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Conjoint divorcé - Partage au prorata des différents marriages

DomainesBaseRéférence

Pension de survie -droit communautaire - partage de la pension de survie entre la veuve et l'épouse divorcée - principe de la totalisation des périodes d'assurance - prestation communautaire - prestation nationale - périodes d'assurance au Luxembourg et en France - affiliation durant le mariage - veuve - épouse divorcée - règlement 1408/71 - AVI

CAS-0197 CAS-0171 CAS-0172 CAS-0173 RCE-1408/71-A0045 RCE-1408/71-A0046

C.S.A.S du 14 février 2001 Urbanski c/ AVI No reg G2000/0093 No 2001/0015

Droit social - droit privé - contrat - ordre public - consentement mutuel - convention - mariage - concours - épouse divorcée - veuve - pension de survie - EVI

CAS-A0191-AL06

C.A.A.S. 28.6.1983 / Aff. Malucelli, veuve Charpentier c/EVI