C.A.A.S. du 22.06.1994

Domaines	Base	Référence
Pension de survie - erreur prolongée - décision provisoire ne correspondant pas aux données correctes en possession de l'administration - demande en restitution - trop-perçu - avances - dispositions anti-cumul - rente accident de conjoint survivant - rétablissement de la pension - rachat de la pension de survie - remariage du conjoint survivant - divorce - CPEP	CCIV-A1382 CCIV-A1383 CAS-A0211 LOI-19510829-A0046-AL04	CSAS 26 avril 2000 ADAM Christiane Charlotte, veuve HESBOIS Daniel c/CPEP Reg :E 1/2000 No : 48/2000
Rachat - accident - rente - pension alimentaire - cumul - concours - veuf - réversion - survie - pension - CPEP - divorce - remariage - rétablissement - droit transitoire	LOI-19870727-A0018 LOI-19510829-A0046	C.A.A.S. du 6 décembre 1999 Aff. REDING Colette c/CPEP Rég. No : E 17/99
Rachat - accident - rente - pension alimentaire - cumul - concours - veuf - réversion - survie - pension - CPEP - divorce - remariage - rétablissement - droit transitoire	LOI-19870727-A0018 LOI-19510829-A0046	C.A.A.S. du 6 décembre 1999 Aff. ADAM Christiane c/CPEP Reg. No E 21/99
Pension de survie - rachat - rétablissement - décès - épouse - remariage - divorce - application de la loi dans le temps	CASP-A0229 LOI-19870727-A0018	C.A.A.S. 22.6.1994/ Reg. No I 21/94 Aff. WELTER c/EVI

Source: C.A.A.S. du 22.06.1994

Numéro: 433

Référence

C.A.A.S. 22.6.1994/ Reg. No I 21/94 Aff. WELTER c/EVI

Domaines

Pension de survie - rachat - rétablissement - décès - épouse - remariage - divorce - application de la loi dans le temps

Sommaire

- Les pensions échues avant le 1er janvier 1988 conformément aux anciennes dispositions légales restent régies par celles-ci. - En présence des termes clairs, précis et formels de la disposition de l'article 229 ancien du CAS, permettant seulement le rétablissement de la pension en cas de prédécès du second époux, le rétablissement en cas de décès ou de divorce du troisième époux est exclu et doit être refusé.

Corps

Entre:

WELTER Marguerite Josette, née le 10 décembre 1944, demeurant à 7595 - Reckange/Mersch, 24, rue Principale; demanderesse,

comparant par Maître Pierre Lammar, avocat, en remplacement de Maître Georges Pierret, avocat-avoué, Luxembourg;

Et:

l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange; défendeur,

comparant par Monsieur René Schimberg, inspecteur de direction Ier en rang, demeurant à Berchem, mandataire suivant procuration écrite;

Par requête déposée au siège du Conseil des assurances sociales le 5 avril 1994, la partie demanderesse forma recours contre une décision de la sous- commission des pensions de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité du 28 mars 1994.

Par lettres recommandées à la poste en date du 9 juin 1994 les parties furent convoquées pour l'audience du 22 juin 1994, à laquelle la requérante comparut par Maître Pierre Lammar, préqualifié. La partie défenderesse comparut par son mandataire Monsieur René Schimberg, préqualifié.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite les parties présentèrent leurs observations. La partie demanderesse maintint ses conclusions introductives d'instance. La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée.

Sur ce le Conseil arbitral après en avoir délibéré rendit, séance tenante, le jugement qui suit:

Vu le recours formé contre la décision de la sous-commission des pensions du 28 mars 1994 ayant confirmé la décision présidentielle préalable du 18 février 1994 rejetant la demande de la requérante du 27 mai 1993 tendant au rétablissement de la pension de survie du chef de l'assurance de son premier époux, Jean-Pierre Meyers, décédé le 24 août 1968, respectivement de son second époux, Crelo Victor, décédé le 2 septembre 1972;

Attendu qu'après le décès de son premier époux Meyers J.P. la requérante a bénéficié d'une pension de veuve qui a été rachetée suite à son remariage à la date du 2 octobre 1970 avec le sieur Victor Crelo, qu'après le décès de celui- ci la pension de veuve accordée a été rachetée suite au remariage de la requérante à la date du 1er avril 1977 avec le sieur Jean Weisgerber et que par jugement du 10 décembre 1992 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre la requérante et son troisième époux Jean Weisgerber;

Attendu que les deux rachats ont été effectués en application des dispositions de l'article 229 ancien du Code des assurances sociales et que conformément à l'article XVIII, alinéa 1er de la loi du 27 juillet 1987 portant réforme de l'assurance pension, les pensions échues avant le 1er janvier 1988 conformément aux anciennes dispositions légales restent régies par celles-ci;

Attendu que la pension de survie du chef de l'assurance de feu Meyers Jean- Pierre avait pris cours le 24 août 1968 et celle du chef de l'assurance de feu Crelo Victor le 2 septembre 1972, de sorte que les dispositions de l'article 229 ancien du Code restent applicables en ce qui concerne la demande de rétablissement de la pension de survie, laquelle disposition prévoit que la pension sera rétablie si le second époux prédécède sans que son décès ouvre droit à une pension de son chef et qu'elle sera également rétablie en cas de divorce.

Attendu que la sous-commission des pensions a rejeté la demande au motif que la demanderesse ne remplit pas cette condition conformément à l'article 229 ancien du Code du fait qu'elle est divorcée de son troisième époux;

Attendu que l'argumentation avancée par la partie requérante, à savoir que la disposition applicable remonterait à une époque où un minimum de mariages ne fut dissous et où la possibilité d'un remariage n'aurait pas été de mise comme de nos jours, de sorte qu'il faudrait interpréter l'article 229 ancien comme permettant le rétablissement si le dernier époux prédécède sans que son décès ouvre droit à une pension de son chef et en cas de divorce du dernier époux, ne peut être prise en considération et est à rejeter en présence des termes clairs, précis et formels de la disposition sus-visée permettant seulement le rétablissement de la pension en cas de prédécès du second époux et ne mentionnant pas la possibilité du rétablissement en cas de décès ou de divorce du troisième époux, de sorte que la sous-commission des pensions a fait une juste appréciation des éléments de la cause et a refusé à bon droit l'attribution de la prestation sollicitée en retenant qu'il n'appartient pas à l'Etablissement d'assurance d'assouplir la rigidité du texte légal qui doit être interprété de façon restrictive;

que le recours est dès lors à rejeter comme non fondé et la décision entreprise à confirmer;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours non fondé et confirme la décision de rejet entreprise.