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Conjoint survivant - Echéance du risque, prescription

DomainesBaseRéférence
Conjoint survivant - Notion

Assurance pension - appel CSAS non fondé - pas saisine de la Cour Constitutionnelle - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - recours CAAS non fondé - rejet pension de survie du conjoint - octroi pension d'orphelin - enfant adoptif - durée du mariage inférieure à 10 années - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - demande en obtention de la pension de survie - décès du bénéficiaire de pension - CPEP - rejet pourvoi

CAS-A0196
CAS-A0199

CASS. du 11.01.2007
MERSCH-HEINEN Mariette c/CPEP
N° 07 / 07. du 11.1.2007. Numéro 2329 du registre.


(C.S.A.S. du 07.12.2005, C.A.S.S. du 11.01.2007)

Assurance pension - CPEP - décès du bénéficiaire de pension - demande en obtention de la pension de survie - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - durée du mariage inférieure à 10 années - enfant adoptif - octroi pension d'orphelin - rejet pension de survie du conjoint - recours CAAS non fondé - appel CSAS - confirmation jugement CAAS - pas saisine de la Cour Constitutionnelle

CAS-A0196
CAS-A0199

CASS. du 11.01.2007 MERSCH-HEINEN Mariette c/CPEP N° 07 / 07. du 11.1.2007. Numéro 2329 du registre.


(C.S.A.S. du 07.12.2005)

Durée du mariage - rejet - Assurance pension - décès du bénéficiaire de la pension de vieillesse anticipée - demande en obtention de la pension de survie de veuve - mariage avec un titulaire de pension - grande différence d'âge - communauté de vie et d'intérêt non assimilable au mariage - recours non fondé

CAS-A0196

C.A.A.S. du 13.12.2005 BRECKLER Micheline, veuve Royer A. C/EAVI reg No I 306/04

Assurance pension - pas saisine de la Cour Constitutionnelle - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - recours CAAS non fondé - rejet pension de survie du conjoint - octroi pension d'orphelin - enfant adoptif - durée du mariage inférieure à 10 années - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - demande en obtention de la pension de survie - décès du bénéficiaire de pension - CPEP - appel CSAS non fondé

CAS-A0196
CAS-A0199

C.S.A.S. du 07.12.2005
MERSCH-HEINEN Mariette c/ CPEP
No. du reg.: E 2005/0060 No.: 2005/0211


(C.A.S.S. du 11.01.2007, C.A.S.S. du 11.01.2007)

Durée du mariage - rejet - Assurance pension - demande en obtention de la pension de survie de veuve - recours non fondé - décès de l'assuré - communauté de vie non assimilable au mariage

CAS-A0196

C.A.A.S. du 20.04.2005 XY, veuve ... c/ EAVI Reg. No I 11/05

Assurance pension - appel CSAS - recours CAAS non fondé - cause du décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - non-assimilation - communauté de vie - durée du mariage inférieure à 1 année - mariage - pas d'accident - demande en obtention de la pension de survie de veuf - décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - CPEP - rejet - appel non fondé

CAS-A0196

C.S.A.S. du 18.04.2005 KOWALSKI Omer , veuf BAUKENS Georgette c/ CPEP No. du reg.: E 2004/0178 No.: 2005/0078


(C.A.A.S. du 17.09.2004)

Assurance pension - rejet pension de survie du conjoint - octroi pension d'orphelin - enfant adoptif - durée du mariage inférieure à 10 années - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - demande en obtention de la pension de survie - décès du bénéficiaire de pension - CPEP - recours non fondé

CAS-A0196 CAS-A0199

C.A.A.S. du 07.04.2005 MERSCH-HEINEN Mariette c/ CPEP Reg. No E 102/04


(C.S.A.S. du 07.12.2005)

Assurance pension - CPEP - décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - demande en obtention de la pension de survie de veuf - cause du décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - pas d'accident - rejet de la demande d'une expertise médicale - rejet pension de survie

CAS-A0196

C.A.A.S. du 17.09.2004 KOWALSKI Omer c/ CPEP Reg. No E 37/04 .


(C.S.A.S. du 18.04.2005)

Pension de survie - pension de veuve - durée du mariage - refus - rejet - CPEP - mariage avec un titulaire d'une pension d'invalidité - communauté de vie - confirmation du jugement du CAAS

CAS-A0196 CAAS-20011123

C.S.A.S. du 03.05.2002 JUNG Jacqueline, veuve BALDAUFF c/ CPEP No. du reg.: E 2002/0005 No.: 2002/0069


(C.A.A.S. du 23.11.2001)

Assurance pension - pension de survie - pension de veuve - mariage avec un titulaire d'une pension d'invalidité - durée du mariage - communauté de vie et d'intérêt existant avant le mariage - refus - rejet - CPEP

CAS-A0196 CSAS-20020503

C.A.A.S. du 23.11.2001 JUNG Jacqueline, veuve BALDAUFF c/ CPEP No. du reg.: E 39/01


(C.S.A.S. du 03.05.2002)
Conjoint survivant - Périodes

CAS-A0195 TCE-A0039 et s. TCE-A0137 RCE-1408/71 CEDH-A0014 CEDH-A0008       CONS-A0012 CONS-A0016 CJCE CCIV-A1235 CCIV-A1376  

C.S.A.S. 10.01.2007 / Aff. BRISSOS DOS SANTOS MEIRA Maria c/ EAVI Reg. No I 2006/0103 voir aussi : CAAS-20060517

CAS-A0195
TCE-A0039 et s.
TCE-A0137
RCE-1408/71
CEDH-A0014
CEDH-A0008      
CONS-A0012
CONS-A0016
CJCE
CCIV-A1235
CCIV-A1376                                                                                                   

C.A.A.S du 17.05.2006
BRISSOS DOS SANTOS MEIRA Maria c/ EAVI
Reg. No I 34/05
voir aussi : CSAS-20070110

Assurance pension - rembourserment de cotisations - prestation d'assistance - contributions d'entretien et de soutien familiaux - libre circulation des travailleurs - pas de bénéfice d'une pension d'invalidité - décès pas imputable à un accident ou à une maladie professionnelle reconnue - pas d'affiliation au Portugal - stage pas accompli - période de référence - demande en obtention de la pension de survie rejetée - pension de survie - recours non fondé (provisoires)

CAS-0195 RCE-1408/71-A0009 RCE-574/72 CONS-A0016 CONS-A0012

C.A.A.S du 29.03.2004 DOS SANTOS FORTES ldalina Joana c/ EAVI Reg. No I 339/03

Pension de survie -droit communautaire - partage de la pension de survie entre la veuve et l'épouse divorcée - principe de la totalisation des périodes d'assurance - prestation communautaire - prestation nationale - périodes d'assurance au Luxembourg et en France - affiliation durant le mariage - veuve - épouse divorcée - règlement 1408/71 - AVI

CAS-0197 CAS-0171 CAS-0172 CAS-0173 RCE-1408/71-A0045 RCE-1408/71-A0046

C.S.A.S du 14 février 2001 Urbanski c/ AVI No reg G2000/0093 No 2001/0015

Conjoint survivant - Calcul

Pension de survie -droit communautaire - partage de la pension de survie entre la veuve et l'épouse divorcée - principe de la totalisation des périodes d'assurance - prestation communautaire - prestation nationale - périodes d'assurance au Luxembourg et en France - affiliation durant le mariage - veuve - épouse divorcée - règlement 1408/71 - AVI

CAS-0197 CAS-0171 CAS-0172 CAS-0173 RCE-1408/71-A0045 RCE-1408/71-A0046

C.S.A.S du 14 février 2001 Urbanski c/ AVI No reg G2000/0093 No 2001/0015

Conjoint survivant - Echéance du risque, prescription
Conjoint survivant - Cumul avec pension personnelle (recalcul,restitution de L'indû, renonciation à la pension de vieillesse)

Procédure - demande - veuve - EVI - Assurance-pension - recevabilité - intérêt - nullité - réduction - cumul - concours - pension de survie - pension de vieillesse - renonciation - prestation - préjudice

LOI-19870727-A0212 LOI-19870727-A0273

CONSEIL SUPERIEUR des ASSURANCES SOCIALES, Arrêt du 25 mars 1992, No du reg.: I 120/91 /No 37/92

Prestation - Assurance-pension - CPACI - CPEP - restitution - pension de survie - pension personnelle - concours - cumul - recalcul - récupération - trop-perçu

LOI-19510826-A0076-AL02 LOI-19631216-A0029

Conseil Supérieur des Assurances Sociales, Arrêt du 11 décembre 1991. No du reg. E 57/91/ No: 151/91


(C.A.A.S. du 22.03.1991)

Assurance pension - prestation - communauté de risque - financement - décision - cadre - litige - jugement par défaut - procédure - CPEP - CPACI - renonciation

LOI-19840523

C.S.A.S. 26.6.1991 No 93/91 Aff. CPACI c / Leider veuve Maroldt


(C.S.A.S. du 12.12.1990)

Assurance pension - CPEP - restitution - réduction - pension de survie - pension personnelle - concours - cumul - recalcul - récupération - trop perçu - prestation - CPACI

LOI-19631216-A0029

C.A.A.S. 22.3.1991 Reg.No E 16.90 Aff. Molitor, veuve Pauly c/CPEP


(C.S.A.S. du 11.12.1991)

CPACI - compétence - président - vice-président - pouvoir - représentation judiciaire - empêchement - intérêt - action - appel - recevabilité - nullité - fondé à la loi - CPEP - procédure - prestation - renonciation - pension de vieillesse - pension de survie - concours - cumul - réduction - veuf - requête

CAS-A0229 LOI-19870727 LOI-19510521-A0044

C.S.A.S. 12.12.1990 / No 142/90 Aff. CPACI c/ Leider veuve Maroldt


(C.S.A.S. du 26.06.1991)
Conjoint survivant - Cumul avec revenu professionnel

CPEP - CJCE - pas de discrimination - réduction -Traité CE - dispositions anti-cumul - résidence au G-D de Luxembourg - fonctionnaire européen - occupation professionnelle de la veuve - libre circulation - cumul - législation luxembourgeoise anti-cumul - nationalité néerlandaise - revenu professionnel personnel - pension de veuve - pension de survie - pas d'obligation de saisir la CJCE de la question préjudicielle- rejet du pourvoi

CAS-A0229 TCE-A0039 TCE-A0234 CAAS-20011217 CSAS-20020628

Cassation du 13.03.2003 ZWIJNENBURG Anna, veuve LEGRAND c/CPEP Numéro 1956 du registre. N°17/03.

(voir aussi les conclusions du Ministère Public)


(C.A.A.S. du 17.12.2001, C.S.A.S. du 28.06.2002)

Assurance pension - CPEP - pension de survie - pension de veuve - occupation professionnelle de la veuve - revenu professionnel personnel - fonctionnaire européen - nationalité néerlandaise - résidence au G-D de Luxembourg - dispositions anti-cumul - législation luxembourgeoise anti-cumul - cumul - réduction - Traité CE - libre circulation - pas de discrimination - CJCE - pas d'obligation de saisir la CJCE de la question préjudicielle- rejet du pourvoi - rejet pourvoi

CAS-A0229
TCE-A0039
TCE-A0234
CAAS-20011217
CSAS-20020628

Cassation du 13.03.2003
ZWIJNENBURG Anna, veuve LEGRAND c/CPEP
Numéro 1956 du registre.
N°17/03.


(C.A.A.S. du 17.12.2001, C.S.A.S. du 28.06.2002)

CPEP - égalité de traitement - traité instituant la CE - réduction -Règlementation communautaire - libre circulation - cumul - législation luxembourgeoise anti-cumul - dispositions anti-cumul - résidence au G-D de Luxembourg - nationalité néerlandaise - fonctionnaire européen - revenu professionnel personnel - occupation professionnelle de la veuve - pension d'orphelin - pension de veuve - pension de survie - confirmation du jugement du CAAS

CAS-A0195 CAS-A0199 CAS-A0218 CAS-A0229-P01 CAS-A0229-P03 TCE-A0010 TCE-A0039 TCE-A0042 RCE-1408/71-A0012-P02 CAAS-20011217 CASS-20030313

C.S.A.S. du 28.06.2002 ZWIJNENBURG Anna, veuve LEGRAND c/CPEP No. du reg.: E 2002/0017 No.: 2002/0103 


(C.A.A.S. du 17.12.2001, C.A.S.S. du 13.03.2003)

CPEP - libre circulation - traité instituant la CE - réduction - cumul - législation luxembourgeoise anti-cumul - dispositions anti-cumul - résidence au G-D de Luxembourg - nationalité néerlandaise - fonctionnaire européen - revenu professionnel personnel - occupation professionnelle de la veuve - pension d'orphelin - pension de veuve - pension de survie - égalité de traitement

CAS-A0195 CAS-A0199 CAS-A0218 CAS-A0229-P01 CAS-A0229-P03 TCE-A0010 TCE-A0039 TCE-A0042 CSAS-20020628 CASS-20030313

C.A.A.S. du 17.12.2001 ZWIJNENBURG Anna, veuve LEGRAND c/CPEP Reg. No E47/99


(C.S.A.S. du 28.06.2002, C.A.S.S. du 13.03.2003)
Conjoint survivant - Condition de rétablissement

Pension de survie - erreur prolongée - décision provisoire ne correspondant pas aux données correctes en possession de l'administration - demande en restitution - trop-perçu - avances - dispositions anti-cumul - rente accident de conjoint survivant - rétablissement de la pension - rachat de la pension de survie - remariage du conjoint survivant - divorce - CPEP

CCIV-A1382 CCIV-A1383 CAS-A0211 LOI-19510829-A0046-AL04

CSAS 26 avril 2000 ADAM Christiane Charlotte, veuve HESBOIS Daniel c/CPEP Reg :E 1/2000 No : 48/2000

Rachat - accident - rente - pension alimentaire - cumul - concours - veuf - réversion - survie - pension - CPEP - divorce - remariage - rétablissement - droit transitoire

LOI-19870727-A0018 LOI-19510829-A0046

C.A.A.S. du 6 décembre 1999 Aff. REDING Colette c/CPEP Rég. No : E 17/99

Rachat - accident - rente - pension alimentaire - cumul - concours - veuf - réversion - survie - pension - CPEP - divorce - remariage - rétablissement - droit transitoire

LOI-19870727-A0018 LOI-19510829-A0046

C.A.A.S. du 6 décembre 1999 Aff. ADAM Christiane c/CPEP Reg. No E 21/99

Pension de survie - rachat - rétablissement - décès - épouse - remariage - divorce - application de la loi dans le temps

CASP-A0229 LOI-19870727-A0018

C.A.A.S. 22.6.1994/ Reg. No I 21/94 Aff. WELTER c/EVI

Conjoint survivant - Partage au prorata des différents mariages

Pension de survie -droit communautaire - partage de la pension de survie entre la veuve et l'épouse divorcée - principe de la totalisation des périodes d'assurance - prestation communautaire - prestation nationale - périodes d'assurance au Luxembourg et en France - affiliation durant le mariage - veuve - épouse divorcée - règlement 1408/71 - AVI

CAS-0197 CAS-0171 CAS-0172 CAS-0173 RCE-1408/71-A0045 RCE-1408/71-A0046

C.S.A.S du 14 février 2001 Urbanski c/ AVI No reg G2000/0093 No 2001/0015

Droit social - droit privé - contrat - ordre public - consentement mutuel - convention - mariage - concours - épouse divorcée - veuve - pension de survie - EVI

CAS-A0191-AL06

C.A.A.S. 28.6.1983 / Aff. Malucelli, veuve Charpentier c/EVI

Conjoint survivant - Suspension

CAS-A0210

CAAS du 10.03.2008,
H. c/ EAVI No. du reg. :I 115/07, I 116/07 et I 118/07

Conjoint survivant - Droit communautaire et international

CPEP - CJCE - pas de discrimination - réduction -Traité CE - dispositions anti-cumul - résidence au G-D de Luxembourg - fonctionnaire européen - occupation professionnelle de la veuve - libre circulation - cumul - législation luxembourgeoise anti-cumul - nationalité néerlandaise - revenu professionnel personnel - pension de veuve - pension de survie - pas d'obligation de saisir la CJCE de la question préjudicielle- rejet du pourvoi

CAS-A0229 TCE-A0039 TCE-A0234 CAAS-20011217 CSAS-20020628

Cassation du 13.03.2003 ZWIJNENBURG Anna, veuve LEGRAND c/CPEP Numéro 1956 du registre. N°17/03.

(voir aussi les conclusions du Ministère Public)


(C.A.A.S. du 17.12.2001, C.S.A.S. du 28.06.2002)

Assurance pension - CPEP - pension de survie - pension de veuve - occupation professionnelle de la veuve - revenu professionnel personnel - fonctionnaire européen - nationalité néerlandaise - résidence au G-D de Luxembourg - dispositions anti-cumul - législation luxembourgeoise anti-cumul - cumul - réduction - Traité CE - libre circulation - pas de discrimination - CJCE - pas d'obligation de saisir la CJCE de la question préjudicielle- rejet du pourvoi - rejet pourvoi

CAS-A0229
TCE-A0039
TCE-A0234
CAAS-20011217
CSAS-20020628

Cassation du 13.03.2003
ZWIJNENBURG Anna, veuve LEGRAND c/CPEP
Numéro 1956 du registre.
N°17/03.


(C.A.A.S. du 17.12.2001, C.S.A.S. du 28.06.2002)

CPEP - égalité de traitement - traité instituant la CE - réduction -Règlementation communautaire - libre circulation - cumul - législation luxembourgeoise anti-cumul - dispositions anti-cumul - résidence au G-D de Luxembourg - nationalité néerlandaise - fonctionnaire européen - revenu professionnel personnel - occupation professionnelle de la veuve - pension d'orphelin - pension de veuve - pension de survie - confirmation du jugement du CAAS

CAS-A0195 CAS-A0199 CAS-A0218 CAS-A0229-P01 CAS-A0229-P03 TCE-A0010 TCE-A0039 TCE-A0042 RCE-1408/71-A0012-P02 CAAS-20011217 CASS-20030313

C.S.A.S. du 28.06.2002 ZWIJNENBURG Anna, veuve LEGRAND c/CPEP No. du reg.: E 2002/0017 No.: 2002/0103 


(C.A.A.S. du 17.12.2001, C.A.S.S. du 13.03.2003)

CPEP - libre circulation - traité instituant la CE - réduction - cumul - législation luxembourgeoise anti-cumul - dispositions anti-cumul - résidence au G-D de Luxembourg - nationalité néerlandaise - fonctionnaire européen - revenu professionnel personnel - occupation professionnelle de la veuve - pension d'orphelin - pension de veuve - pension de survie - égalité de traitement

CAS-A0195 CAS-A0199 CAS-A0218 CAS-A0229-P01 CAS-A0229-P03 TCE-A0010 TCE-A0039 TCE-A0042 CSAS-20020628 CASS-20030313

C.A.A.S. du 17.12.2001 ZWIJNENBURG Anna, veuve LEGRAND c/CPEP Reg. No E47/99


(C.S.A.S. du 28.06.2002, C.A.S.S. du 13.03.2003)

Pension de survie -droit communautaire - partage de la pension de survie entre la veuve et l'épouse divorcée - principe de la totalisation des périodes d'assurance - prestation communautaire - prestation nationale - périodes d'assurance au Luxembourg et en France - affiliation durant le mariage - veuve - épouse divorcée - règlement 1408/71 - AVI

CAS-0197 CAS-0171 CAS-0172 CAS-0173 RCE-1408/71-A0045 RCE-1408/71-A0046

C.S.A.S du 14 février 2001 Urbanski c/ AVI No reg G2000/0093 No 2001/0015

Conjoint divorcé - Périodes

Pension de survie -droit communautaire - partage de la pension de survie entre la veuve et l'épouse divorcée - principe de la totalisation des périodes d'assurance - prestation communautaire - prestation nationale - périodes d'assurance au Luxembourg et en France - affiliation durant le mariage - veuve - épouse divorcée - règlement 1408/71 - AVI

CAS-0197 CAS-0171 CAS-0172 CAS-0173 RCE-1408/71-A0045 RCE-1408/71-A0046

C.S.A.S du 14 février 2001 Urbanski c/ AVI No reg G2000/0093 No 2001/0015

Conjoint divorcé - Calcul

Pension de survie -droit communautaire - partage de la pension de survie entre la veuve et l'épouse divorcée - principe de la totalisation des périodes d'assurance - prestation communautaire - prestation nationale - périodes d'assurance au Luxembourg et en France - affiliation durant le mariage - veuve - épouse divorcée - règlement 1408/71 - AVI

CAS-0197 CAS-0171 CAS-0172 CAS-0173 RCE-1408/71-A0045 RCE-1408/71-A0046

C.S.A.S du 14 février 2001 Urbanski c/ AVI No reg G2000/0093 No 2001/0015

Conjoint divorcé - Echéance du risque, prescription

CPEP - résidence - publication - Mémorial - publicité légale - loi - force majeure - ordre public - droit transitoire - étranger

LOI-19510829A0077 LOI-19870727A0018 CCIV-A2242 CCIV-A2259 CCIV-A2258-AL01

C.A.A.S. du 27 avril 2000 BIVER Marie c/CPEP Reg No E 24/99

Conjoint divorcé - Conditions de rétablissement

Pension de survie - décès du conjoint divorcé - naissance du droit - condition - absence de remariage - remariage dissous par divorce - rétablissement du droit - EVI

CAS-A0197 CAS-A0205

 

CSAS du 09 octobre 2000 Aff.GURHEM Jacqueline c/EVI No du reg : I 2000/0038 No 2000/0120

Pension de survie - erreur prolongée - décision provisoire ne correspondant pas aux données correctes en possession de l'administration - demande en restitution - trop-perçu - avances - dispositions anti-cumul - rente accident de conjoint survivant - rétablissement de la pension - rachat de la pension de survie - remariage du conjoint survivant - divorce - CPEP

CCIV-A1382 CCIV-A1383 CAS-A0211 LOI-19510829-A0046-AL04

CSAS 26 avril 2000 ADAM Christiane Charlotte, veuve HESBOIS Daniel c/CPEP Reg :E 1/2000 No : 48/2000

Rachat - accident - rente - pension alimentaire - cumul - concours - veuf - réversion - survie - pension - CPEP - divorce - remariage - rétablissement - droit transitoire

LOI-19870727-A0018 LOI-19510829-A0046

C.A.A.S. du 6 décembre 1999 Aff. REDING Colette c/CPEP Rég. No : E 17/99

Rachat - accident - rente - pension alimentaire - cumul - concours - veuf - réversion - survie - pension - CPEP - divorce - remariage - rétablissement - droit transitoire

LOI-19870727-A0018 LOI-19510829-A0046

C.A.A.S. du 6 décembre 1999 Aff. ADAM Christiane c/CPEP Reg. No E 21/99

Pension de survie - rachat - rétablissement - décès - épouse - remariage - divorce - application de la loi dans le temps

CASP-A0229 LOI-19870727-A0018

C.A.A.S. 22.6.1994/ Reg. No I 21/94 Aff. WELTER c/EVI

Conjoint divorcé - Partage au prorata des différents marriages

Pension de survie -droit communautaire - partage de la pension de survie entre la veuve et l'épouse divorcée - principe de la totalisation des périodes d'assurance - prestation communautaire - prestation nationale - périodes d'assurance au Luxembourg et en France - affiliation durant le mariage - veuve - épouse divorcée - règlement 1408/71 - AVI

CAS-0197 CAS-0171 CAS-0172 CAS-0173 RCE-1408/71-A0045 RCE-1408/71-A0046

C.S.A.S du 14 février 2001 Urbanski c/ AVI No reg G2000/0093 No 2001/0015

Droit social - droit privé - contrat - ordre public - consentement mutuel - convention - mariage - concours - épouse divorcée - veuve - pension de survie - EVI

CAS-A0191-AL06

C.A.A.S. 28.6.1983 / Aff. Malucelli, veuve Charpentier c/EVI

Conjoint divorcé - Droit communautaire et international

Pension de survie -droit communautaire - partage de la pension de survie entre la veuve et l'épouse divorcée - principe de la totalisation des périodes d'assurance - prestation communautaire - prestation nationale - périodes d'assurance au Luxembourg et en France - affiliation durant le mariage - veuve - épouse divorcée - règlement 1408/71 - AVI

CAS-0197 CAS-0171 CAS-0172 CAS-0173 RCE-1408/71-A0045 RCE-1408/71-A0046

C.S.A.S du 14 février 2001 Urbanski c/ AVI No reg G2000/0093 No 2001/0015

Autres survivants - Notion

Pension de survie - activité salariée - occupation salariée - concours - survivant - fille - Assurance-pension - EVI - ménage - communauté domestique - parent - CCSS

CAS-A0198

C.S.A.S. 30.11.1994/ No 190/94 Aff. SPEICHER c/EVI

Pension de survie - agriculture - commerce - artisanat - reconversion sociale - reconversion économique - indemnité de départ - référence - salaire social minimum - revenu personnel - ascendant - entretien - part prépondérante - EVI - parent - assiette

CAS-A0198-AL01 LOI-19740510-A0011 LOI-19740510-A0013

C.S.A.S 8.5.1991 / Reg.No I 182/90


(C.A.A.S. du 16.11.1990)

Pension de survie - agriculture - commerce - artisanat - reconversion sociale - reconversion économique - indemnité de départ - référence - salaire social minimum - revenu personnel - ascendant - entretien - part prépondérante - EVI - parent - assiette

CAS-A0198-AL01 LOI-19740510-A0011 LOI-19740510-A0013

Conseil arbitral 16-11-1990 / No I 46/90


(C.S.A.S. du 08.05.1991)

Communauté domestique - pension de veuve - fille survivante - part prépondérante - entretien - période de référence - contribution - discontinuité - période globale

LOI-19761223-A0013-AL02

Conseil Supérieur des Assurances Sociales, Arrêt du 7 février 1990, Numéro du registre: C.P.A.C.I. 72/89

Pension de survie - EVI - pension de fille - retraite - début - délai quinquennal - ménage - communauté domestique - allié - parent - réversion

CAS-A0198 LOI-19870727 CAAS-19880914

Conseil supérieur des Assurances Sociales No 92/89Numéro du registre: I 140/88

Autres survivants - Attribution

Pension de survie - activité salariée - occupation salariée - concours - survivant - fille - Assurance-pension - EVI - ménage - communauté domestique - parent - CCSS

CAS-A0198

C.S.A.S. 30.11.1994/ No 190/94 Aff. SPEICHER c/EVI

Pension de survie - agriculture - commerce - artisanat - reconversion sociale - reconversion économique - indemnité de départ - référence - salaire social minimum - revenu personnel - ascendant - entretien - part prépondérante - EVI - parent - assiette

CAS-A0198-AL01 LOI-19740510-A0011 LOI-19740510-A0013

C.S.A.S 8.5.1991 / Reg.No I 182/90


(C.A.A.S. du 16.11.1990)

Pension de survie - agriculture - commerce - artisanat - reconversion sociale - reconversion économique - indemnité de départ - référence - salaire social minimum - revenu personnel - ascendant - entretien - part prépondérante - EVI - parent - assiette

CAS-A0198-AL01 LOI-19740510-A0011 LOI-19740510-A0013

Conseil arbitral 16-11-1990 / No I 46/90


(C.S.A.S. du 08.05.1991)

Communauté domestique - pension de veuve - fille survivante - part prépondérante - entretien - période de référence - contribution - discontinuité - période globale

LOI-19761223-A0013-AL02

Conseil Supérieur des Assurances Sociales, Arrêt du 7 février 1990, Numéro du registre: C.P.A.C.I. 72/89

Orphelins - Attribution

Pension de survie - père en vie - absence d'adoption - nouvelle mesure de placement - décès - mesure de placement - mineur - orphelin de père et de mère - condition - pension d'orphelin - EVI

CAS-A0199

C.S.A.S du 22.11.2000 Aff. THILL Roger c/EAVI No reg I 2000/0099 No 2000/0143

Orphelins - Rejet

CPEP - décès asuré - demande en obtention de la pension d'orphelin - CMSS - non existence d'une infirmité avant l'âge de 18 ans - Loi du 27071987 art XVIII - rejet pension d'orphelin - rejet de la demande en institution d'une expertise médicale - recours non fondé

CAS-A0199-P01
CAS-A0199-P02
LOI-19870727-A0018

C.A.A.S du 29.06.2007
Monsieur X. c/CPEP
Reg. No E 3/07