C.S.A.S. du 04.10.1995

Domaines	Base	Référence
CPEP - pas de nouvelle expertise médicale - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - rente accident plénière - limitation pension - rapport d'expertise - expert médical - pension d'invalidité - notion d'invalidité - rente accident viagère de 20 % - accident de travail - licenciement par l'employeur - appel non fondé	CAS-A0187 CAS-A0190-P04 CAS-A0227	C.S.A.S. du 07.12.2005 JUNG Michèle c/ CPEP No. du reg.: E 2005/0 108No.: 2005/0215 (C.A.A.S. du 09.05.2005)
Assurance pension- CPEP - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - rejet demande en institution d'une expertise médicale - recours CAAS non fondé - période art 171 (1) 13 CAS - rejet pension - pas de stage - période triennale - carrière d'assurance - pas invalide - notion d'invalidité - demande en obtention de la pension d'invalidité - appel non fondé	CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0171-P01-AL13	CSAS du 07.12.2005 KUNTZINGER-CESTAR Marie Eugénie c/CPEP No. du reg.: E 2005/0072 No.: 2005/0213 (C.A.A.S. du 23.03.2005)
CPEP - début pension - certificats médicaux supplémentaires pour l'audience - rapport d'expertise - expert médical - pension d'invalidité - notion d'invalidité - rente accident viagère de 20 % - rente accident plénière - accident de travail - licenciement par l'employeur - limitation pension	CAS-A0187 CAS-A0190-P04 CAS-A0227	C.A.A.S. du 09.05.2005 JUNG Michèle c/ CPEP Reg. No E 5/02 (C.S.A.S. du 07.12.2005)
Indemnité de chômage - rejet confirmé - pas d'expertise médicale - problème de reclassement - loi du 25072002 - difficultés de réintégration professionnelle - conjoncture économique - administration de l'emploi - demandeur d'emploi - indemnité pécuniaire de maladie - notion d'invalidité - demande de pension d'invalidité rejetée - CPEP - recours non fondé	CAS-A0187 CAS-A0190 LOI-20020725-A0001 LOI-19760630	CAAS du 11.04.2005 SARRIAS JACOBO Francisco c/CPEP Reg. No E 67/03
Assurance pension- CPEP - cotisations - période art 171 (1) 13 CAS - CMSS - recours non fondé - rejet pension - pas de stage - période triennale - carrière d'assurance - pas invalide - notion d'invalidité - demande en obtention de la pension d'invalidité - rejet demande en institution d'une expertise médicale	CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0171-P01-AL13 CAS-A0279 CAS-A0357	CAAS du 23.03.2005 KUNTZINGER- CESTAR Marie Eugénie c/CPEP Reg. No E 98/04 (C.S.A.S. du 07.12.2005)
EAVI - demande de pension d'invalidité rejetée - notion d'invalidité - interprétation de l'article 187 du CAS - problème de reclassement - incompétence des juridictions sociales	CAS-A0187	C.S.A.S. du 02.03.2005 REIFFERS Christiane c/AVI No. du reg.: I 2004/0159No.: 2005/0052
CPEP - appel non fondé - seulement empêchée d'exercer le dernier métier - taux d'IPP de seulement 8 % - rapport d'expertise - recours CAAS - notion d'invalidité - recours non fondé - demande de pension d'invalidité - expert médical - appel CSAS - rejet - rejet de la demande en institution d'une autre expertise médicale	CAS-A0187-P01	C.S.A.S. du 21.02.2005 MULLER Inge Emmi, épouse EHMANN c/CPEP No. du reg.: E 2004/0169 No.: 2005/0043
Assurance pension- CPEP - recours non fondé - rejet pension - pas de stage - période triennale - indemnités de chômage - carrière d'assurance - pas invalide - notion d'invalidité - demande en obtention de la pension d'invalidité - rejet demande en institution d'une expertise médicale	CAS-A0186 CAS-A0187-P01 CAS-A0190-P06 LOI-19760630-A0013	CAAS du 29.10.2004 KIPGEN Julien c/CPEP Reg. No E 58/04
Notion d'invalidité - exclusion du bénéfice du reclassement - loi du 25072002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle non applicable - disponibilité sur le marché du travail - chômage - inscription à l'Administration de l'emploi - demandeur d'emploi - pension d'invalidité transitoire limitée - invalidité temporaire - désaffiliation - EAVI - pension d'invalidité - confirmation jugement CAAS - appel non fondé	CAS-A0187-P01 CAS-A0187-P03 CAS-A0190 LOI-20020725-A0001 LOI-20020725-A0005 LOI-20020725-A0008 LOI-19760630-A0013	C.S.A.S. du 16.07.2004 Aff. DOS SANTOS DINIS Maria da Conceicao, épouse MARTINS ANDRADE c/EAVI No. du reg.: I 2004/0034 No.2004/0130
Notion d'invalidité - statut de travailleur handicapé - travailleur handicapé - dernière occupation de surveillance et de contrôle équivalent à celle de conducteur d'engins - profession de conducteur d'engins - rapport d'expertise - indemnité compensatoire - reclassement interne - demande de pension d'invalidité - expert médical - rejet - CPEP - pas d'expertise médicale complémentaire	CAS-A0187 LOI-19911112 LOI-19990212 LOI-20020725 LOI-20020725-A0007-P02 LOI-20030912	C.A.A.S. 12.07.2004 POECKES Joseph Albert c/CPEP No. du reg. : E 10/03
Notion d'invalidité - attribution limitée - statut de travailleur handicapé - travailleur handicapé - expert médical - pension d'invalidité - Administration de l'Emploi - rejet - CPEP - difficultés de réintégration professionnelle - conjoncture économique - ministère du travail	CAS-A0187 LOI-19911112 LOI-19990212 LOI-20030912	C.A.A.S. du 05.07.2004 Aff. SCHREIBER Véra, épouse BLEY c/CPEP No. du reg.: Reg. No E 49/03
Notion d'invalidité - jugement contradictoire - absence à l'audience - confirmation jugement CAAS - l'EAVI est l'institution d'instruction - compétence - réglementation communautaire - expertise médicale - demande en obtention de la pension d'invalidité - EAVI - rejet - recours non fondé	CAS-A0187 RCE-1408/71-A0040-P04 RCE-574/72-A0044 NCPC-A0075	C.S.A.S. du 30.06.2004 Aff. AMRAOUI Mohammed c/EAVI No. du reg.: I 2004/0026 No.: 2004/0121
Notion d'invalidité - CPEP - rejet - confirmation jugement CAAS - pension d'invalidité - expert médical - expertise médicale suffisante - reproduction de la demande de pension	CAS-A0187 CAS-A0190 CAS-A0279	C.S.A.S. 17 mars 2004 Aff. WELTER Albertine, épouse VINCENT c/CPEP No. du reg. : E2003/0178 No.: 2004/0049 (C.A.A.S. du 20.10.2003)
CPEP - pas d'expertise médicale - CMSS - confirmation par CAAS et CSAS - demande d'indemnités pécuniaires de maladie rejetée - CMEP - demande pension d'invalidité rejetée - Administration de l'Emploi - recours non fondé - problème de reclassement - difficultés de réintégration professionnelle - conjoncture économique - notion d'invalidité - rejet confirmé	CAS-A0187	C.A.A.S. du 12.01.2004 Z. c/ CPEP Reg. No E 35/02
CPEP - rejet - conjoncture économique - difficultés de réintégration professionnelle - problème de reclassement - notion d'invalidité -expert médical - ministère du travail - Administration de l'Emploi	CAS-A0187	C.A.A.S. du 01.12.2003 LOESCH Jacqueline c/ CPEP No. du reg.: Reg. No E 35/03 I
Confirmation jugement CAAS - aggravation de l'état de santé - rapport médical supplémentaire - appel CSAS - recours non fondé - CAAS - notion d'invalidité -expert médical - rejet - CPEP - nouvelle demande de pension	CAS-A0187	C.S.A.S. du 12.11.2003 ELCHEROTH Sonja Marguerite c/ CPEP No. du reg.: E 2002/0176 No.: 2003/0186
CPEP - rejet - pas de nouvelle expertise médicale - notion d'invalidité -expert médical - expertise médicale siffisante - reproduction de la demande de pension	CAS-A0187 CAS-A0190 CAS-A0279	C.A.A.S. du 20.10.2003 Welter Albertine, ép. Vincent c/ CPEP Reg. No E 18/02 (C.S.A.S. du 17.03.2004)
Administration de l'emploi - d'expérience ou de formation - degré d'instruction - difficultés de trouver un nouvel emploi - revenu minimum d'insertion - refus -CMSS - difficultés de réintégration professionnelle - taux de chômage - conjoncture économique - notion d'invalidité - rejet - CPEP - problème de reclassement	CAS-A0187	C.A.A.S. du 20.10.2003 LOUIS Didier c/ CPEP Reg. No E 29/03 (N.B. appel CSAS)
Expertise médicale - Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité - refus - pas d'invalidité au sens de la loi - reclassement - obligation d'indication des emplois (non)	CAS-A0187	C.S.A.S. 10 mars 2003 Aff. EAVI c/ DA COSTA DUARTE MENDES No. du reg. : I 2002/0154 No.: 2003/0046
CPEP - rejet - notion d'invalidité - expertise médicale - reproche à l'expert médical - reproche non fondé - pas de nouvelle expertise médicale - confirmation du jugement du CAAS	CAS-A0187-P01	C.S.A.S. du 04.12.2002 D'ALIMONTE Lina, épouse GEORG c/ CPEP No. du reg.: E 2002/0111 No.: 2002/0157 (C.A.A.S. du 01.07.2002)
Difficultés de réintégration professionnelle - d'expérience ou de formation - degré d'instruction - taux de chômage - conjoncture économique - exclusion d'autres éléments - expertise médicale - notion d'invalidité - rejet - CPEP - pas de nouvelle expertise médicale	CAS-A0187-P01	C.A.A.S. du 01.07.2002 D'ALIMONTE Lina, épouse GEORG c/ CPEP .; Reg. No E 31/00 (C.S.A.S. du 04.12.2002)
Rejet - pension d'invalidité - demande pour prestations de chômage en Allemagne - obtention des prestations de chômage - régime juridique des chômeurs en Allemagne - ( provisoires)	CAS-A0187 CAS-A0193 CASS-19910530 CASS-19961128	CSAS 25 juin 2002 SCHNEIDER Helmut Johann c/EVI Reg : I2002/0047 No.: 2002/0101
Assurance invalidité - notion d'invalidité - incapacité d'exercer l'ancienne profession - etrait - incapacité d'exercer toute autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes - expertise médicale - rééducation professionnelle - réorientation professionnelle ( provisoires)	CAS-A0187	C.S.A.S. 27.05.2002 AVI c/ NOSPEL Juan Claude.; No. du reg.: I2002/0026 No.: 2002/0080
Assurance pension - répétition - trop-perçu - restitution - reprise partielle - concours - revenu professionnel - CPEP - cumul - activité professionnelle - pension d'invalidité - indû	CAS-A0187 CAS-A0193 CAS-A0211-AL04	C.A.A.S. du 17 juillet 2000 Aff. FISCHER Christa c/CPEP Reg No E 69/98
Assurance pension - EVI - notion - invalidité - aptitudes physiques et intellectuelles - considération économique ou socio-politique	CAS-A0187	CSAS 12 juillet 2000 SCHWALL Bernadette c/ EVI No reg : I 2000/0024 No 108/2000
Pension d'invalidité - retrait au Luxembourg et en Belgique - recours devant les juridictions belges et luxembourgeoises - inscription au chômage en Belgique - allocation des indemnités de chômage à titre provisoire - attente de la décision à intervenir en matière d'assurance invalidité - loi applicable à l'allocation de chômage - expertise	CAS-A0187 CAS-A0193	CSAS 05 juillet 2000 ADAM Marguerite c/EVI Reg : I 2000/0006 No : 98/2000
Assurance pension - professions ne nécessitant aucune qualification particulière et n'étant pas pénibles - travail non pénible - travail de force - conduite d'engins lourds - maladies de Parkinson et de Dupuytren au stade débutant - invalidité - notion - EVI - considérations économiques	CAS-A0187	CSAS 14 juin 2000THILGEN Marcel Jean c/EVI No reg: I 2000/022 No: 77/2000
Assurance pension - invalidité - périmètre de marche - déplacement à l'aide d'une canne - remplacement prothéique total de la hanche gauche - capacités intellectuelles - effort physique - gravité des séquelles - absence d'expertise en première instance - médecin-traitant concluant à une invalidité professionnelle - accident de trajet - notion d'invalidité - EAVI	CAS-A0187	CSAS 23 février 2000PERREIRA RUAS Joao Pedro c/AVI Reg : I 157/99 No : 23/2000 voir aussi : CAAS-19991012 CASS-20010111
Assurance pension - chômage - CPEP - notion - invalidité - réintégration professionnelle - emploi	CAS-A0187	C.A.A.S. du 25 octobre 1999 Aff. HEINZ Philomène Françoise c/CPEP Reg. No E 57/98
Assurance pension - plafond - cumul - reprise d'une activité salariée - activité professionnelle - invalidité temporaire - prestation - appréciation médicale - état de santé - notion d'invalidité - pension d'invalidité - CPEP	CAS-A0193 CAS-A0187 CAS-A0226	Cour de cassation du 29 avril 1999 CPEP c/HEUSBOURG André (C.S.A.S. du 15.07.1998)
Assurance pension - plafond - cumul - reprise d'une activité salariée - activité professionnelle - invalidité temporaire - prestation - appréciation médicale - état de santé - notion d'invalidité - pension d'invalidité - CPEP	CAS-A0193 CAS-A0187 CAS-A0226 CAS-A0222	C.S.A.S. du 15.7.1998 HEUSBOURG André c/ CPEP No du reg.:E 631/98 / No: 163/98
Assurance pension - pension d'invalidité - notion d'invalidité - nombre et ampleur des pathologies - certificat médical - expertise médicale	CAS-A0187	C.S.A.S. 20.5.1998 Aff. DE OLIVEIRA MARTINS Maria Manuela, épouse NEVES DA SILVA c/ EVI No du reg.: 115/98 No: 92/98
Assurance pension - pension d'invalidité - notion d'invalidité - EVI - demande - rejet - bénéfice de l'allocation de chômage au moment de la demande de pension - aptitude au travail prouvée par le demandeur	CAS-A0187	C.S.A.S. du 8.10.1997 No du reg.: I 93/97 /No: 121/97 MARQUES LOPES Joao c/EVI
Assurance pension - disponibilité sur le marché général du travail - chômage - droit applicable - pension luxembourgeoise - pension d'invalidité allouée par un organisme allemand - notion d'invalidité - pension d'invalidité - EVI	CAS-A0187	C.S.A.S. 23.4.1997 STREIT c/EVI No du reg.: I 16/97 No. 48/97
EVI - courtes distances - routier - difficultés de réintégration professionnelle - d'expérience ou de formation - dégré d'instruction - taux de chômage - conjoncture économique - exclusion d'autres éléments - incapacité d'exercer toute autre occupation correspondant à ses possibilités physiques et intellectuelles - incapacité d'exercer l'ancienne profession - notion d'invalidité - Assurance invalidité	CAS-A0187	C.S.A.S. 10 juillet 1996 AFF. D'ANGELO Sante c/ E.A.V.I.; No du reg : I 33/96; No : 153/96
Assurance pension - nul n'est censé ignorer la loi - publicité - principe général - hierarchie des normes - établissement pénitentiaire - emprisonnement - incarcération - extension - période de référence - invalidité - stage - EVI - assurance volontaire	CAS-A0186 CAS-A0172 CAS-A0173 RGD-19890324	C.A.A.S. 25.4.1996 Perl c/EVI Reg No I 7/96
Marché du travail - chômage - Administration de l'Emploi - aptitude au travail - EVI - marché de l'emploi - Assurance invalidité - notion - inscription au chômage	CAS-A0187 LOI-19760630-A0013	C.S.A.S. 4.10.1995 No REG: I 40/95 Aff. GRAF Emile No: 184/95
Notion - Assurance invalidité - marché de l'emploi - incapacité de travail - EVI - aptitude au travail - Administration de l'Emploi - marché du travail - demande en obtention des indemnités de chômage	CAS-A0187 LOI-19760630-A0013	C.S.A.S. 4.10.1995 No REG: I 62/94 Aff. MARTINS c/ E.V.I. No: 178/95
Notion - définition - EVI - Assurance invalidité	CAS-A0187	C.S.A.S. 4.10.1995 No REG: I 49/95 Aff. ROCCHIO c/ E.V.I. No: 185/95
Notion - définition - EVI	CAS-A0018	Conseil supérieur 4.10.1995 / No 182/95 No du reg.: I 41/95 Aff. Thill Marco c/EVI

Source: C.S.A.S. du 04.10.1995

Numéro: 466

Référence

C.S.A.S. 4.10.1995 No REG: I 49/95 Aff. ROCCHIO c/ E.V.I. No: 185/95

Domaines

Notion - définition - EVI - Assurance invalidité

Sommaire

Afin de donner un sens à l'article 187 du Code des Assurances sociales il y a lieu de retenir que cet article ne pose pas une alternative mais que la conjonction "ou" employée doit être comprise comme établissement une équivalence, c'est à dire que le législateur a voulu assimiler au métier exercé en dernier lieu toute autre occupation correspondant aux forces et aptitudes de l'assuré et que celui-ci serait encore capable d'exercer. (Dans le même sens: Aff. Thill Marco c/EVI; document No 465)

Corps

Par requête déposée en date du 5 mai 1995 au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales, Giuseppe Rocchio a interjeté appel contre une décision rendue en date du 16 mars 1995 par le Conseil arbitral des assurances sociales, décision par lapquelle ledit conseil a rejeté le recours interjeté par Giuseppe Rocchio contre une décision de la sous-commission des pensions de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité du 24 octobre 1994 qui lui a retiré le droit au paiement d'une pension d'invalidité au motif qu'il ne serait plus à considérer comme invalide au sens de la loi.

L'appel interjeté dans les forme et délai de la loi, doit être déclaré recevevable.

Giuseppe Rocchio est débosseleur-peintre et a été reconnu invalide au sens de la loi par une première décision de l'Etablissement d'assurance conte la vieillesse et l'invalidité suite à la constatation d'une hypersensibilité aux produits chimiques de l'appelant.

Parallèlement à cet octroi de la pension d'invalidité, l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité a estimé qu'il y avait lieu de soumettre le requérant à une reconversion professionnelle.

Par décision du 24 octobre 1994, l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité a décidé de retirer le bénéfice de la pension d'invalidité au requérant en se basant sur les constatations faites par le médecin-inspecteur de la Sécurité sociale au motif pris de ce que le requérant ne serait plus à considérer comme invalide au sens de l'article 187 du code des assurances sociales.

Saisi du recours interjeté contre cette décision par Giuseppe Rocchio, le Conseil arbitral des assurances sociales a nommé, par l'organe de son Président, un expert avec la mission de déterminer si le requérant est effectivement invalide au sens de la loi ou non.

Se basant sur les conclusions de l'expert ainsi nommé, qui retient que si l'intéressé ne serait plus à même d'exercer la profession exercée en dernier lieu, il serait néanmoins capable de s'adonner à une autre activité correspondant à ses forces et aptitudes, le Conseil arbitral des assurances sociales a rejeté le recours introduit par Giuseppe Rocchio.

A l'appui de son appel, Giuseppe Rocchio fait d'abord valoir que le Conseil arbitral aurait mal appliqué l'article 187 du code des assurances sociales. En effet il résulterait de la rédaction dudit article et notamment de la conjonction "ou" utilisé par le législateur dans ledit article, que ce texte préverrait deux situations absolument distinctes de nature à constituer dans le chef de l'assuré une invalidité légale, à savoir soit que l'assuré ne soit plus à même d'exercer l'activité professionnelle qu'il a exercée en dernier lieu, soit qu'il ne soit plus à même d'exercer toute autre activité correspondant à ses forces et aptitudes.

Or, en l'espèce, le médecin-expert chargé d'analyser le requérant serait venu à la conclusion que le requérant ne serait plus à même d'exercer la profession qu'il a exercée en dernier lieu, de sorte qu'une des alternatives prévue par l'article 187 du code des assurances sociales serait remplie et que partant le requérant devrait se voir reconnaitre le droit de toucher une pension d'invalidité.

L'article 187 du code des assurances sociales est conçu comme suit: "Est considéré comme atteint d'invalidité l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure a subi une perte de sa capacité telle qu'il est empêché d'exercer la profession qu'il a exercée en dernier lieu ou une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes."

Il résulte des définitions données de la conjonction "ou" dans différents ouvrages de référence (cf notamment Grand Larousse Universel, tome 11; Le Petit Larousse en couleurs) que la conjonction "ou" sert à indiquer soit une alternative, soit une équivalence.

Confronté au double sens que peut avoir un des termes employés dans un texte de loi, le juge appelé à appliquer ce texte de loi doit l'interpréter. Ce faisant, le juge doit préférer l'interprétation qui donne un sens au texte en question à celle qui ne lui en donne pas.

Or, il y a lieu de constater que la thèse du requérant consistant à retenir le sens alternatif de la conjonction "ou" dans l'interprétation de l'article 187 du code des assurances sociales, conduit à dénuer cet article de tout sens. En effet, cette interprétation conduirait à des conséquences absurdes, à savoir notamment qu'un assuré qui serait incapable d'exercer une occupation en dehors de son ancienne profession devrait être considéré come invalide au sens de la loi.

Afin de donner un sens audit article, il y a lieu de retenir que la conjonction "ou" y employée doit être comprise comme établissant une équivalence, c'est-à-dire que le législateur a voulu assimiler au métier exercé en dernier lieu, toute autre occupation correspondant aux forces et aptitudes de l'assuré et que celui-ci serait encore capable d'exercer.

Cette interprétation est d'ailleurs confortée par le commentaire des articles contenus dans les travaux préparatoires audit texte de loi, travaux préparatoires qui constituent un élément d'appréciation pouvant aider le juge à dégager le vrai sens d'un texte de loi qui prête à interprétation.

Il est en effet dit dans ledit commentaire des articles, relativement à l'article 187 que:"Il est à noter que le projet de loi s'abstient d'introduire un double degré d'invalidité, à savoir l'invalidité générale et l'invalidité professionnelle. La définition actuelle ne retient plus la réduction de la capacité de gain comme critère de l'invalidité (....); en se référant à la profession exercée en dernier lieu, elle se rapproche de la notion d'invalidité professionnelle, tout en assimilant d'autres activités" (Documents parlementaires No 3093, commentaire des articles, p. 50 et 51).

Il résulte des développements qui précèdent qu'il y a lieu de dire que l'article 187 du code des assurances sociales, loin de poser une alternative, ne fait que consacrer une assimiliation, une équivalence, entre la profession exercée en dernier lieu et toute autre occupation correspondant aux forces et aptitudes de l'intéressé.

Le premier moyen soulevé par l'appelant ne saurait partant valoir.

Giuseppe Rocchio fait encore valoir à l'appui de son appel qu'il n'y aurait pas eu de changement dans sa situation médicale et qu'il serait toujours inapte à travailler. Le certificat qui lui aurait été fourni à la suite de la reconversion professionnelle ne lui permettrait pas de retrouver un autre emploi. Il faudrait en conclure que le requérant ne serait actuellement pas apte à occuper un autre emploi tel que prévu par l'article 187 du code des assurances sociales.

Il résulte du rapport établi par le médecin-expert nommé par le Conseil arbitral des assurances sociales que l'appelant jouit d'un état de santé enviable et que les doléances qu'il fait valoir ne se laissent expliquer par aucune anomalie objective. Si la réalité des maux donnant lieu à ces doléances n'est pas mise en cause par le médecin, celui conclut néanmoins clairement et expressément que le requérant était capable, à la date du 1er septembre 1994, d'exercer une occupation correspondant à ses forces et aptitudes.

Le requérant ne peut actuellement faire valoir l'inverse, puisqu'il résulte des éléments du dossier, confirmés par l'appelant lui-même à l'audience, que celui- ci avait pu trouver sans problème un autre emploi en 1990, époque ou il avait décidé d'abandonner le métier de débosseleur-peintre en raison des problèmes de santé qu'il présentait déjà à l'epoque et qui étaient identiques à ceux qu'il présente actuellement.

Il résulte des développements qui précèdent que l'appel introduit par Giuseppe Rocchio doit être déclaré non-fondé et que le jugement arbitral du 16 mars 1995 est à confirmer dans toute sa teneur.