C.A.A.S. du 17.03.1992
- Notion
- Attribution
- Incapacité de travail et réinsertion professionnelle
- Attribution limitée sur base d'une expertise médicale
- Opposition contre la nomination d'un expert médical désigné par le CAAS
- Expertise médicale ordonnée par le CSAS
- Rectification d'un 1er jugement CAAS (erreur matérielle) par un 2ème jugement CAAS
- Périodes
- Calcul
- Accident de travail
- Cumul - Activités salariées
- Cumul - Activités non-salariées
- Cumul - Pension de survie
- Récupération (restitution) de l'indû
- Arrérages
- Intérêts moratoires
- Mesures de reconversion, réhabilitation prof.
- Complément différentiel - Demande, effet
- Complément différentiel - Début procédure: Demande, délai de forclusion
- Complément différentiel - Rejet demande, condition d'attribution
- Rejet/retrait - Délai carence
- Rejet/retrait - Stage
- Rejet/retrait - Chômage
- Rejet/retrait - Notion d'invalidité
- Rejet/retrait - Capacité de travail retrouvée, cessation de l'invalidité temp.
- Rejet/retrait - Reprise travail (cumul activité salariée)
- Rejet/retrait - Accident de travail
- Rejet/retrait - Cumul activité non salariée
- Rejet/retrait - Date d'application
- Rejet/retrait - Motivation
- Rejet/retrait - Comportement fautif (soustraction aux mesures de réhabilitation et reconversion prof.)
- Rejet/retrait - Suspension
- Rejet/retrait - Pension d'invalidité limitée dans le temps
- Rejet/retrait - Invalidité provoquée intentionnellement
- Rejet/retrait - Incapacité de travail et réinsertion professionnelle
- Droit communautaire et international
| Domaines | Base | Référence |
|---|---|---|
Assurance pension - EAVI - demande en obtention de la pension d'invalidité - période de référence triennale - stage - rejet du pourvoi - prolongation du fait de l’exercice de recours devant les juridictions sociales (non) | CAS-A0186 | CASS du 06.04.2006 (C.S.A.S. du 01.06.2005, C.A.S.S. du 06.04.2006) |
Assurance pension - EAVI - demande en obtention de la pension d'invalidité - période de référence triennale - stage - rejet du pourvoi - prolongation du fait de l’exercice de recours devant les juridictions sociales (non) | CAS-A0186 | CASS du 06.04.2006 (C.A.S.S. du 06.04.2006, C.S.A.S. du 01.06.2005) |
Assurance pension - EAVI - demande en obtention de la pension d'invalidité - période de référence triennale - stage - prolongation du fait de l’exercice de recours devant les juridictions sociales (non) | CAS-A0186 | CSAS du 01.06.2005 (C.A.S.S. du 06.04.2006) |
Assurance pension - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet du pourvoi - non discrimination - stage accompli - totalisation - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - régime de pension des fonctionnaires des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération | CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039 | Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ G.S. N°40 / 04 Numéro 2090 du registre. (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003) |
Assurance pension - non discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet du pourvoi | CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039 | Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ POLLI Quinto Numéro 2089 du registre N°39/ 04. (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003) |
Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération | CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234 | CS.AS du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075 No.: 2003/0188 (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004) |
Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération | CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234 | C.S.A.S. du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075 No.: 2003/0188 |
Assurance pension - totalisation - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - stage accompli | CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0042 | CSAS du 12.11.2003 G.S. c/CPEP No. du reg.: E 2003/0069 No.: 2003/0187 (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004) |
Assurance pension - EVI - stage pas accompli - demande en obtention de la pension d'invalidité - période de référence triennale - affiliation après l'échéance du risque | CAS-A0186 | C.S.A.S. 09.7.2003 Affaire CVETKOVIC c/ EVI No REG: I 2003/0046 No: 2003/0145 |
Assurance pension - expertise relative à la fixation d'indemnités pécuniaires non opposable dans affaire invalidité - risque non échu - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - rejet - stage pas accompli - EVI - critères divergents | CAS-A0187 CAS-A0186 CAS-A0191 | C.S.A.S. 28.4.2003 Affaire SCHLIM c/ EVI No. du reg.: 12002/0182 No.: 2003/0075 |
Assurance pension - CJCE - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet - pas de discrimination - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - pas lieu à saisine de la CJCE de la question préjudicielle | CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234 | CAAS du 26.03.2003 POLLI Quinto c/CPEP Reg. No E 11/02 voir aussi (C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004) |
Assurance pension - pas de discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet | CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0042 | CAAS du 26.03.2003 G.S. c/CPEP Reg. No E 10/02 (C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004) |
Assurance pension - coordination des régimes de pension - remboursement de cotisations - régime de pension des fonctionnaires de la Communauté Européenne - maintien des droits - CPEP - période de référence - stage - pension d'invalidité - assurance continuée | CAS-A0180 CAS-A0005-AL01 LOI-19150810-A0181 | CSAS 08.03.2000 CPEP c/RETTER No. du reg.: E 152/99 No: 26/2000 |
Assurance pension - nul n'est censé ignorer la loi - publicité - principe général - hierarchie des normes - établissement pénitentiaire - emprisonnement - incarcération - extension - période de référence - invalidité - stage - EVI - assurance volontaire | CAS-A0186 CAS-A0172 CAS-A0173 RGD-19890324 | C.A.A.S. 25.4.1996 Perl c/EVI Reg No I 7/96 |
Assurance pension - pension d'invalidité - EVI - stage - accident - application de la loi dans le temps - accident professionnel | CAS-A0186 LOI-19870727-A0018 LOI-19870727-A0020 CASP-A0187-AL07 | C.A.A.S. 26.10.1994 / Reg. No J 34/93 Aff. GRETHEN c/EVI |
Assurance pension - militaire - service militaire - période d'assurance - carrière d'assurance - EVI - CPEP | RGD-19480131-A0003 CAS-A0171-AL01 CAS-A0250-AL02 | C.A.A.S. 17.3.1992/ Reg. No I 41/91 Affaire Schmit Roger |
Source: C.A.A.S. du 17.03.1992
Numéro: 324
| Référence |
C.A.A.S. 17.3.1992/ Reg. No I 41/91 Affaire Schmit Roger |
Domaines
Assurance pension - militaire - service militaire - période d'assurance - carrière d'assurance - EVI - CPEP
Sommaire
L'assuré a droit, dans le calcul et l'établissement de sa carrière d'assurance, à la mise en compte de la période s'étalant, à partir de la date effective de son incorporation, jusqu'à la fin théorique du service militaire obligatoire.
Corps
Attendu que le requérant fait grief à une décision du 25 avril 1991 de la sous- commission des pensions de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invadilité d'avoir imputé pour 1948/49 seulement 168 journées pour le calcul de la carrière d'assurance de l'intéressé;
qu'il demande la mise en compte de toute la période de service militaire obligatoire allant, d'après lui, du 30 mars 1948 au 30 mars 1950 inclus;
Attendu qu'il ressort du dossier déposé que la situation du requérant, né le 7 janvier 1929, est réglée par l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1948, qui dispose dans son article 3 qu'à partir de la classe 1929 et sur simple demande, le service militaire obligatoire peut être réduit d'un an à six mois, si une demande afférente a été présentée à l'administration militaire au moment des opérations de rencensement ou de recrutement;
Attendu qu'il ne se dégage d'aucune pièce que le requérant ait présenté une demande de réduction de la durée du service militaire obligatoire;
que la période d'incorporation devait partant s'étendre sur 1 année;
qu'en bonne logique et en considération de toutes les dispositions régissant la matière, l'intéressé a droit à la computation d'une année de service militaire obligatoire pour le calcul de sa carrière d'assurance;
Par ces motifs,
le Conseil arbitral statuant contradictoirement à l'égard des parties demanderesse et défenderesse et à l'égard de la Caisse de Pension des Employés Privés, mise en intervention, et par défaut à l'égard du Ministère de la force armée, qui malgré sa mise en intervention ne s'est pas présenté,
réformant,
dit que le requérant a droit, pour le calcul de sa carrière d'assurance, à une période d'un an, allant, en l'espèce, du 30 mars 1948 (date de l'incorporation) au 29 mars 1949, (fin théorique du service militaire obligatoire);