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Rejet/retrait - Notion d'invalidité

DomainesBaseRéférence

CPEP - pas de nouvelle expertise médicale - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - rente accident plénière - limitation pension - rapport d'expertise - expert médical - pension d'invalidité - notion d'invalidité - rente accident viagère de 20 % - accident de travail - licenciement par l'employeur - appel non fondé

CAS-A0187 CAS-A0190-P04 CAS-A0227

C.S.A.S. du 07.12.2005 JUNG Michèle c/ CPEP No. du reg.: E 2005/0 108No.: 2005/0215


(C.A.A.S. du 09.05.2005)

Assurance pension- CPEP - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - rejet demande en institution d'une expertise médicale - recours CAAS non fondé - période art 171 (1) 13 CAS - rejet pension - pas de stage - période triennale - carrière d'assurance - pas invalide - notion d'invalidité - demande en obtention de la pension d'invalidité - appel non fondé

CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0171-P01-AL13

CSAS du 07.12.2005 KUNTZINGER-CESTAR Marie Eugénie c/CPEP No. du reg.: E 2005/0072 No.: 2005/0213


(C.A.A.S. du 23.03.2005)

CPEP - début pension - certificats médicaux supplémentaires pour l'audience - rapport d'expertise - expert médical - pension d'invalidité - notion d'invalidité - rente accident viagère de 20 % - rente accident plénière - accident de travail - licenciement par l'employeur - limitation pension

CAS-A0187 CAS-A0190-P04 CAS-A0227

C.A.A.S. du 09.05.2005 JUNG Michèle c/ CPEP Reg. No E 5/02


(C.S.A.S. du 07.12.2005)

Indemnité de chômage - rejet confirmé - pas d'expertise médicale - problème de reclassement - loi du 25072002 - difficultés de réintégration professionnelle - conjoncture économique - administration de l'emploi - demandeur d'emploi - indemnité pécuniaire de maladie - notion d'invalidité - demande de pension d'invalidité rejetée - CPEP - recours non fondé

CAS-A0187 CAS-A0190 LOI-20020725-A0001 LOI-19760630

CAAS du 11.04.2005 SARRIAS JACOBO Francisco c/CPEP Reg. No E 67/03

Assurance pension- CPEP - cotisations - période art 171 (1) 13 CAS - CMSS - recours non fondé - rejet pension - pas de stage - période triennale - carrière d'assurance - pas invalide - notion d'invalidité - demande en obtention de la pension d'invalidité - rejet demande en institution d'une expertise médicale

CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0171-P01-AL13 CAS-A0279 CAS-A0357

CAAS du 23.03.2005 KUNTZINGER- CESTAR Marie Eugénie c/CPEP Reg. No E 98/04


(C.S.A.S. du 07.12.2005)

EAVI - demande de pension d'invalidité rejetée - notion d'invalidité - interprétation de l'article 187 du CAS - problème de reclassement - incompétence des juridictions sociales

CAS-A0187

C.S.A.S. du 02.03.2005
REIFFERS Christiane c/AVI
No. du reg.: I 2004/0159No.: 2005/0052

CPEP - appel non fondé - seulement empêchée d'exercer le dernier métier - taux d'IPP de seulement 8 % - rapport d'expertise - recours CAAS - notion d'invalidité - recours non fondé - demande de pension d'invalidité - expert médical - appel CSAS - rejet - rejet de la demande en institution d'une autre expertise médicale

CAS-A0187-P01

C.S.A.S. du 21.02.2005 MULLER Inge Emmi, épouse EHMANN c/CPEP No. du reg.: E 2004/0169 No.: 2005/0043

Assurance pension- CPEP - recours non fondé - rejet pension - pas de stage - période triennale - indemnités de chômage - carrière d'assurance - pas invalide - notion d'invalidité - demande en obtention de la pension d'invalidité - rejet demande en institution d'une expertise médicale

CAS-A0186 CAS-A0187-P01 CAS-A0190-P06 LOI-19760630-A0013

CAAS du 29.10.2004 KIPGEN Julien c/CPEP Reg. No E 58/04

Notion d'invalidité - exclusion du bénéfice du reclassement - loi du 25072002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle non applicable - disponibilité sur le marché du travail - chômage - inscription à l'Administration de l'emploi - demandeur d'emploi - pension d'invalidité transitoire limitée - invalidité temporaire - désaffiliation - EAVI - pension d'invalidité - confirmation jugement CAAS - appel non fondé

CAS-A0187-P01 CAS-A0187-P03 CAS-A0190 LOI-20020725-A0001 LOI-20020725-A0005 LOI-20020725-A0008 LOI-19760630-A0013

C.S.A.S. du 16.07.2004 Aff. DOS SANTOS DINIS Maria da Conceicao, épouse MARTINS ANDRADE c/EAVI No. du reg.: I 2004/0034 No.2004/0130

Notion d'invalidité - statut de travailleur handicapé - travailleur handicapé - dernière occupation de surveillance et de contrôle équivalent à celle de conducteur d'engins - profession de conducteur d'engins - rapport d'expertise - indemnité compensatoire - reclassement interne - demande de pension d'invalidité - expert médical - rejet - CPEP - pas d'expertise médicale complémentaire

CAS-A0187 LOI-19911112 LOI-19990212 LOI-20020725 LOI-20020725-A0007-P02 LOI-20030912

C.A.A.S. 12.07.2004 POECKES Joseph Albert c/CPEP No. du reg. : E 10/03

Notion d'invalidité - attribution limitée - statut de travailleur handicapé - travailleur handicapé - expert médical - pension d'invalidité - Administration de l'Emploi - rejet - CPEP - difficultés de réintégration professionnelle - conjoncture économique - ministère du travail

CAS-A0187 LOI-19911112 LOI-19990212 LOI-20030912

C.A.A.S. du 05.07.2004 Aff. SCHREIBER Véra, épouse BLEY c/CPEP No. du reg.: Reg. No E 49/03

Notion d'invalidité - jugement contradictoire - absence à l'audience - confirmation jugement CAAS - l'EAVI est l'institution d'instruction - compétence - réglementation communautaire - expertise médicale - demande en obtention de la pension d'invalidité - EAVI - rejet - recours non fondé

CAS-A0187 RCE-1408/71-A0040-P04 RCE-574/72-A0044 NCPC-A0075

C.S.A.S. du 30.06.2004 Aff. AMRAOUI Mohammed c/EAVI No. du reg.: I 2004/0026 No.: 2004/0121

Notion d'invalidité - CPEP - rejet - confirmation jugement CAAS - pension d'invalidité - expert médical - expertise médicale suffisante - reproduction de la demande de pension

CAS-A0187 CAS-A0190 CAS-A0279

C.S.A.S. 17 mars 2004 Aff. WELTER Albertine, épouse VINCENT c/CPEP No. du reg. : E2003/0178 No.: 2004/0049


(C.A.A.S. du 20.10.2003)

CPEP - pas d'expertise médicale - CMSS - confirmation par CAAS et CSAS - demande d'indemnités pécuniaires de maladie rejetée - CMEP - demande pension d'invalidité rejetée - Administration de l'Emploi - recours non fondé - problème de reclassement - difficultés de réintégration professionnelle - conjoncture économique - notion d'invalidité - rejet confirmé

CAS-A0187

C.A.A.S. du 12.01.2004 Z. c/ CPEP Reg. No E 35/02

CPEP - rejet - conjoncture économique - difficultés de réintégration professionnelle - problème de reclassement - notion d'invalidité -expert médical - ministère du travail - Administration de l'Emploi

CAS-A0187

C.A.A.S. du 01.12.2003 LOESCH Jacqueline c/ CPEP No. du reg.: Reg. No E 35/03 I

Confirmation jugement CAAS - aggravation de l'état de santé - rapport médical supplémentaire - appel CSAS - recours non fondé - CAAS - notion d'invalidité -expert médical - rejet - CPEP - nouvelle demande de pension

CAS-A0187

C.S.A.S. du 12.11.2003 ELCHEROTH Sonja Marguerite c/ CPEP No. du reg.: E 2002/0176 No.: 2003/0186

CPEP - rejet - pas de nouvelle expertise médicale - notion d'invalidité -expert médical - expertise médicale siffisante - reproduction de la demande de pension

CAS-A0187 CAS-A0190 CAS-A0279

C.A.A.S. du 20.10.2003 Welter Albertine, ép. Vincent c/ CPEP Reg. No E 18/02


(C.S.A.S. du 17.03.2004)

Administration de l'emploi - d'expérience ou de formation - degré d'instruction - difficultés de trouver un nouvel emploi - revenu minimum d'insertion - refus -CMSS - difficultés de réintégration professionnelle - taux de chômage - conjoncture économique - notion d'invalidité - rejet - CPEP - problème de reclassement

CAS-A0187

C.A.A.S. du 20.10.2003 LOUIS Didier c/ CPEP Reg. No E 29/03 (N.B. appel CSAS)

Expertise médicale - Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité - refus - pas d'invalidité au sens de la loi - reclassement - obligation d'indication des emplois (non)

CAS-A0187

C.S.A.S. 10 mars 2003 Aff. EAVI c/ DA COSTA DUARTE MENDES No. du reg. : I 2002/0154 No.: 2003/0046

CPEP - rejet - notion d'invalidité - expertise médicale - reproche à l'expert médical - reproche non fondé - pas de nouvelle expertise médicale - confirmation du jugement du CAAS

CAS-A0187-P01

C.S.A.S. du 04.12.2002 D'ALIMONTE Lina, épouse GEORG c/ CPEP No. du reg.: E 2002/0111 No.: 2002/0157


(C.A.A.S. du 01.07.2002)

Difficultés de réintégration professionnelle - d'expérience ou de formation - degré d'instruction - taux de chômage - conjoncture économique - exclusion d'autres éléments - expertise médicale - notion d'invalidité - rejet - CPEP - pas de nouvelle expertise médicale

CAS-A0187-P01

C.A.A.S. du 01.07.2002 D'ALIMONTE Lina, épouse GEORG c/ CPEP .; Reg. No E 31/00


(C.S.A.S. du 04.12.2002)

Rejet - pension d'invalidité - demande pour prestations de chômage en Allemagne - obtention des prestations de chômage - régime juridique des chômeurs en Allemagne - ( provisoires)

CAS-A0187 CAS-A0193 CASS-19910530 CASS-19961128

CSAS 25 juin 2002 SCHNEIDER Helmut Johann c/EVI Reg : I2002/0047 No.: 2002/0101

Assurance invalidité - notion d'invalidité - incapacité d'exercer l'ancienne profession - etrait - incapacité d'exercer toute autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes - expertise médicale - rééducation professionnelle - réorientation professionnelle ( provisoires)

CAS-A0187

C.S.A.S. 27.05.2002 AVI c/ NOSPEL Juan Claude.; No. du reg.: I2002/0026 No.: 2002/0080

Assurance pension - répétition - trop-perçu - restitution - reprise partielle - concours - revenu professionnel - CPEP - cumul - activité professionnelle - pension d'invalidité - indû

CAS-A0187

CAS-A0193

CAS-A0211-AL04

C.A.A.S. du 17 juillet 2000 Aff. FISCHER Christa c/CPEP Reg No E 69/98

Assurance pension - EVI - notion - invalidité - aptitudes physiques et intellectuelles - considération économique ou socio-politique

CAS-A0187

CSAS 12 juillet 2000 SCHWALL Bernadette c/ EVI No reg : I 2000/0024 No 108/2000

Pension d'invalidité - retrait au Luxembourg et en Belgique - recours devant les juridictions belges et luxembourgeoises - inscription au chômage en Belgique - allocation des indemnités de chômage à titre provisoire - attente de la décision à intervenir en matière d'assurance invalidité - loi applicable à l'allocation de chômage - expertise

CAS-A0187 CAS-A0193

CSAS 05 juillet 2000 ADAM Marguerite c/EVI Reg : I 2000/0006 No : 98/2000

Assurance pension - professions ne nécessitant aucune qualification particulière et n'étant pas pénibles - travail non pénible - travail de force - conduite d'engins lourds - maladies de Parkinson et de Dupuytren au stade débutant - invalidité - notion - EVI - considérations économiques

CAS-A0187

CSAS 14 juin 2000THILGEN Marcel Jean c/EVI

No reg: I 2000/022 No: 77/2000

Assurance pension - invalidité - périmètre de marche - déplacement à l'aide d'une canne - remplacement prothéique total de la hanche gauche - capacités intellectuelles - effort physique - gravité des séquelles - absence d'expertise en première instance - médecin-traitant concluant à une invalidité professionnelle - accident de trajet - notion d'invalidité - EAVI

CAS-A0187

CSAS 23 février 2000PERREIRA RUAS Joao Pedro c/AVI Reg : I 157/99 No : 23/2000 voir aussi : CAAS-19991012 CASS-20010111

Assurance pension - chômage - CPEP - notion - invalidité - réintégration professionnelle - emploi

CAS-A0187

C.A.A.S. du 25 octobre 1999 Aff. HEINZ Philomène Françoise c/CPEP Reg. No E 57/98

Assurance pension - plafond - cumul - reprise d'une activité salariée - activité professionnelle - invalidité temporaire - prestation - appréciation médicale - état de santé - notion d'invalidité - pension d'invalidité - CPEP

CAS-A0193
CAS-A0187
CAS-A0226

Cour de cassation du 29 avril 1999
CPEP c/HEUSBOURG André


(C.S.A.S. du 15.07.1998)

Assurance pension - plafond - cumul - reprise d'une activité salariée - activité professionnelle - invalidité temporaire - prestation - appréciation médicale - état de santé - notion d'invalidité - pension d'invalidité - CPEP

CAS-A0193
CAS-A0187
CAS-A0226
CAS-A0222

C.S.A.S. du 15.7.1998
HEUSBOURG André c/ CPEP
No du reg.:E 631/98 / No: 163/98

Assurance pension - pension d'invalidité - notion d'invalidité - nombre et ampleur des pathologies - certificat médical - expertise médicale

CAS-A0187

C.S.A.S. 20.5.1998
Aff. DE OLIVEIRA MARTINS Maria Manuela, épouse NEVES DA SILVA c/ EVI
No du reg.: 115/98
No: 92/98

Assurance pension - pension d'invalidité - notion d'invalidité - EVI - demande - rejet - bénéfice de l'allocation de chômage au moment de la demande de pension - aptitude au travail prouvée par le demandeur

CAS-A0187

C.S.A.S. du 8.10.1997 No du reg.: I 93/97 /No: 121/97 MARQUES LOPES Joao c/EVI

Assurance pension - disponibilité sur le marché général du travail - chômage - droit applicable - pension luxembourgeoise - pension d'invalidité allouée par un organisme allemand - notion d'invalidité - pension d'invalidité - EVI

CAS-A0187

C.S.A.S. 23.4.1997 STREIT c/EVI No du reg.: I 16/97 No. 48/97

EVI - courtes distances - routier - difficultés de réintégration professionnelle - d'expérience ou de formation - dégré d'instruction - taux de chômage - conjoncture économique - exclusion d'autres éléments - incapacité d'exercer toute autre occupation correspondant à ses possibilités physiques et intellectuelles - incapacité d'exercer l'ancienne profession - notion d'invalidité - Assurance invalidité

CAS-A0187

C.S.A.S. 10 juillet 1996 AFF. D'ANGELO Sante c/ E.A.V.I.; No du reg : I 33/96; No : 153/96

Assurance pension - nul n'est censé ignorer la loi - publicité - principe général - hierarchie des normes - établissement pénitentiaire - emprisonnement - incarcération - extension - période de référence - invalidité - stage - EVI - assurance volontaire

CAS-A0186 CAS-A0172 CAS-A0173 RGD-19890324

C.A.A.S. 25.4.1996 Perl c/EVI Reg No I 7/96

Marché du travail - chômage - Administration de l'Emploi - aptitude au travail - EVI - marché de l'emploi - Assurance invalidité - notion - inscription au chômage

CAS-A0187 LOI-19760630-A0013

C.S.A.S. 4.10.1995 No REG: I 40/95 Aff. GRAF Emile No: 184/95

Notion - Assurance invalidité - marché de l'emploi - incapacité de travail - EVI - aptitude au travail - Administration de l'Emploi - marché du travail - demande en obtention des indemnités de chômage

CAS-A0187 LOI-19760630-A0013

C.S.A.S. 4.10.1995 No REG: I 62/94 Aff. MARTINS c/ E.V.I. No: 178/95

Notion - définition - EVI - Assurance invalidité

CAS-A0187

C.S.A.S. 4.10.1995 No REG: I 49/95 Aff. ROCCHIO c/ E.V.I. No: 185/95

Notion - définition - EVI

CAS-A0018

Conseil supérieur 4.10.1995 / No 182/95 No du reg.: I 41/95 Aff. Thill Marco c/EVI