C.A.A.S. du 20.10.2003

Domaines	Base	Référence
CPEP - pas de nouvelle expertise médicale - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - rente accident plénière - limitation pension - rapport d'expertise - expert médical - pension d'invalidité - notion d'invalidité - rente accident viagère de 20 % - accident de travail - licenciement par l'employeur - appel non fondé	CAS-A0187 CAS-A0190-P04 CAS-A0227	C.S.A.S. du 07.12.2005 JUNG Michèle c/ CPEP No. du reg.: E 2005/0 108No.: 2005/0215 (C.A.A.S. du 09.05.2005)
Assurance pension- CPEP - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - rejet demande en institution d'une expertise médicale - recours CAAS non fondé - période art 171 (1) 13 CAS - rejet pension - pas de stage - période triennale - carrière d'assurance - pas invalide - notion d'invalidité - demande en obtention de la pension d'invalidité - appel non fondé	CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0171-P01-AL13	CSAS du 07.12.2005 KUNTZINGER-CESTAR Marie Eugénie c/CPEP No. du reg.: E 2005/0072 No.: 2005/0213 (C.A.A.S. du 23.03.2005)
CPEP - début pension - certificats médicaux supplémentaires pour l'audience - rapport d'expertise - expert médical - pension d'invalidité - notion d'invalidité - rente accident viagère de 20 % - rente accident plénière - accident de travail - licenciement par l'employeur - limitation pension	CAS-A0187 CAS-A0190-P04 CAS-A0227	C.A.A.S. du 09.05.2005 JUNG Michèle c/ CPEP Reg. No E 5/02 (C.S.A.S. du 07.12.2005)
Indemnité de chômage - rejet confirmé - pas d'expertise médicale - problème de reclassement - loi du 25072002 - difficultés de réintégration professionnelle - conjoncture économique - administration de l'emploi - demandeur d'emploi - indemnité pécuniaire de maladie - notion d'invalidité - demande de pension d'invalidité rejetée - CPEP - recours non fondé	CAS-A0187 CAS-A0190 LOI-20020725-A0001 LOI-19760630	CAAS du 11.04.2005 SARRIAS JACOBO Francisco c/CPEP Reg. No E 67/03
Assurance pension- CPEP - cotisations - période art 171 (1) 13 CAS - CMSS - recours non fondé - rejet pension - pas de stage - période triennale - carrière d'assurance - pas invalide - notion d'invalidité - demande en obtention de la pension d'invalidité - rejet demande en institution d'une expertise médicale	CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0171-P01-AL13 CAS-A0279 CAS-A0357	CAAS du 23.03.2005 KUNTZINGER- CESTAR Marie Eugénie c/CPEP Reg. No E 98/04 (C.S.A.S. du 07.12.2005)
EAVI - demande de pension d'invalidité rejetée - notion d'invalidité - interprétation de l'article 187 du CAS - problème de reclassement - incompétence des juridictions sociales	CAS-A0187	C.S.A.S. du 02.03.2005 REIFFERS Christiane c/AVI No. du reg.: I 2004/0159No.: 2005/0052
CPEP - appel non fondé - seulement empêchée d'exercer le dernier métier - taux d'IPP de seulement 8 % - rapport d'expertise - recours CAAS - notion d'invalidité - recours non fondé - demande de pension d'invalidité - expert médical - appel CSAS - rejet - rejet de la demande en institution d'une autre expertise médicale	CAS-A0187-P01	C.S.A.S. du 21.02.2005 MULLER Inge Emmi, épouse EHMANN c/CPEP No. du reg.: E 2004/0169 No.: 2005/0043
Assurance pension- CPEP - recours non fondé - rejet pension - pas de stage - période triennale - indemnités de chômage - carrière d'assurance - pas invalide - notion d'invalidité - demande en obtention de la pension d'invalidité - rejet demande en institution d'une expertise médicale	CAS-A0186 CAS-A0187-P01 CAS-A0190-P06 LOI-19760630-A0013	CAAS du 29.10.2004 KIPGEN Julien c/CPEP Reg. No E 58/04
Notion d'invalidité - exclusion du bénéfice du reclassement - loi du 25072002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle non applicable - disponibilité sur le marché du travail - chômage - inscription à l'Administration de l'emploi - demandeur d'emploi - pension d'invalidité transitoire limitée - invalidité temporaire - désaffiliation - EAVI - pension d'invalidité - confirmation jugement CAAS - appel non fondé	CAS-A0187-P01 CAS-A0187-P03 CAS-A0190 LOI-20020725-A0001 LOI-20020725-A0005 LOI-20020725-A0008 LOI-19760630-A0013	C.S.A.S. du 16.07.2004 Aff. DOS SANTOS DINIS Maria da Conceicao, épouse MARTINS ANDRADE c/EAVI No. du reg.: I 2004/0034 No.2004/0130
Notion d'invalidité - statut de travailleur handicapé - travailleur handicapé - dernière occupation de surveillance et de contrôle équivalent à celle de conducteur d'engins - profession de conducteur d'engins - rapport d'expertise - indemnité compensatoire - reclassement interne - demande de pension d'invalidité - expert médical - rejet - CPEP - pas d'expertise médicale complémentaire	CAS-A0187 LOI-19911112 LOI-19990212 LOI-20020725 LOI-20020725-A0007-P02 LOI-20030912	C.A.A.S. 12.07.2004 POECKES Joseph Albert c/CPEP No. du reg. : E 10/03
Notion d'invalidité - attribution limitée - statut de travailleur handicapé - travailleur handicapé - expert médical - pension d'invalidité - Administration de l'Emploi - rejet - CPEP - difficultés de réintégration professionnelle - conjoncture économique - ministère du travail	CAS-A0187 LOI-19911112 LOI-19990212 LOI-20030912	C.A.A.S. du 05.07.2004 Aff. SCHREIBER Véra, épouse BLEY c/CPEP No. du reg.: Reg. No E 49/03
Notion d'invalidité - jugement contradictoire - absence à l'audience - confirmation jugement CAAS - l'EAVI est l'institution d'instruction - compétence - réglementation communautaire - expertise médicale - demande en obtention de la pension d'invalidité - EAVI - rejet - recours non fondé	CAS-A0187 RCE-1408/71-A0040-P04 RCE-574/72-A0044 NCPC-A0075	C.S.A.S. du 30.06.2004 Aff. AMRAOUI Mohammed c/EAVI No. du reg.: I 2004/0026 No.: 2004/0121
Notion d'invalidité - CPEP - rejet - confirmation jugement CAAS - pension d'invalidité - expert médical - expertise médicale suffisante - reproduction de la demande de pension	CAS-A0187 CAS-A0190 CAS-A0279	C.S.A.S. 17 mars 2004 Aff. WELTER Albertine, épouse VINCENT c/CPEP No. du reg. : E2003/0178 No.: 2004/0049 (C.A.A.S. du 20.10.2003)
CPEP - pas d'expertise médicale - CMSS - confirmation par CAAS et CSAS - demande d'indemnités pécuniaires de maladie rejetée - CMEP - demande pension d'invalidité rejetée - Administration de l'Emploi - recours non fondé - problème de reclassement - difficultés de réintégration professionnelle - conjoncture économique - notion d'invalidité - rejet confirmé	CAS-A0187	C.A.A.S. du 12.01.2004 Z. c/ CPEP Reg. No E 35/02
CPEP - rejet - conjoncture économique - difficultés de réintégration professionnelle - problème de reclassement - notion d'invalidité -expert médical - ministère du travail - Administration de l'Emploi	CAS-A0187	C.A.A.S. du 01.12.2003 LOESCH Jacqueline c/ CPEP No. du reg.: Reg. No E 35/03 I
Confirmation jugement CAAS - aggravation de l'état de santé - rapport médical supplémentaire - appel CSAS - recours non fondé - CAAS - notion d'invalidité -expert médical - rejet - CPEP - nouvelle demande de pension	CAS-A0187	C.S.A.S. du 12.11.2003 ELCHEROTH Sonja Marguerite c/ CPEP No. du reg.: E 2002/0176 No.: 2003/0186
CPEP - rejet - pas de nouvelle expertise médicale - notion d'invalidité -expert médical - expertise médicale siffisante - reproduction de la demande de pension	CAS-A0187 CAS-A0190 CAS-A0279	C.A.A.S. du 20.10.2003 Welter Albertine, ép. Vincent c/ CPEP Reg. No E 18/02 (C.S.A.S. du 17.03.2004)
Administration de l'emploi - d'expérience ou de formation - degré d'instruction - difficultés de trouver un nouvel emploi - revenu minimum d'insertion - refus -CMSS - difficultés de réintégration professionnelle - taux de chômage - conjoncture économique - notion d'invalidité - rejet - CPEP - problème de reclassement	CAS-A0187	C.A.A.S. du 20.10.2003 LOUIS Didier c/ CPEP Reg. No E 29/03 (N.B. appel CSAS)
Expertise médicale - Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité - refus - pas d'invalidité au sens de la loi - reclassement - obligation d'indication des emplois (non)	CAS-A0187	C.S.A.S. 10 mars 2003 Aff. EAVI c/ DA COSTA DUARTE MENDES No. du reg. : I 2002/0154 No.: 2003/0046
CPEP - rejet - notion d'invalidité - expertise médicale - reproche à l'expert médical - reproche non fondé - pas de nouvelle expertise médicale - confirmation du jugement du CAAS	CAS-A0187-P01	C.S.A.S. du 04.12.2002 D'ALIMONTE Lina, épouse GEORG c/ CPEP No. du reg.: E 2002/0111 No.: 2002/0157 (C.A.A.S. du 01.07.2002)
Difficultés de réintégration professionnelle - d'expérience ou de formation - degré d'instruction - taux de chômage - conjoncture économique - exclusion d'autres éléments - expertise médicale - notion d'invalidité - rejet - CPEP - pas de nouvelle expertise médicale	CAS-A0187-P01	C.A.A.S. du 01.07.2002 D'ALIMONTE Lina, épouse GEORG c/ CPEP .; Reg. No E 31/00 (C.S.A.S. du 04.12.2002)
Rejet - pension d'invalidité - demande pour prestations de chômage en Allemagne - obtention des prestations de chômage - régime juridique des chômeurs en Allemagne - ( provisoires)	CAS-A0187 CAS-A0193 CASS-19910530 CASS-19961128	CSAS 25 juin 2002 SCHNEIDER Helmut Johann c/EVI Reg : I2002/0047 No.: 2002/0101
Assurance invalidité - notion d'invalidité - incapacité d'exercer l'ancienne profession - etrait - incapacité d'exercer toute autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes - expertise médicale - rééducation professionnelle - réorientation professionnelle ( provisoires)	CAS-A0187	C.S.A.S. 27.05.2002 AVI c/ NOSPEL Juan Claude.; No. du reg.: I2002/0026 No.: 2002/0080
Assurance pension - répétition - trop-perçu - restitution - reprise partielle - concours - revenu professionnel - CPEP - cumul - activité professionnelle - pension d'invalidité - indû	CAS-A0187 CAS-A0193 CAS-A0211-AL04	C.A.A.S. du 17 juillet 2000 Aff. FISCHER Christa c/CPEP Reg No E 69/98
Assurance pension - EVI - notion - invalidité - aptitudes physiques et intellectuelles - considération économique ou socio-politique	CAS-A0187	CSAS 12 juillet 2000 SCHWALL Bernadette c/ EVI No reg : I 2000/0024 No 108/2000
Pension d'invalidité - retrait au Luxembourg et en Belgique - recours devant les juridictions belges et luxembourgeoises - inscription au chômage en Belgique - allocation des indemnités de chômage à titre provisoire - attente de la décision à intervenir en matière d'assurance invalidité - loi applicable à l'allocation de chômage - expertise	CAS-A0187 CAS-A0193	CSAS 05 juillet 2000 ADAM Marguerite c/EVI Reg : I 2000/0006 No : 98/2000
Assurance pension - professions ne nécessitant aucune qualification particulière et n'étant pas pénibles - travail non pénible - travail de force - conduite d'engins lourds - maladies de Parkinson et de Dupuytren au stade débutant - invalidité - notion - EVI - considérations économiques	CAS-A0187	CSAS 14 juin 2000THILGEN Marcel Jean c/EVI No reg: I 2000/022 No: 77/2000
Assurance pension - invalidité - périmètre de marche - déplacement à l'aide d'une canne - remplacement prothéique total de la hanche gauche - capacités intellectuelles - effort physique - gravité des séquelles - absence d'expertise en première instance - médecin-traitant concluant à une invalidité professionnelle - accident de trajet - notion d'invalidité - EAVI	CAS-A0187	CSAS 23 février 2000PERREIRA RUAS Joao Pedro c/AVI Reg : I 157/99 No : 23/2000 voir aussi : CAAS-19991012 CASS-20010111
Assurance pension - chômage - CPEP - notion - invalidité - réintégration professionnelle - emploi	CAS-A0187	C.A.A.S. du 25 octobre 1999 Aff. HEINZ Philomène Françoise c/CPEP Reg. No E 57/98
Assurance pension - plafond - cumul - reprise d'une activité salariée - activité professionnelle - invalidité temporaire - prestation - appréciation médicale - état de santé - notion d'invalidité - pension d'invalidité - CPEP	CAS-A0193 CAS-A0187 CAS-A0226	Cour de cassation du 29 avril 1999 CPEP c/HEUSBOURG André (C.S.A.S. du 15.07.1998)
Assurance pension - plafond - cumul - reprise d'une activité salariée - activité professionnelle - invalidité temporaire - prestation - appréciation médicale - état de santé - notion d'invalidité - pension d'invalidité - CPEP	CAS-A0193 CAS-A0187 CAS-A0226 CAS-A0222	C.S.A.S. du 15.7.1998 HEUSBOURG André c/ CPEP No du reg.:E 631/98 / No: 163/98
Assurance pension - pension d'invalidité - notion d'invalidité - nombre et ampleur des pathologies - certificat médical - expertise médicale	CAS-A0187	C.S.A.S. 20.5.1998 Aff. DE OLIVEIRA MARTINS Maria Manuela, épouse NEVES DA SILVA c/ EVI No du reg.: 115/98 No: 92/98
Assurance pension - pension d'invalidité - notion d'invalidité - EVI - demande - rejet - bénéfice de l'allocation de chômage au moment de la demande de pension - aptitude au travail prouvée par le demandeur	CAS-A0187	C.S.A.S. du 8.10.1997 No du reg.: I 93/97 /No: 121/97 MARQUES LOPES Joao c/EVI
Assurance pension - disponibilité sur le marché général du travail - chômage - droit applicable - pension luxembourgeoise - pension d'invalidité allouée par un organisme allemand - notion d'invalidité - pension d'invalidité - EVI	CAS-A0187	C.S.A.S. 23.4.1997 STREIT c/EVI No du reg.: I 16/97 No. 48/97
EVI - courtes distances - routier - difficultés de réintégration professionnelle - d'expérience ou de formation - dégré d'instruction - taux de chômage - conjoncture économique - exclusion d'autres éléments - incapacité d'exercer toute autre occupation correspondant à ses possibilités physiques et intellectuelles - incapacité d'exercer l'ancienne profession - notion d'invalidité - Assurance invalidité	CAS-A0187	C.S.A.S. 10 juillet 1996 AFF. D'ANGELO Sante c/ E.A.V.I.; No du reg : I 33/96; No : 153/96
Assurance pension - nul n'est censé ignorer la loi - publicité - principe général - hierarchie des normes - établissement pénitentiaire - emprisonnement - incarcération - extension - période de référence - invalidité - stage - EVI - assurance volontaire	CAS-A0186 CAS-A0172 CAS-A0173 RGD-19890324	C.A.A.S. 25.4.1996 Perl c/EVI Reg No I 7/96
Marché du travail - chômage - Administration de l'Emploi - aptitude au travail - EVI - marché de l'emploi - Assurance invalidité - notion - inscription au chômage	CAS-A0187 LOI-19760630-A0013	C.S.A.S. 4.10.1995 No REG: I 40/95 Aff. GRAF Emile No: 184/95
Notion - Assurance invalidité - marché de l'emploi - incapacité de travail - EVI - aptitude au travail - Administration de l'Emploi - marché du travail - demande en obtention des indemnités de chômage	CAS-A0187 LOI-19760630-A0013	C.S.A.S. 4.10.1995 No REG: I 62/94 Aff. MARTINS c/ E.V.I. No: 178/95
Notion - définition - EVI - Assurance invalidité	CAS-A0187	C.S.A.S. 4.10.1995 No REG: I 49/95 Aff. ROCCHIO c/ E.V.I. No: 185/95
Notion - définition - EVI	CAS-A0018	Conseil supérieur 4.10.1995 / No 182/95 No du reg.: I 41/95 Aff. Thill Marco c/EVI

Source: C.A.A.S. du 20.10.2003

Numéro: 1218

Référence

C.A.A.S. du 20.10.2003 LOUIS Didier c/ CPEP Reg. No E 29/03 (N.B. appel CSAS)

Domaines

Administration de l'emploi - d'expérience ou de formation - degré d'instruction - difficultés de trouver un nouvel emploi - revenu minimum d'insertion - refus -CMSS - difficultés de réintégration professionnelle - taux de chômage - conjoncture économique - notion d'invalidité - rejet - CPEP - problème de reclassement

Sommaire

Le texte légal et les critères dy déterminés ne permettent pas aux juridictions sociales d'appliquer à côté de critères purement physiologiques également des critères subjectifs tels la conjoncture économique, les difficultés de trouver un nouvel emploi, le taux de chômage élevé pour certains travailleurs, le critère isolé du degré d'instruction, d'expérience ou de formation ou les difficultés de réintégration professionnelle. En effet, les considérations relatives aux difficultés de réintégration professionnelle, dont le requérant fait état, pour trouver un emploi professionnel approprié à ses forces et aptitudes, ne relèvent pas du risque à assumer par l'assurance-invalidité et ne sont pas de nature à justifier l'attribution de la prestation d'invalidité, alors qu'elles sont plutôt de caractère économique rentrant dès lors dans le ressort des services de placement compétents de l'Administration de l'emploi dont relève l'assuré ; - il n'appartient pas à la juridiction sociale d'indiquer les emplois que l'assuré peut revêtir, dans la mesure où il s'agit là d'un problème de reclassement ne ressortissant pas de la compétence de ces juridictions.La décision attaquée est confirmée au motif que le requérant ne remplit pas les conditions médicales prévues par l'article 187 du CAS, lesquelles conditions d'application doivent être réunies cumulativement pour prétendre à une pension d'invalidité et il n'est pas nécessaire d'instituer des investigations médicales supplémentaires.Le recours est non fondé.

Corps

Reg. No E 29/03

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du 20 octobre 2003

Composition:

M. Paul Capésius, président du siège,

M. Jean-Claude Wirth, assesseur-employeur,

M. Joseph Kayser, assesseur-assuré,

ces deux derniers dûment assermentés;

M. Christophe Alesch, secrétaire,

Entre:

LOUIS Didier, né le 14 avril 1956, demeurant à F-57000 Metz, 32, rue de Pont-à-Mousson ; demandeur, comparant en personne ;

Et:

la Caisse de pension des employés privés, dont le siège est à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Pierre Mores, demeurant à Luxembourg;

défenderesse,

comparant par Monsieur Marius Herbet:, inspecteur principal 1er en rang, Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite;

Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 9 mai 2003, le requérant forma recours contre une décision du comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés du 24 avril 2003. .

Par lettres recommandées à la poste en date du 31 juillet 2003, les parties furent convoquées pour l'audience du 23 septembre 2003, à laquelle le requérant comparut en personne.

La partie défenderesse comparut par son mandataire Monsieur Marius Herber, préqualifié.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire.

Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.

Le requérant conclut à l'octroi de la pension d'invalidité.

La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée.

Après prise en délibéré de l'affaire, au cours duquel le demandeur versa en cause des pièces médicales, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Attendu que le requérant Louis Didier fait grief à une décision du comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés du 24 avril 2003 d'avoir, par confirmation de la décision présidentielle du 26 mars 2003, rejeté sa demande en obtention d'une pension d'invalidité présentée le 3 février 2003 ;

Attendu que la prestation d'invalidité a été refusée sur base d'un avis du médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale retenant que le requérant n'est pas à considérer comme atteint d'invalidité au sens de l'article 187 du Code: des assurances sociales ;

Attendu que le requérant, qui a bénéficié des indemnités pécuniaires de maladie jusqu'au 11 octobre 2002, fin de la 52e semaine d'indemnisation de la part de la caisse de maladie, et qui bénéficie actuellement du revenu minimum d'insertion, demande l'octroi de la pension d'invalidité au motif qu'il serait dans l'impossibilité de reprendre le travail ;

Attendu qu'aux termes de la disposition légale précitée «est considéré comme atteint d'invalidité l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure a subi une perte de sa capacité de travail telle qu'il est empêché d'exercer la profession qu'il a exercée en dernier lieu ou une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes» ;

Attendu que ni le recours présenté auprès du Conseil arbitral, ni l'opposition contre la décision présidentielle ne se trouvent appuyés de considérations médicales motivées de nature à révoquer en doute l'avis du médecin-conseil et de nature à établir l'existence dans le chef de l'assuré d'une invalidité médico-légale, c'est-à-dire d'une inaptitude à exercer la dernière profession et toute autre occupation professionnelle correspondant aux forces et aptitudes et similaire à l'ancienne profession ;

Attendu que d'après les travaux préparatoires l'article 187 du Code est à interpréter en ce sens qu'est invalide l'assuré incapable d'exercer son ancienne profession ainsi que toute autre occupation correspondant à ses possibilités physiques et intellectuelles ;

que le texte légal et les critères y déterminés ne permettent pas aux juridictions sociales d'appliquer à côté de critères purement physiologiques, également des critères subjectifs ou d'autres éléments tels la conjoncture économique, les difficultés de trouver un nouvel emploi, le taux de chômage élevé pour certains travailleurs, le critère isolé du degré d'instruction, d'expérience ou de formation ou les difficultés de réintégration professionnelle (cf: arrêts du Conseil supérieur du 10 juillet 1996, affaire D'Angelo Sante c/EVI, n° 33/96 et du 7 mai 1996, affaire Saglietti Brigitte ,c/EVI nO19/96) ;

Attendu que l'avis du médecin-traitant de l'assuré joint à la demande, faisant état d'une invalidité par rapport à la seule profession exercée en dernier lieu, ne permet pas de conclure à une invalidité générale, de sorte que l'assuré est censé être apte à exercer une occupation correspondant à ses forces et aptitudes ;

Attendu que les considérations relatives aux difficultés de réintégration professionnelle, dont le requérant fait état, pour trouver un emploi professionnel approprié à ses forces et aptitudes, ne relèvent pas du risque à assumer par l'assurance-invalidité et ne sont pas de nature à justifier l'attribution de la prestation d'invalidité, alors qu'elles sont plutôt de caractère économique rentrant dès lors dans le ressort des services de placement compétents de l'Administration de l'emploi dont relève l'assuré ;

Attendu qu'il n'appartient pas à la juridiction sociale d'indiquer les emplois que l'assuré peut revêtir, dans la mesure où il s'agit là d'un problème de reclassement ne ressortissant pas de la compétence de ces juridictions ( cf. : arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du 10 mars 2003, affaire Da Costa c/EVI) ;

Attendu qu'en présence des éléments de conviction probants acquis en cause le Conseil arbitral estime qu'il n'est pas nécessaire d'instituer des investigations médicales supplémentaires, de sorte que la décision attaquée est à continuer au motif que le requérant ne remplit pas les conditions médicales prévues par l'article 187 du Code, lesquelles conditions d'application doivent être réunies cumulativement pour prétendre à une pension d'invalidité ;

Attendu que l'objet du présent litige concerne la question de savoir si à l'époque de la demande respectivement de la décision de rejet entreprise les conditions médico-légales de l'attribution de la pension d'invalidité sont remplies, de sorte qu'il y a lieu de retenir qu'au cas où actuellement les affections existantes se sont aggravées ou si des lésions nouvelles sont apparues, le requérant peut les invoquer à l'appui d'une nouvelle demande afin de permettre aux instances compétentes de la Caisse de pension des employés privés d'y statuer ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclare le recours non fondé et confirme la décision entreprise.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 20 octobre 2003 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.

signé: Capésius, Alesch