C.S.A.S. du 10.07.1996

Domaines	Base	Référence
CPEP - pas de nouvelle expertise médicale - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - rente accident plénière - limitation pension - rapport d'expertise - expert médical - pension d'invalidité - notion d'invalidité - rente accident viagère de 20 % - accident de travail - licenciement par l'employeur - appel non fondé	CAS-A0187 CAS-A0190-P04 CAS-A0227	C.S.A.S. du 07.12.2005 JUNG Michèle c/ CPEP No. du reg.: E 2005/0 108No.: 2005/0215 (C.A.A.S. du 09.05.2005)
Assurance pension- CPEP - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - rejet demande en institution d'une expertise médicale - recours CAAS non fondé - période art 171 (1) 13 CAS - rejet pension - pas de stage - période triennale - carrière d'assurance - pas invalide - notion d'invalidité - demande en obtention de la pension d'invalidité - appel non fondé	CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0171-P01-AL13	CSAS du 07.12.2005 KUNTZINGER-CESTAR Marie Eugénie c/CPEP No. du reg.: E 2005/0072 No.: 2005/0213 (C.A.A.S. du 23.03.2005)
CPEP - début pension - certificats médicaux supplémentaires pour l'audience - rapport d'expertise - expert médical - pension d'invalidité - notion d'invalidité - rente accident viagère de 20 % - rente accident plénière - accident de travail - licenciement par l'employeur - limitation pension	CAS-A0187 CAS-A0190-P04 CAS-A0227	C.A.A.S. du 09.05.2005 JUNG Michèle c/ CPEP Reg. No E 5/02 (C.S.A.S. du 07.12.2005)
Indemnité de chômage - rejet confirmé - pas d'expertise médicale - problème de reclassement - loi du 25072002 - difficultés de réintégration professionnelle - conjoncture économique - administration de l'emploi - demandeur d'emploi - indemnité pécuniaire de maladie - notion d'invalidité - demande de pension d'invalidité rejetée - CPEP - recours non fondé	CAS-A0187 CAS-A0190 LOI-20020725-A0001 LOI-19760630	CAAS du 11.04.2005 SARRIAS JACOBO Francisco c/CPEP Reg. No E 67/03
Assurance pension- CPEP - cotisations - période art 171 (1) 13 CAS - CMSS - recours non fondé - rejet pension - pas de stage - période triennale - carrière d'assurance - pas invalide - notion d'invalidité - demande en obtention de la pension d'invalidité - rejet demande en institution d'une expertise médicale	CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0171-P01-AL13 CAS-A0279 CAS-A0357	CAAS du 23.03.2005 KUNTZINGER- CESTAR Marie Eugénie c/CPEP Reg. No E 98/04 (C.S.A.S. du 07.12.2005)
EAVI - demande de pension d'invalidité rejetée - notion d'invalidité - interprétation de l'article 187 du CAS - problème de reclassement - incompétence des juridictions sociales	CAS-A0187	C.S.A.S. du 02.03.2005 REIFFERS Christiane c/AVI No. du reg.: I 2004/0159No.: 2005/0052
CPEP - appel non fondé - seulement empêchée d'exercer le dernier métier - taux d'IPP de seulement 8 % - rapport d'expertise - recours CAAS - notion d'invalidité - recours non fondé - demande de pension d'invalidité - expert médical - appel CSAS - rejet - rejet de la demande en institution d'une autre expertise médicale	CAS-A0187-P01	C.S.A.S. du 21.02.2005 MULLER Inge Emmi, épouse EHMANN c/CPEP No. du reg.: E 2004/0169 No.: 2005/0043
Assurance pension- CPEP - recours non fondé - rejet pension - pas de stage - période triennale - indemnités de chômage - carrière d'assurance - pas invalide - notion d'invalidité - demande en obtention de la pension d'invalidité - rejet demande en institution d'une expertise médicale	CAS-A0186 CAS-A0187-P01 CAS-A0190-P06 LOI-19760630-A0013	CAAS du 29.10.2004 KIPGEN Julien c/CPEP Reg. No E 58/04
Notion d'invalidité - exclusion du bénéfice du reclassement - loi du 25072002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle non applicable - disponibilité sur le marché du travail - chômage - inscription à l'Administration de l'emploi - demandeur d'emploi - pension d'invalidité transitoire limitée - invalidité temporaire - désaffiliation - EAVI - pension d'invalidité - confirmation jugement CAAS - appel non fondé	CAS-A0187-P01 CAS-A0187-P03 CAS-A0190 LOI-20020725-A0001 LOI-20020725-A0005 LOI-20020725-A0008 LOI-19760630-A0013	C.S.A.S. du 16.07.2004 Aff. DOS SANTOS DINIS Maria da Conceicao, épouse MARTINS ANDRADE c/EAVI No. du reg.: I 2004/0034 No.2004/0130
Notion d'invalidité - statut de travailleur handicapé - travailleur handicapé - dernière occupation de surveillance et de contrôle équivalent à celle de conducteur d'engins - profession de conducteur d'engins - rapport d'expertise - indemnité compensatoire - reclassement interne - demande de pension d'invalidité - expert médical - rejet - CPEP - pas d'expertise médicale complémentaire	CAS-A0187 LOI-19911112 LOI-19990212 LOI-20020725 LOI-20020725-A0007-P02 LOI-20030912	C.A.A.S. 12.07.2004 POECKES Joseph Albert c/CPEP No. du reg. : E 10/03
Notion d'invalidité - attribution limitée - statut de travailleur handicapé - travailleur handicapé - expert médical - pension d'invalidité - Administration de l'Emploi - rejet - CPEP - difficultés de réintégration professionnelle - conjoncture économique - ministère du travail	CAS-A0187 LOI-19911112 LOI-19990212 LOI-20030912	C.A.A.S. du 05.07.2004 Aff. SCHREIBER Véra, épouse BLEY c/CPEP No. du reg.: Reg. No E 49/03
Notion d'invalidité - jugement contradictoire - absence à l'audience - confirmation jugement CAAS - l'EAVI est l'institution d'instruction - compétence - réglementation communautaire - expertise médicale - demande en obtention de la pension d'invalidité - EAVI - rejet - recours non fondé	CAS-A0187 RCE-1408/71-A0040-P04 RCE-574/72-A0044 NCPC-A0075	C.S.A.S. du 30.06.2004 Aff. AMRAOUI Mohammed c/EAVI No. du reg.: I 2004/0026 No.: 2004/0121
Notion d'invalidité - CPEP - rejet - confirmation jugement CAAS - pension d'invalidité - expert médical - expertise médicale suffisante - reproduction de la demande de pension	CAS-A0187 CAS-A0190 CAS-A0279	C.S.A.S. 17 mars 2004 Aff. WELTER Albertine, épouse VINCENT c/CPEP No. du reg. : E2003/0178 No.: 2004/0049 (C.A.A.S. du 20.10.2003)
CPEP - pas d'expertise médicale - CMSS - confirmation par CAAS et CSAS - demande d'indemnités pécuniaires de maladie rejetée - CMEP - demande pension d'invalidité rejetée - Administration de l'Emploi - recours non fondé - problème de reclassement - difficultés de réintégration professionnelle - conjoncture économique - notion d'invalidité - rejet confirmé	CAS-A0187	C.A.A.S. du 12.01.2004 Z. c/ CPEP Reg. No E 35/02
CPEP - rejet - conjoncture économique - difficultés de réintégration professionnelle - problème de reclassement - notion d'invalidité -expert médical - ministère du travail - Administration de l'Emploi	CAS-A0187	C.A.A.S. du 01.12.2003 LOESCH Jacqueline c/ CPEP No. du reg.: Reg. No E 35/03 I
Confirmation jugement CAAS - aggravation de l'état de santé - rapport médical supplémentaire - appel CSAS - recours non fondé - CAAS - notion d'invalidité -expert médical - rejet - CPEP - nouvelle demande de pension	CAS-A0187	C.S.A.S. du 12.11.2003 ELCHEROTH Sonja Marguerite c/ CPEP No. du reg.: E 2002/0176 No.: 2003/0186
CPEP - rejet - pas de nouvelle expertise médicale - notion d'invalidité -expert médical - expertise médicale siffisante - reproduction de la demande de pension	CAS-A0187 CAS-A0190 CAS-A0279	C.A.A.S. du 20.10.2003 Welter Albertine, ép. Vincent c/ CPEP Reg. No E 18/02 (C.S.A.S. du 17.03.2004)
Administration de l'emploi - d'expérience ou de formation - degré d'instruction - difficultés de trouver un nouvel emploi - revenu minimum d'insertion - refus -CMSS - difficultés de réintégration professionnelle - taux de chômage - conjoncture économique - notion d'invalidité - rejet - CPEP - problème de reclassement	CAS-A0187	C.A.A.S. du 20.10.2003 LOUIS Didier c/ CPEP Reg. No E 29/03 (N.B. appel CSAS)
Expertise médicale - Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité - refus - pas d'invalidité au sens de la loi - reclassement - obligation d'indication des emplois (non)	CAS-A0187	C.S.A.S. 10 mars 2003 Aff. EAVI c/ DA COSTA DUARTE MENDES No. du reg. : I 2002/0154 No.: 2003/0046
CPEP - rejet - notion d'invalidité - expertise médicale - reproche à l'expert médical - reproche non fondé - pas de nouvelle expertise médicale - confirmation du jugement du CAAS	CAS-A0187-P01	C.S.A.S. du 04.12.2002 D'ALIMONTE Lina, épouse GEORG c/ CPEP No. du reg.: E 2002/0111 No.: 2002/0157 (C.A.A.S. du 01.07.2002)
Difficultés de réintégration professionnelle - d'expérience ou de formation - degré d'instruction - taux de chômage - conjoncture économique - exclusion d'autres éléments - expertise médicale - notion d'invalidité - rejet - CPEP - pas de nouvelle expertise médicale	CAS-A0187-P01	C.A.A.S. du 01.07.2002 D'ALIMONTE Lina, épouse GEORG c/ CPEP .; Reg. No E 31/00 (C.S.A.S. du 04.12.2002)
Rejet - pension d'invalidité - demande pour prestations de chômage en Allemagne - obtention des prestations de chômage - régime juridique des chômeurs en Allemagne - ( provisoires)	CAS-A0187 CAS-A0193 CASS-19910530 CASS-19961128	CSAS 25 juin 2002 SCHNEIDER Helmut Johann c/EVI Reg : I2002/0047 No.: 2002/0101
Assurance invalidité - notion d'invalidité - incapacité d'exercer l'ancienne profession - etrait - incapacité d'exercer toute autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes - expertise médicale - rééducation professionnelle - réorientation professionnelle ( provisoires)	CAS-A0187	C.S.A.S. 27.05.2002 AVI c/ NOSPEL Juan Claude.; No. du reg.: I2002/0026 No.: 2002/0080
Assurance pension - répétition - trop-perçu - restitution - reprise partielle - concours - revenu professionnel - CPEP - cumul - activité professionnelle - pension d'invalidité - indû	CAS-A0187 CAS-A0193 CAS-A0211-AL04	C.A.A.S. du 17 juillet 2000 Aff. FISCHER Christa c/CPEP Reg No E 69/98
Assurance pension - EVI - notion - invalidité - aptitudes physiques et intellectuelles - considération économique ou socio-politique	CAS-A0187	CSAS 12 juillet 2000 SCHWALL Bernadette c/ EVI No reg : I 2000/0024 No 108/2000
Pension d'invalidité - retrait au Luxembourg et en Belgique - recours devant les juridictions belges et luxembourgeoises - inscription au chômage en Belgique - allocation des indemnités de chômage à titre provisoire - attente de la décision à intervenir en matière d'assurance invalidité - loi applicable à l'allocation de chômage - expertise	CAS-A0187 CAS-A0193	CSAS 05 juillet 2000 ADAM Marguerite c/EVI Reg : I 2000/0006 No : 98/2000
Assurance pension - professions ne nécessitant aucune qualification particulière et n'étant pas pénibles - travail non pénible - travail de force - conduite d'engins lourds - maladies de Parkinson et de Dupuytren au stade débutant - invalidité - notion - EVI - considérations économiques	CAS-A0187	CSAS 14 juin 2000THILGEN Marcel Jean c/EVI No reg: I 2000/022 No: 77/2000
Assurance pension - invalidité - périmètre de marche - déplacement à l'aide d'une canne - remplacement prothéique total de la hanche gauche - capacités intellectuelles - effort physique - gravité des séquelles - absence d'expertise en première instance - médecin-traitant concluant à une invalidité professionnelle - accident de trajet - notion d'invalidité - EAVI	CAS-A0187	CSAS 23 février 2000PERREIRA RUAS Joao Pedro c/AVI Reg : I 157/99 No : 23/2000 voir aussi : CAAS-19991012 CASS-20010111
Assurance pension - chômage - CPEP - notion - invalidité - réintégration professionnelle - emploi	CAS-A0187	C.A.A.S. du 25 octobre 1999 Aff. HEINZ Philomène Françoise c/CPEP Reg. No E 57/98
Assurance pension - plafond - cumul - reprise d'une activité salariée - activité professionnelle - invalidité temporaire - prestation - appréciation médicale - état de santé - notion d'invalidité - pension d'invalidité - CPEP	CAS-A0193 CAS-A0187 CAS-A0226	Cour de cassation du 29 avril 1999 CPEP c/HEUSBOURG André (C.S.A.S. du 15.07.1998)
Assurance pension - plafond - cumul - reprise d'une activité salariée - activité professionnelle - invalidité temporaire - prestation - appréciation médicale - état de santé - notion d'invalidité - pension d'invalidité - CPEP	CAS-A0193 CAS-A0187 CAS-A0226 CAS-A0222	C.S.A.S. du 15.7.1998 HEUSBOURG André c/ CPEP No du reg.:E 631/98 / No: 163/98
Assurance pension - pension d'invalidité - notion d'invalidité - nombre et ampleur des pathologies - certificat médical - expertise médicale	CAS-A0187	C.S.A.S. 20.5.1998 Aff. DE OLIVEIRA MARTINS Maria Manuela, épouse NEVES DA SILVA c/ EVI No du reg.: 115/98 No: 92/98
Assurance pension - pension d'invalidité - notion d'invalidité - EVI - demande - rejet - bénéfice de l'allocation de chômage au moment de la demande de pension - aptitude au travail prouvée par le demandeur	CAS-A0187	C.S.A.S. du 8.10.1997 No du reg.: I 93/97 /No: 121/97 MARQUES LOPES Joao c/EVI
Assurance pension - disponibilité sur le marché général du travail - chômage - droit applicable - pension luxembourgeoise - pension d'invalidité allouée par un organisme allemand - notion d'invalidité - pension d'invalidité - EVI	CAS-A0187	C.S.A.S. 23.4.1997 STREIT c/EVI No du reg.: I 16/97 No. 48/97
EVI - courtes distances - routier - difficultés de réintégration professionnelle - d'expérience ou de formation - dégré d'instruction - taux de chômage - conjoncture économique - exclusion d'autres éléments - incapacité d'exercer toute autre occupation correspondant à ses possibilités physiques et intellectuelles - incapacité d'exercer l'ancienne profession - notion d'invalidité - Assurance invalidité	CAS-A0187	C.S.A.S. 10 juillet 1996 AFF. D'ANGELO Sante c/ E.A.V.I.; No du reg : I 33/96; No : 153/96
Assurance pension - nul n'est censé ignorer la loi - publicité - principe général - hierarchie des normes - établissement pénitentiaire - emprisonnement - incarcération - extension - période de référence - invalidité - stage - EVI - assurance volontaire	CAS-A0186 CAS-A0172 CAS-A0173 RGD-19890324	C.A.A.S. 25.4.1996 Perl c/EVI Reg No I 7/96
Marché du travail - chômage - Administration de l'Emploi - aptitude au travail - EVI - marché de l'emploi - Assurance invalidité - notion - inscription au chômage	CAS-A0187 LOI-19760630-A0013	C.S.A.S. 4.10.1995 No REG: I 40/95 Aff. GRAF Emile No: 184/95
Notion - Assurance invalidité - marché de l'emploi - incapacité de travail - EVI - aptitude au travail - Administration de l'Emploi - marché du travail - demande en obtention des indemnités de chômage	CAS-A0187 LOI-19760630-A0013	C.S.A.S. 4.10.1995 No REG: I 62/94 Aff. MARTINS c/ E.V.I. No: 178/95
Notion - définition - EVI - Assurance invalidité	CAS-A0187	C.S.A.S. 4.10.1995 No REG: I 49/95 Aff. ROCCHIO c/ E.V.I. No: 185/95
Notion - définition - EVI	CAS-A0018	Conseil supérieur 4.10.1995 / No 182/95 No du reg.: I 41/95 Aff. Thill Marco c/EVI

Source: C.S.A.S. du 10.07.1996

Numéro: 632

Référence

C.S.A.S. 10 juillet 1996 AFF. D'ANGELO Sante c/ E.A.V.I.; No du reg : I 33/96; No : 153/96

Domaines

EVI - courtes distances - routier - difficultés de réintégration professionnelle - d'expérience ou de formation - dégré d'instruction - taux de chômage - conjoncture économique - exclusion d'autres éléments - incapacité d'exercer toute autre occupation correspondant à ses possibilités physiques et intellectuelles - incapacité d'exercer l'ancienne profession - notion d'invalidité - Assurance invalidité

Sommaire

L'article 187 du Code des assurances sociales est à interpréter en ce sens qu'est invalide le travailleur incapable d'exercer son ancienne profession ainsi que toute autre occupation correspondant à ses possibilités physiques et intellectuelles. Le texte légal et les critères y déterminés ne permettent pas de tenir compte d'autres éléments tels la conjoncture économique, les difficultés de trouver un nouvel emploi, le taux de chômage élevé pour les travailleurs non qualifiés, le critère isolé du degré d'instruction, d'expérience ou de formation et les difficultés de réintégration professionnelle.N'est pas invalide le routier qui n'est apte à conduire un poids lourd que sur des distances plus courtes en raison de ses lombo-sciatalgies droites récidivantes.

Corps

Par jugement contradictoire du 30 janvier 1996, le Conseil arbitral des assurances sociales déclara non fondé le recours introduit par Sante D'Angelo contre une décision de la sous-commission des pensions du 20 mars 1995 ayant rejeté sa demande en obtention d'une pension d'invalidité présentée le 26 octobre 1994.

De ce jugement Sante D'Angelo releva régulièrement appel par requête déposée le 23 février 1996. L'appelant conclut à l'octroi d'une pension d'invalidité. A l'appui de son recours il se réfère aux avis de ses médecins de confiance qui le considéreraient comme inapte au travail. Il produit un certificat du Dr. Bernard Bergmann du 25 mars 1996 qui conclut dans le chef de l'intéressé à un état d'invalidité médico-socio-professionnel.

L'intimé demande la confirmation de la décision entreprise.

Il est constant en cause que le Conseil arbitral avait, par ordonnance présidentielle, nommé expert en cause le docteur Jacques Lair, chirurgien, dans un affaire concernant la prolongation des indemnités pécuniaires de maladie, qui après avoir relevé l'anamnèse de l'assuré et procédé à un examen médical détaillé, a retenu, dans son rapport du 5 septembre 1995, que l'état de santé du requérant était tel que ce dernier pouvait reprendre son travail de routier sur des distances plus courtes ou bien exercer une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes.

Aux termes de l'article 187 du Code des assurances sociales, est considéré comme atteint d'invalidité l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure a subi une perte de travail telle qu'il est empêché d'exercer la profession qu'il a exercée en dernier lieu ou une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes.

L'appelant de soutenir qu'il est âgé actuellement de 49 ans, qu'il n'a pas de qualification professionnelle lui permettant de trouver un autre emploi que celui de chauffeur professionnel.

D'après les travaux préparatoires l'article 187 du Code des assurances sociales est à interpréter en ce sens qu'est invalide le travailleur incapable d'exercer son ancienne profession ainsi que toute autre occupation correspondant à ses possibilités physiques et intellectuelles. Le texte légal et les critères y déterminés ne permettent pas de tenir compte d'autres éléments tels la conjoncture économique, les difficultés de trouver un nouvel emploi, le taux de chômage élevé pour les travailleurs non qualifiés, le critère isolé du degré d'instruction, d'expérience ou de formation, les difficultés de réintégration professionnelle...

Décider dans le sens préconisé par l'appelant aboutirait à ajouter à la loi et dès lors à violer l'article 187 du code. (cf. Cons. sup. 7 mai 1996 no 64/96).

L'expertise du docteur Jacques Lair ne certifie à Sante D'Angelo aucune incapacité générale de travail, mais seulement une limitation de celle-ci en ce sens que l'assuré n'est apte à conduire un poids lourd que sur des distances plus courtes en raison de ses lombo-sciatalgies droites récidivantes.

Il en résulte que les conditions de l'article 187 du Code des assurances sociales ne sont pas données en l'occurence.

Il suit de ces considérations que la décision des premiers juges est à confirmer.