (C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Prescription quinquennale - négligence de l'assuré ne prive pas la demande de tout effet au Luxembourg - obligation pour l'institution d'instruction de retracer la carrière professionnelle - Règlement (CEE) n° 574/72 - Règlement (CEE) n° 1408/71 - principe de la liquidation concomitante des pensions d'invalidité - carrière en Allemagne et au Luxembourg - arrérages - EAVI	CAS-A0190-AL06 CAS-A0212-AL02 RCE-1408/71-A0004 RCE-574/72-A0036-AL04 RCE-574/72-A0037 RCE-574/72-A0042	C.S.A.S: du 16.10.2002 AVI c/BETTENDORF Erich No. du reg.: 12002/0062 No.: 2002/0134
CPEP - pension d'invalidité en Belgique - occupation à temps partiel - indemnités de maladie - indemnités d'incapacité de travail primaire - assurance en Belgique - Belgique - législation d'assurance invalidité applicable - règlementation communautaire - assurance pension - début - pension d'invalidité - indemnité de procédure	CAS-A0187 CAS-A0190-P03 RCE-1408/71-A0040 NCPC-A0240 CSAS-20010328	Cassation du 07.02.2002 Horsmans Jeannette c/CPEP Numéro 1846 du registre. no 8/02 (arrêt confirmant l'arrêt du CSAS du 28.03.2001) (C.S.A.S. du 28.03.2001)
Procédure - tardivité - délai de recours - note récapitulative - institution d'instruction - Union Européenne - Assurance pension -pension d'invalidité - étranger - règlements communautaires	RCE-574/72-A0048	C.S.A.S. du 11.10.2001 RODERICH Josef c/AVI
CPEP - pension d'invalidité en Belgique - indemnités de maladie - indemnités d'incapacité de travail primaire - assurance en Belgique - Belgique - législation d'assurance invalidité applicable - règlementation communautaire - assurance pension - début - pension d'invalidité - occupation professionnelle à temps partiel	CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0190 RCE-1408/71-A0037 RCE-1408/71-A0038 RCE-1408/71-A0039 RCE-1408/71-A0040 CASS-20020207	C.S.A.S: du 28.03.2001 CPEP c/Horsmans Jeannette No. du reg.: E 2000/0105 No.: 2001/0045 (C.A.S.S. du 07.02.2002)
CEE - titularisation - délai de forclusion de la demande de transfert - transfert des droits à pension - changement de caisse de pension - cotisations - assurance pension - CCSS - droit communautaire - CPEP - droit national	RCE-0509/82-A0010 RCE-0509/82-A0025 RCE-1859/76 CJCE-19881005 LOI-19790314-A0007 LOI-19891222	C.S.A.S. du 16.7.1997 No du reg.: C.C.S.S. 62/97 No: 111/97 WEYLAND Nicole c/CCSS
Procédure - degré - incapacité de travail - opposabilité - lieu de résidence - institution - constatation médicale - convention bilatérale - Portugal - pension d'invalidité - droit communautaire - EVI - début	CP-19770520-A0015 CP-19770520-A0016 CP-19770520-A0017 CP-19770520-A0018 RCE-574/72-A0040 RCE-1408/71 CONS-A0089 CPC-A0141 CAS-A0187	Cassation no 24/93 du 17.6.1993 Numéro 1041 du régistre Aff. GONCALVES C/EVI
CEE - EVI - étranger - période étrangère - entrée dans l'assurance - cessation - activité professionnelle - remboursement - 1er août 1978	LOI-19780827-A0007 RCE-1408/71-A0045 RCE-1408/71-A0001 CASP-A0216	C.S.A.S. 19.7.1991 / No 98/91 Reg. N. I 47/91 Aff. Muller c/EVI
Assurance migratoire internationale - hierarchie - remboursement - droit - extinction - restitution - indemnité de rachat - conflit - norme - droit interne - disposition communautaire - CPEP - CEE - CECA	CJCE-19890418 LOI-19510829-A0064 RCE-0259/68	Cassation du 13.7.1989 No 22/89
Assurance migratoire internationale - hiérarchie - norme - droit interne - disposition communautaire - délai - procédure - transfert - droits à pension - Parlement Européen - fonctionnaire - CPEP - CEE - conflit	RCE-0259/68 CJCE-19881005 LOI-19631216-A0018 LOI-19790314-A0007 LOI-19510829-A0152	Cassation no 19/89; Fingruth
CEE - étranger - période étrangère - 1 août 1978 - entrée dans l'assurance - cessation - activité professionnelle - remboursement - EVI	LOI-19780727-A0007 CASP-A0216	Conseil Arbitral 8-5-1987/Reg.No I/87
EVI - droit communautaire - période d'assurance - totalisation - champ d'application	CASP-A0199 RCE-574/72-A0015 RCE-1408/71-A0002 RCE-1408/71-A0004	C.S.A.S. 1.12.1981 / Reg. N. I 103/83 EVI c/Funck Konrad

Source: C.S.A.S. du 19.07.1991

Numéro: 217

Référence

C.S.A.S. 19.7.1991 / No 98/91 Reg. N. I 47/91 Aff. Muller c/EVI

Domaines

CEE - EVI - étranger - période étrangère - entrée dans l'assurance - cessation - activité professionnelle - remboursement - 1er août 1978

Sommaire

En vertu de la législation communautaire, l'institution d'un Etat membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de résidence, doit tenir compte, dans la mesure nécessaire, des périodes accomplies sous la législation de tout autre Etat membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique. Cette règle s'applique également dans le contexte du remboursement de cotisations.

Corps

ENTRE:

MULLER Christine, épouse EVERARD, née le 24 juillet 1949, demeurant à L-3514 Dudelange, 183, route de Kayl, appelante,

comparant par maître James Junker, avocat-avoué, Luxembourg, en remplacement de maître Victor Elvinger, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg;

ET:

Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, monsieur André Thill, docteur en droit, président de l'Office des assurances sociales, demeurant à Luxembourg,intimé,

comparant par monsieur Louis Emringer, attaché, demeurant à Luxembourg.

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 15 avril 1991, Muller Christine, épouse Everard, a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 1er mars 1991 dans la cause pendante entre elle et l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare la requérante non fondée en son recours; l'en déboute.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 26 juin 1991, à laquelle le rapporteur désigné, monsieur Pierre Gehlen, fit l'exposé de l'affaire.

Maître James Junker, pour l'appelante, conclut au remboursement des cotisations sur base de l'ancien article 216 du Code des assurances sociales.

Monsieur Louis Emringer, pour l'intimé, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 1er mars 1991.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur prononça à l'audience publique du 10 juillet 1991, à laquelle le prononcé avait été fixé, la rupture du délibéré. Le prononcé fut refixé au 19 juillet 1991 et à cette audience, le Conseil supérieur rendit l'arrêt qui suit:

L'appel introduit le 15 avril 1991 par Christine Muller, déposé, dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Il tend à la réformation d'un jugement rendu contradictoirement par le Conseil arbitral des assurances sociales le 1er mars 1991 entre l'appelante comme demanderesse et l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, déclarant Christine Muller non fondée en son recours et l'en déboutant.

Pour arriver à cette conclusion, confirmant la décision de la sous-commission des pensions du 28 novembre 1990 les premiers juges ont dit que lors de l'entrée de Muller dans l'assurance au Luxembourg en 1980 la possibilité du remboursement des cotisations était déjà abolie par la loi du 27 juillet 1978 concernant les droit à pension de la femme divorcée dans les régimes contributifs. L'appelante critique le jugement a quo en argumantant qu'elle était affiliée sans interruption à la "Bundesversicherungsanstalt fuer Angestellte" en République Fédérale d'Allemagne du 15 avril 1965 au septembre 1971 et à la "Rentenversicherung fuer Arbeiter" également en République Fédérale d'Allemagne du 20 octobre 1979 au 31 juillet 1980 pour être ensuite affiliée au Centre commun de la Sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg du 17 septembre 1980 au 31 août 1990.

Il résulterait de ses périodes d'affiliation successives qu'elle était entrée dans l'assurance avant le 1er août 1978 comme le prescrit l'article 7 de la loi précitée du 27 août 1978.

Il appert de l'artile 45 du règlement CEE No 1408-71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent dans la Communauté, que l'institution d'un Etat membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre Etat membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.

L'article 1er t) de ce même règlement dispose que les termes "prestations", "pensions" et "rentes" désignent toutes prestations, pensions et rentes, y compris tous les éléments à charge des fonds publics, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires, sous réserve des dispositions du titre III, ainsi que les prestations en capital qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations.

La demande en remboursement présentée par Muller Christine est en conséquence fondée et justifiée, dès lors que d'après la législation communautaire, l'intimé aurait dû tenir compte des périodes d'assurance accomplies par Muller en République Fédérale d'Allemagne.

Le jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du 1er mars 1991 est donc à réformer.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur des assurances sociales,

statuant sur le rapport oral de l'assesseur-magistrat désigné et les conclusions contradictoirement prises par les parties,

reçoit l'appel en la forme,

le déclare justifié,

réformant,

déclare la demande de Christine Muller tendant au remboursement des cotisations versées sur son compte et en rapport avec les journées d'assurance réalisées au Luxembourg fondéé et justifiée,

renvoie le dossier devant le comité-directeur de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité aux fins de liquidation des montants redus.