C.A.A.S. du 06.12.1999

Domaines	Base	Référence
Pension de survie - erreur prolongée - décision provisoire ne correspondant pas aux données correctes en possession de l'administration - demande en restitution - trop-perçu - avances - dispositions anti-cumul - rente accident de conjoint survivant - rétablissement de la pension - rachat de la pension de survie - remariage du conjoint survivant - divorce - CPEP	CCIV-A1382 CCIV-A1383 CAS-A0211 LOI-19510829-A0046-AL04	CSAS 26 avril 2000 ADAM Christiane Charlotte, veuve HESBOIS Daniel c/CPEP Reg :E 1/2000 No : 48/2000
Rachat - accident - rente - pension alimentaire - cumul - concours - veuf - réversion - survie - pension - CPEP - divorce - remariage - rétablissement - droit transitoire	LOI-19870727-A0018 LOI-19510829-A0046	C.A.A.S. du 6 décembre 1999 Aff. REDING Colette c/CPEP Rég. No : E 17/99
Rachat - accident - rente - pension alimentaire - cumul - concours - veuf - réversion - survie - pension - CPEP - divorce - remariage - rétablissement - droit transitoire	LOI-19870727-A0018 LOI-19510829-A0046	C.A.A.S. du 6 décembre 1999 Aff. ADAM Christiane c/CPEP Reg. No E 21/99
Pension de survie - rachat - rétablissement - décès - épouse - remariage - divorce - application de la loi dans le temps	CASP-A0229 LOI-19870727-A0018	C.A.A.S. 22.6.1994/ Reg. No I 21/94 Aff. WELTER c/EVI

Source: C.A.A.S. du 06.12.1999

Numéro: 953

Référence

C.A.A.S. du 6 décembre 1999 Aff. ADAM Christiane c/CPEP Reg. No E 21/99

Domaines

Rachat - accident - rente - pension alimentaire - cumul - concours - veuf - réversion - survie - pension - CPEP - divorce - remariage - rétablissement - droit transitoire

Sommaire

En l'espèce, la requérante avait bénéficié d'une indemnité forfaitaire de rachat de la pension de veuve par suite d'un remariage. Suite à la dissolution de cette dernière union par divorce, elle introduisit une demande en obtention du rétablissement de la pension de survie du chef de l'assurance de son premier époux. Cette demande est régie par la loi applicable au moment du décès du premier époux, cette date devant être considérée comme date d'échéance du risque et du cas d'assurance.

Corps

No du reg. : E 21/99

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du 6 décembre 1900 quatre-vingt-dix-neuf

Composition:

M. Paul Capésius	Président du siège
M. Frenand Grulms	Assesseur-employeur
Mme. Marie-Thérèse Sannipoli	Assesseur-assuré
ces deux derniers dûment assermentés;
M.Christophe Alesch,	secrétaire

Entre:

A D A M Christiane. née le 10janvier 1959, demeurant à L-4884 Lamadelaine, 6. rue Neuve ;

demanderesse.

comparant en personne assistée de Maître Marc Thewes. avocat-avoué. Luxembourg ;

Et:

la Caisse de pension des employés privés, dont le siège est à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur. Monsieur Pierre Mores, Luxembourg;

défenderesse.

comparant par Monsieur Marius Herber, inspecteur principal, Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite;

Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 5 mai 1999, la partie demanderesse forma recours contre une décision du comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés du 25 mars 1999.

Par lettres recommandées à la poste en date du 28 octobre 1999 les parties furent convoquées pour l'audience du 10 novembre 1999, à laquelle la requérante comparut en personne assistée de Maître Marc Thewes, préqualifié.

La partie défenderesse comparut par son mandataire Monsieur Marius Herber, préqualifié.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l' affaire. Ensuite, les parties présentèrent leurs observations. La partie demanderesse maintint ses conclusions introductives d'instance. La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée.

Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Attendu que la requérante fait grief à une décision du comité-directeur du 25 mars 1999 d'avoir, par confirmation de la lettre administrative du 24 décembre 1998, rejeté la demande du 2 juillet 1997 en obtention du rétablissement au 1er août 1997 de la pension de survie du chef de l' assurance de son premier époux Hesbois Daniel, décédé le 2 janvier 1986 et d'avoir demandé la restitution de la pension de survie indûment payée pour la période du 1er août 1997 au 31 décembre 1998 ;

Attendu que la requérante a bénéficié de la pension de veuve à partir du 2 janvier 1986 à la suite du décès de son premier époux Hesbois Daniel, victime d'un accident du travail en date du 2 janvier 1986 et que la pension de survie a été arrêtée au 1er août 1992 suite au remariage en date du 3 juillet 1992;

que par décision du comité-directeur du 12 août 1992 elle a bénéficié de l'indemnité forfaitaire de rachat de la pension de survie par suite du remariage et que suite au divorce en date du 18 juin 1997 elle a présenté le 2 juillet 1997 une demande en obtention du rétablissement de la pension de survie du chef de l'assurance de son premier époux ;

Attendu que la loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, ayant abrogé la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, prévoit à l'article XVIII sub 13) qu'elle ne sort ses effets que pour les risques échus après sa mise en vigueur ;

Attendu que le premier époux de la requérante étant décédé le 2 janvier 1986 il y a lieu de considérer cette date comme date d'échéance du risque et du cas d'assurance, de sorte qu'il échet de rendre applicable en l'occurrence l'article 46 de la loi modifiée du 29 août 1951 précitée ;

Attendu que l'article 46, alinéa 4 de la loi précitée prévoit le rétablissement de la pension de survie du premier époux sous certaines conditions et prévoit ainsi qu'en cas de concours avec d'autres rentes, pensions ou pensions alimentaires allouées par décision judiciaire, il ne sera dû que le montant qui dépasse la totalité de ces dernières ;

Attendu que dans le cas de la requérante la pension de survie intégrale s'élèverait à 32.448.- francs par mois au 1er août 1997; .

Attendu que la requérante est bénéficiaire d'une rente accident de conjoint de la part de l' Association d'assurance contre les accidents à partir du 1er août 1997 au montant de 43.435.- francs par mois, de sorte que le montant de la pension de survie est réduit à 0.- francs et que la demande a été rejetée à bon droit par le comité-directeur ;

Attendu que la requérante a été informée par lettre du 1er août 1997 que jusqu' à notification de la décision du comité-directeur les paiements effectués se font à titre d'avance et sans engagement, de sorte que le comité-directeur a retenu à bon droit qu' il existe un trop-payé pour la période du 1er août 1997 au 31 décembre 1998 et que ce trop-payé est à restituer à la Caisse de pension des employés privés ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral. statuant contradictoirement et en premier ressort. déclare le recours non fondé et confirme la décision entreprise.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 6 décembre 1999 en la salle d' audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire,

signé: Capésius, Alesch