C.S.A.S. du 09.10.2000
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| Domaines | Base | Référence |
|---|---|---|
Pension de survie - décès du conjoint divorcé - naissance du droit - condition - absence de remariage - remariage dissous par divorce - rétablissement du droit - EVI | CAS-A0197 CAS-A0205
| CSAS du 09 octobre 2000 Aff.GURHEM Jacqueline c/EVI No du reg : I 2000/0038 No 2000/0120 |
Pension de survie - erreur prolongée - décision provisoire ne correspondant pas aux données correctes en possession de l'administration - demande en restitution - trop-perçu - avances - dispositions anti-cumul - rente accident de conjoint survivant - rétablissement de la pension - rachat de la pension de survie - remariage du conjoint survivant - divorce - CPEP | CCIV-A1382 CCIV-A1383 CAS-A0211 LOI-19510829-A0046-AL04 | CSAS 26 avril 2000 ADAM Christiane Charlotte, veuve HESBOIS Daniel c/CPEP Reg :E 1/2000 No : 48/2000 |
Rachat - accident - rente - pension alimentaire - cumul - concours - veuf - réversion - survie - pension - CPEP - divorce - remariage - rétablissement - droit transitoire | LOI-19870727-A0018 LOI-19510829-A0046 | C.A.A.S. du 6 décembre 1999 Aff. REDING Colette c/CPEP Rég. No : E 17/99 |
Rachat - accident - rente - pension alimentaire - cumul - concours - veuf - réversion - survie - pension - CPEP - divorce - remariage - rétablissement - droit transitoire | LOI-19870727-A0018 LOI-19510829-A0046 | C.A.A.S. du 6 décembre 1999 Aff. ADAM Christiane c/CPEP Reg. No E 21/99 |
Pension de survie - rachat - rétablissement - décès - épouse - remariage - divorce - application de la loi dans le temps | CASP-A0229 LOI-19870727-A0018 | C.A.A.S. 22.6.1994/ Reg. No I 21/94 Aff. WELTER c/EVI |
Source: C.S.A.S. du 09.10.2000
Numéro: 1019
| Référence |
CSAS du 09 octobre 2000 Aff.GURHEM Jacqueline c/EVI No du reg : I 2000/0038 No 2000/0120 |
Domaines
Pension de survie - décès du conjoint divorcé - naissance du droit - condition - absence de remariage - remariage dissous par divorce - rétablissement du droit - EVI
Sommaire
L'article 197 pose comme seule condition à la naissance du droit à la pension de survie du chef d'un premier conjoint divorcé lors du décès de ce dernier celle de ne pas avoir contracté un nouveau mariage avant le décès de son conjoint divorcé, condition non remplie en l'espèce du fait du remariage de l'intimée le 30 novembre 1981. C'est rajouter à la loi que de prétendre que depuis le 5 juin 1998 (date où le divorce a définitivement dissous le second mariage) la requérante aurait retrouvé tous ses droits en vue de l'obtention d'une pension de survie de son premier mari du fait qu'au moment du décès de ce dernier elle n'était pas mariée. N'est pas non plus fondé l'argument de l'intimée basé sur l'article 205 du Code des assurances sociales qui permet le rétablissement de la pension de survie au cas où le second mariage est dissous par divorce ou décès du conjoint, dès lors que cette disposition vise l'hypothèse du rétablissement d'un droit qui avait déjà pris naissance, mais avait cessé du fait du remariage, alors que dans la présente hypothèse, le droit à la pension de survie n'était pas encore né au moment du divorce du second mari.
Corps
GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG
No du reg.: I2000/0038 No 2000/0120
AUDIENCE PUBLIQUE DU CONSEIL SUPERIEUR
DES ASSURANCES SOCIALES
du neuf octobre deux mille
Composition:
| M Georges Santer, 1er conseiller à la Cour d’appel, | président ff |
| M. Julien Lucas , conseiller à la Cour d’appel, | assesseur-magistrat |
| Mme Joséane Schroeder, conseiller à la Cour d'appel | assesseur-magistrat |
| M. Paul Emering, directeur adjoint, Junglinster | assesseur-employeur |
| Mme Jeanny Burg-Melde, ouvrière de l'Etat | assesseur-salarié |
| M. Francesco Spagnolo | secrétaire |
ENTRE:
l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Luxembourg, appelant, comparant par monsieur Claude Rumé, attaché de direction stagiaire, demeurant à Luxembourg.
ET:
GURHEM Jacqueline, née le 25 janvier 1941, demeurant à L-5574 Remich, 1, Lauschloch, intimée, comparant par maître Lydie Lorang, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg;
Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 21 avril 2000, l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 20 mars 2000 dans la cause pendante entre lui et Gurhem Jacqueline et dont le dispositif est conçu comme suit:
Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, réformant, dit que la requérante a droit au bénéfice de la pension de veuve du chef de l'assurance de feu Henri Goetz.
Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 27 septembre 2000, à laquelle monsieur Georges Santer, président ff., fit le rapport oral.
Monsieur Claude Rumé, pour l'appelant, donna lecture de la requête d'appel déposée au siège du Conseil supérieur le 21 avril 2000 et en maintint les conclusions.
Maître Lydie Lorang, pour l'intimée, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 20 mars 2000.
Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :
Statuant sur la demande de Jacqueline Gurhem en obtention d'une pension de survie du chef de son ex-époux Henri Goetz, dont elle a été divorcée le 26 mars 1981 et qui est décédé le 23 février 1999, l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité a décidé le 24 mars 1999 de rejeter cette demande au motif que l'article 197 du Code des assurances sociales subordonne le droit à la pension de survie du conjoint divorcé à la condition qu'il n'ait pas contracté un nouveau mariage avant le décès de l'assuré, condition non remplie du fait du remariage de la requérante en date du 30 novembre 1981.
La sous-commission des pensions, saisie d'une opposition de la requérante, a confirmé le 28 juin 1999 la décision de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, en faisant valoir que l'article 197 du Code des assurances sociales n'autorise aucune autre lecture que celle qui en a été faite par les services administratifs.
Contre cette décision, Jacqueline Gurhem a introduit un recours que le Conseil arbitral des assurances sociales, par jugement du 20 mars 2000, a déclaré fondé en disant, par réformation, que la requérante a droit au bénéfice de la pension de veuve du chef de l'assurance de feu Henri Goetz, considérant qu'au moment du décès de ce dernier, le second mariage contracté le 30 novembre 1981 avait déjà été dissous par jugement de divorce devenu définitif le 5 juin 1998, date de la transcription, que la requérante a donc retrouvé tous ses droits en vue de l'obtention d'une pension de survie de son premier mari du fait qu'au moment du décès de ce dernier, elle n'était pas mariée et que l'article 197 du Code des assurances sociales n'aurait pu s'appliquer que dans l 'hypothèse où elle aurait été mariée au moment du décès de son premier mari Henri Goetz.
Par requête déposée le 21 avril 2000, l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité a régulièrement interjeté appel contre le susdit jugement, concluant à la réformation et au rétablissement de la décision de la sous-commission des pensions du 28 juin 1999.
L'établissement appelant fait valoir que le jugement attaqué est manifestement contraire aux termes précis inscrits à l'article 197 , alinéa 1er du Code des assurances sociales.
L'intimée Jacqueline Gurhem conclut à la confirmation du jugement déféré.
L'argument de l'intimée, repris par les premiers juges, que l'article 197 du Code des assurances sociales n'aurait pu s'appliquer que dans l'hypothèse où elle aurait été mariée au moment du décès de son premier mari Henri Goetz, ce qui n'était pas le cas en l'espèce du fait qu'elle n'était plus mariée à ce moment (23.02.1999) suite à son divorce de son second mari (5 juin 1998), est à rejeter comme non fondé, le susdit article 197 posant comme seule condition à la naissance du droit à la pension de survie du chef d'un premier conjoint divorcé lors du décès de ce dernier celle de ne pas avoir contracté un nouveau mariage avant le décès de son conjoint divorcé, condition non remplie en l'espèce du fait du remariage de Jacqueline Gurhem le 30 novembre 1981.
C'est rajouter à la loi que de prétendre que depuis le 5 juin 1998 (date où le divorce a définitivement dissous le second mariage) la requérante aurait retrouvé tous ses droits en vue de l'obtention d'une pension de survie de son premier mari du fait qu'au moment du décès de ce dernier elle n'était pas mariée.
N'est pas non plus fondé l'argument de l'intimée basé sur l'article 205 du Code des assurances sociales qui permet le rétablissement de la pension de survie au cas où le second mariage est dissous par divorce ou décès du conjoint, dès lors que cette disposition vise l'hypothèse du rétablissement d'un droit qui avait déjà pris naissance, mais avait cessé du fait du remariage, alors que dans la présente hypothèse, le droit à la pension de survie n'était pas encore né au moment du divorce du second mari.
Il échet partant d'accueillir comme fondé l'appel de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.
Par ces motifs,
le Conseil supérieur des assurances sociales,
statuant sur le rapport oral de son président-magistrat et les conclusions contradictoires des parties à l'audience,
reçoit l'appel de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité,
le déclare fondé,
réformant:
rétablit la décision de la sous-cornmission des pensions de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité du 28 juin 1999.
La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 9 octobre 2000 par le Président du siège, Monsieur Georges Santer, en présence de Monsieur Francesco Spagnolo, secrétaire.
| Le Président ff, | Le Secrétaire, |
| signé: Santer | signé: Spagnolo |