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Assurance pension - EAVI - demande en obtention de la pension d'invalidité - période de référence triennale - stage - rejet du pourvoi - prolongation du fait de l’exercice de recours devant les juridictions sociales (non)

CAS-A0186
CAS-A0172

CASS du 06.04.2006
Aff. DE COUFLEY Gisèle Marcelle c/ AVI
N°23 /06. du 6.4.2006.
Numéro 2279 du registre.


(C.S.A.S. du 01.06.2005, C.A.S.S. du 06.04.2006)

Assurance pension - EAVI - demande en obtention de la pension d'invalidité - période de référence triennale - stage - rejet du pourvoi - prolongation du fait de l’exercice de recours devant les juridictions sociales (non)

CAS-A0186
CAS-A0172

CASS du 06.04.2006
Aff. DE COUFLEY Gisèle Marcelle c/ AVI
N°23 /06. du 6.4.2006.
Numéro 2279 du registre.


(C.A.S.S. du 06.04.2006, C.S.A.S. du 01.06.2005)

Assurance pension - EAVI - demande en obtention de la pension d'invalidité - période de référence triennale - stage - prolongation du fait de l’exercice de recours devant les juridictions sociales (non)

CAS-A0186
CAS-A0172
CAS-A0173
CAS-A0174

CSAS du 01.06.2005
Aff. AVI c/ DE COUFLEY Gisèle Marcelle
No. du reg.: I 2004/0201No.: 2005/0109


(C.A.S.S. du 06.04.2006)

Assurance pension - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet du pourvoi - non discrimination - stage accompli - totalisation - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - régime de pension des fonctionnaires des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération

CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039

Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ G.S.

N°40 / 04 Numéro 2090 du registre.


(C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)

Assurance pension - non discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet du pourvoi

CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039

Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ POLLI Quinto Numéro 2089 du registre N°39/ 04.


(C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)

Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération

CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234

CS.AS du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075 No.: 2003/0188


(C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)

Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération

CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234

C.S.A.S. du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075 No.: 2003/0188

Assurance pension - totalisation - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - stage accompli

CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0042

CSAS du 12.11.2003 G.S. c/CPEP No. du reg.: E 2003/0069 No.: 2003/0187


(C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)

Assurance pension - EVI - stage pas accompli - demande en obtention de la pension d'invalidité - période de référence triennale - affiliation après l'échéance du risque

CAS-A0186

C.S.A.S. 09.7.2003 Affaire CVETKOVIC c/ EVI No REG: I 2003/0046 No: 2003/0145

Assurance pension - expertise relative à la fixation d'indemnités pécuniaires non opposable dans affaire invalidité - risque non échu - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - rejet - stage pas accompli - EVI - critères divergents

CAS-A0187 CAS-A0186 CAS-A0191

C.S.A.S. 28.4.2003 Affaire SCHLIM c/ EVI No. du reg.: 12002/0182 No.: 2003/0075

Assurance pension - CJCE - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet - pas de discrimination - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - pas lieu à saisine de la CJCE de la question préjudicielle

CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234

CAAS du 26.03.2003 POLLI Quinto c/CPEP Reg. No E 11/02 voir aussi


(C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)

Assurance pension - pas de discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet

CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0042

CAAS du 26.03.2003 G.S. c/CPEP Reg. No E 10/02


(C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)

Assurance pension - coordination des régimes de pension - remboursement de cotisations - régime de pension des fonctionnaires de la Communauté Européenne - maintien des droits - CPEP - période de référence - stage - pension d'invalidité - assurance continuée

CAS-A0180 CAS-A0005-AL01 LOI-19150810-A0181

CSAS 08.03.2000 CPEP c/RETTER

No. du reg.: E 152/99 No: 26/2000

Assurance pension - nul n'est censé ignorer la loi - publicité - principe général - hierarchie des normes - établissement pénitentiaire - emprisonnement - incarcération - extension - période de référence - invalidité - stage - EVI - assurance volontaire

CAS-A0186 CAS-A0172 CAS-A0173 RGD-19890324

C.A.A.S. 25.4.1996 Perl c/EVI Reg No I 7/96

Assurance pension - pension d'invalidité - EVI - stage - accident - application de la loi dans le temps - accident professionnel

CAS-A0186 LOI-19870727-A0018 LOI-19870727-A0020 CASP-A0187-AL07

C.A.A.S. 26.10.1994 / Reg. No J 34/93 Aff. GRETHEN c/EVI

Assurance pension - militaire - service militaire - période d'assurance - carrière d'assurance - EVI - CPEP

RGD-19480131-A0003 CAS-A0171-AL01 CAS-A0250-AL02

C.A.A.S. 17.3.1992/ Reg. No I 41/91 Affaire Schmit Roger