C.A.A.S. du 07.04.2005
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| Domaines | Base | Référence |
|---|---|---|
Assurance pension - appel CSAS non fondé - pas saisine de la Cour Constitutionnelle - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - recours CAAS non fondé - rejet pension de survie du conjoint - octroi pension d'orphelin - enfant adoptif - durée du mariage inférieure à 10 années - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - demande en obtention de la pension de survie - décès du bénéficiaire de pension - CPEP - rejet pourvoi | CAS-A0196 | CASS. du 11.01.2007 (C.S.A.S. du 07.12.2005, C.A.S.S. du 11.01.2007) |
Assurance pension - CPEP - décès du bénéficiaire de pension - demande en obtention de la pension de survie - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - durée du mariage inférieure à 10 années - enfant adoptif - octroi pension d'orphelin - rejet pension de survie du conjoint - recours CAAS non fondé - appel CSAS - confirmation jugement CAAS - pas saisine de la Cour Constitutionnelle | CAS-A0196 | CASS. du 11.01.2007 MERSCH-HEINEN Mariette c/CPEP N° 07 / 07. du 11.1.2007. Numéro 2329 du registre. (C.S.A.S. du 07.12.2005) |
Durée du mariage - rejet - Assurance pension - décès du bénéficiaire de la pension de vieillesse anticipée - demande en obtention de la pension de survie de veuve - mariage avec un titulaire de pension - grande différence d'âge - communauté de vie et d'intérêt non assimilable au mariage - recours non fondé | CAS-A0196 | C.A.A.S. du 13.12.2005 BRECKLER Micheline, veuve Royer A. C/EAVI reg No I 306/04 |
Assurance pension - pas saisine de la Cour Constitutionnelle - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - recours CAAS non fondé - rejet pension de survie du conjoint - octroi pension d'orphelin - enfant adoptif - durée du mariage inférieure à 10 années - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - demande en obtention de la pension de survie - décès du bénéficiaire de pension - CPEP - appel CSAS non fondé | CAS-A0196 | C.S.A.S. du 07.12.2005 (C.A.S.S. du 11.01.2007, C.A.S.S. du 11.01.2007) |
Durée du mariage - rejet - Assurance pension - demande en obtention de la pension de survie de veuve - recours non fondé - décès de l'assuré - communauté de vie non assimilable au mariage | CAS-A0196 | C.A.A.S. du 20.04.2005 XY, veuve ... c/ EAVI Reg. No I 11/05 |
Assurance pension - appel CSAS - recours CAAS non fondé - cause du décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - non-assimilation - communauté de vie - durée du mariage inférieure à 1 année - mariage - pas d'accident - demande en obtention de la pension de survie de veuf - décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - CPEP - rejet - appel non fondé | CAS-A0196 | C.S.A.S. du 18.04.2005 KOWALSKI Omer , veuf BAUKENS Georgette c/ CPEP No. du reg.: E 2004/0178 No.: 2005/0078 (C.A.A.S. du 17.09.2004) |
Assurance pension - rejet pension de survie du conjoint - octroi pension d'orphelin - enfant adoptif - durée du mariage inférieure à 10 années - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - demande en obtention de la pension de survie - décès du bénéficiaire de pension - CPEP - recours non fondé | CAS-A0196 CAS-A0199 | C.A.A.S. du 07.04.2005 MERSCH-HEINEN Mariette c/ CPEP Reg. No E 102/04 (C.S.A.S. du 07.12.2005) |
Assurance pension - CPEP - décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - demande en obtention de la pension de survie de veuf - cause du décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - pas d'accident - rejet de la demande d'une expertise médicale - rejet pension de survie | CAS-A0196 | C.A.A.S. du 17.09.2004 KOWALSKI Omer c/ CPEP Reg. No E 37/04 . (C.S.A.S. du 18.04.2005) |
Pension de survie - pension de veuve - durée du mariage - refus - rejet - CPEP - mariage avec un titulaire d'une pension d'invalidité - communauté de vie - confirmation du jugement du CAAS | CAS-A0196 CAAS-20011123 | C.S.A.S. du 03.05.2002 JUNG Jacqueline, veuve BALDAUFF c/ CPEP No. du reg.: E 2002/0005 No.: 2002/0069 (C.A.A.S. du 23.11.2001) |
Assurance pension - pension de survie - pension de veuve - mariage avec un titulaire d'une pension d'invalidité - durée du mariage - communauté de vie et d'intérêt existant avant le mariage - refus - rejet - CPEP | CAS-A0196 CSAS-20020503 | C.A.A.S. du 23.11.2001 JUNG Jacqueline, veuve BALDAUFF c/ CPEP No. du reg.: E 39/01 (C.S.A.S. du 03.05.2002) |
Source: C.A.A.S. du 07.04.2005
Numéro: 1370
| Référence |
C.A.A.S. du 07.04.2005 MERSCH-HEINEN Mariette c/ CPEP Reg. No E 102/04 |
Domaines
Assurance pension - rejet pension de survie du conjoint - octroi pension d'orphelin - enfant adoptif - durée du mariage inférieure à 10 années - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - demande en obtention de la pension de survie - décès du bénéficiaire de pension - CPEP - recours non fondé
Sommaire
Le texte de l'article 196 du CAS est clair et précis. Il ne permet pas de procéder à l'interprétation sollicitée et de mettre l'enfant adopté sur un pied d'égalité avec l'enfant né ou conçu lors du mariage ou légitimé par le mariage en vue de l'octroi de la pension de survie du conjoint survivant. Le recours est déclaré non fondé.
Corps
Reg. No E 102/04
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Conseil Arbitral des Assurances Sociales
Audience publique du sept avril deux mille cinq.
Composition:
M. Georges Kohn, président du siège,
M. Daniel Lommel, assesseur-employeur,
M. André Pierrard, assesseur-assuré,
ces deux derniers dûment assermentés;
M. Michel Wagner, secrétaire,
Entre:
HEINEN Mariette, née le 2 septembre 1956, veuve MERSCH, demeurant à L-7470 Saeul;
7, Um Këpp;
demanderesse,
comparant par Maître Fayza Omar, avocat, en remplacement de Maître Gaston Vogel, avocat-avoué, Luxembourg ;
Et:
la Caisse de pension des employés privés dont le siège est à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Pierre Mores, Luxembourg;
défenderesse,
comparant par Maître Dominique Bornert, avocat-avoué, en remplacement de Maître Pierre Schleimer, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg;
Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 8 décembre 2004, la partie demanderesse forma recours contre une décision du comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés du 25 novembre 2004.
Par lettres recommandées à la poste en date du 18 février 2005, les parties furent convoquées pour l'audience du 7 mars 2005, à laquelle la requérante comparut par Maître Fayza Omar, préqualifiée.
La partie défenderesse comparut par son mandataire Maître Dominique Bornert, préqualifié.
Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire.
Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.
La partie demanderesse conclut à la réformation de la décision entreprise.
La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision du 25 novembre 2004.
Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:
Vu le recours de Madame HEINEN Mariette, veuve MERSCH contre une décision du comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés (CPEP) du 25 novembre 2004 refusant de faire droit à sa demande en obtention d'une pension de survie de feu son époux au motif que les conditions inscrites à 196 du code des assurances sociales ne sont pas réunies en l'espèce.
Le recours, introduit dans les formes et délai de là loi, est recevable.
La requérante conclut à la réformation de la décision entreprise.
La CPEP conclut à la confirmation de la décision du 25.11.2004.
L'époux de la requérante est décédé le 28.08.2004. Madame HEINEN déposa le 08.09.2004 une demande en obtention de la pension de survie. Par décision présidentielle du 22.09.2004 cette demande fut refusée. Sur opposition, la comité-directeur confirma cette décision dans sa séance du 25.11.2004.
Qu'il résulte des éléments de la cause que le fils légitime de Madame HEINEN, Monsieur Paul MERSCH, issu d'un autre mariage, fut adopté par Monsieur Théo MERSCH et touche depuis le 01.09.2004 une pension d'orphelin selon les dispositions de l'article 199 du CAS.
Que les parties sont en désaccord sur l'interprétation à donner au point b) du paragraphe 2 de l'article 196 du CAS.
Selon cette disposition, le conjoint survivant d'un titulaire de pension d'invalidité a droit à une pension de survie « lorsqu'il existe lors du décès un enfant né ou conçu lors du mariage ou légitimé par le mariage ».
La CPEP fait valoir qu'en l'absence d'une disposition légale formelle concernant l'enfant adoptif le texte de l'article 196 ne permet pas de mettre l'enfant adopté sur un pied d'égalité avec un enfant né ou conçu lors du mariage ou légitimé par le mariage.
La requérante critique cette application et se réfère à l'article 368 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Que la situation personnelle de l'enfant adopté est régie par l'article 199 du CAS.
Que le libellé de l'article 196 paragraphe 2 sous b) ne permet pas d'englober la situation personnelle de la requérante.
Que ce texte est clair et précis et ne permet pas de procéder à l'interprétation sollicitée.
Que l'étude des documents parlementaires (doc. parl. 3093 : exposé des motifs: sous article 196 p. ,52: « ...le cas où des enfants sont issus du mariage... ») n'est pas de nature à invalider ce constat.
Que le recours n'est pas fondé.
Par ces motifs,
le Conseil arbitral des assurances sociales,
statuant contradictoirement et en premier ressort,
reçoit le recours en la forme,
le déclare non fondé et en déboute.
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 7 avril 2005 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Georges Kohn, en présence de
Monsieur Michel Wagner, secrétaire.
signé: Kohn, Wagner