C.A.A.S. du 17.09.2004
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| Domaines | Base | Référence |
|---|---|---|
Assurance pension - appel CSAS non fondé - pas saisine de la Cour Constitutionnelle - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - recours CAAS non fondé - rejet pension de survie du conjoint - octroi pension d'orphelin - enfant adoptif - durée du mariage inférieure à 10 années - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - demande en obtention de la pension de survie - décès du bénéficiaire de pension - CPEP - rejet pourvoi | CAS-A0196 | CASS. du 11.01.2007 (C.S.A.S. du 07.12.2005, C.A.S.S. du 11.01.2007) |
Assurance pension - CPEP - décès du bénéficiaire de pension - demande en obtention de la pension de survie - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - durée du mariage inférieure à 10 années - enfant adoptif - octroi pension d'orphelin - rejet pension de survie du conjoint - recours CAAS non fondé - appel CSAS - confirmation jugement CAAS - pas saisine de la Cour Constitutionnelle | CAS-A0196 | CASS. du 11.01.2007 MERSCH-HEINEN Mariette c/CPEP N° 07 / 07. du 11.1.2007. Numéro 2329 du registre. (C.S.A.S. du 07.12.2005) |
Durée du mariage - rejet - Assurance pension - décès du bénéficiaire de la pension de vieillesse anticipée - demande en obtention de la pension de survie de veuve - mariage avec un titulaire de pension - grande différence d'âge - communauté de vie et d'intérêt non assimilable au mariage - recours non fondé | CAS-A0196 | C.A.A.S. du 13.12.2005 BRECKLER Micheline, veuve Royer A. C/EAVI reg No I 306/04 |
Assurance pension - pas saisine de la Cour Constitutionnelle - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - recours CAAS non fondé - rejet pension de survie du conjoint - octroi pension d'orphelin - enfant adoptif - durée du mariage inférieure à 10 années - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - demande en obtention de la pension de survie - décès du bénéficiaire de pension - CPEP - appel CSAS non fondé | CAS-A0196 | C.S.A.S. du 07.12.2005 (C.A.S.S. du 11.01.2007, C.A.S.S. du 11.01.2007) |
Durée du mariage - rejet - Assurance pension - demande en obtention de la pension de survie de veuve - recours non fondé - décès de l'assuré - communauté de vie non assimilable au mariage | CAS-A0196 | C.A.A.S. du 20.04.2005 XY, veuve ... c/ EAVI Reg. No I 11/05 |
Assurance pension - appel CSAS - recours CAAS non fondé - cause du décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - non-assimilation - communauté de vie - durée du mariage inférieure à 1 année - mariage - pas d'accident - demande en obtention de la pension de survie de veuf - décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - CPEP - rejet - appel non fondé | CAS-A0196 | C.S.A.S. du 18.04.2005 KOWALSKI Omer , veuf BAUKENS Georgette c/ CPEP No. du reg.: E 2004/0178 No.: 2005/0078 (C.A.A.S. du 17.09.2004) |
Assurance pension - rejet pension de survie du conjoint - octroi pension d'orphelin - enfant adoptif - durée du mariage inférieure à 10 années - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - demande en obtention de la pension de survie - décès du bénéficiaire de pension - CPEP - recours non fondé | CAS-A0196 CAS-A0199 | C.A.A.S. du 07.04.2005 MERSCH-HEINEN Mariette c/ CPEP Reg. No E 102/04 (C.S.A.S. du 07.12.2005) |
Assurance pension - CPEP - décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - demande en obtention de la pension de survie de veuf - cause du décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - pas d'accident - rejet de la demande d'une expertise médicale - rejet pension de survie | CAS-A0196 | C.A.A.S. du 17.09.2004 KOWALSKI Omer c/ CPEP Reg. No E 37/04 . (C.S.A.S. du 18.04.2005) |
Pension de survie - pension de veuve - durée du mariage - refus - rejet - CPEP - mariage avec un titulaire d'une pension d'invalidité - communauté de vie - confirmation du jugement du CAAS | CAS-A0196 CAAS-20011123 | C.S.A.S. du 03.05.2002 JUNG Jacqueline, veuve BALDAUFF c/ CPEP No. du reg.: E 2002/0005 No.: 2002/0069 (C.A.A.S. du 23.11.2001) |
Assurance pension - pension de survie - pension de veuve - mariage avec un titulaire d'une pension d'invalidité - durée du mariage - communauté de vie et d'intérêt existant avant le mariage - refus - rejet - CPEP | CAS-A0196 CSAS-20020503 | C.A.A.S. du 23.11.2001 JUNG Jacqueline, veuve BALDAUFF c/ CPEP No. du reg.: E 39/01 (C.S.A.S. du 03.05.2002) |
Source: C.A.A.S. du 17.09.2004
Numéro: 1308
| Référence |
C.A.A.S. du 17.09.2004 KOWALSKI Omer c/ CPEP Reg. No E 37/04 . |
Domaines
Assurance pension - CPEP - décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - demande en obtention de la pension de survie de veuf - cause du décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - pas d'accident - rejet de la demande d'une expertise médicale - rejet pension de survie
Sommaire
Monsieur KOWALSKI relève la conjonction de la tumeur du cerveau de son épouse et les conditions climatiques de l'été 2003 pour dire que le décès de Madame BAUKENS est à considérer comme un accident au sens de l'article 196 alinéa deuxième.Or, il résulte des pièces du dossier administratif et notamment de l'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale du 14.05.2003 que Madame BAUKENS était atteinte d'un glioblastome multiforme.
Corps
Reg. No E 37/04 .
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Conseil Arbitral des Assurances Sociales
Audience publique du dix-sept septembre deux mille quatre
Composition: M. Georges Kohn, président du siège,
M. Norbert Arend, assesseur-employeur,
M. Jean Duschène, assesseur-assuré,
ces deux derniers dûment assermentés;
M. Michel Wagner, secrétaire, ;
Entre:
KOWALSKI Omer, né le 28 février 1936, demeurant à L-5471 Wellenstein, 2, rue de Remich;
demandeur,
comparant par Maître Stéphane Meyer, avocat, en remplacement de Maître Steve Collart, avocat-avoué, Luxembourg;
Et:
la Caisse de pension des employés privés dont le siège est à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Pierre Mores, Luxembourg;
défendeur,
comparant par Monsieur Marius Herber, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Luxembourg,
mandataire suivant procuration ;
Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 30 avril 2004, la partie demanderesse forma recours contre une décision du comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés du 19 février 2004.
Par lettres recommandées à la poste en date du 29 juillet 2004, les parties furent convoquées à l'audience du 13 septembre 2004, à laquelle le requérant comparut par Maître Stéphane Meyer, préqualifié.
La partie défenderesse comparut par son mandataire Monsieur Marius Herber, préqualifié.
Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire.
Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.
La partie demanderesse conclut, en ordre principal, à la réformation de la décision attaquée et à l'octroi de la pension de survie et, en ordre subsidiaire, à l'institution d'une expertise médicale.
La partie défenderesse conclut, en ordre principal, à la confirmation de la décision attaquée et, en ordre subsidiaire, elle s'opposa à une mesure d'instruction.
Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:
Vu le recours de Monsieur KOWALSKI Omer, veuf de Madame Georgette BAUKENS décédée le 9 août 2003, contre une décision du
comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés (CPEP) du 19 février 2004 rejetant sa demande en obtention d'une pension de survie au motif que les conditions de l'article 196 du code des assurances sociales ne seraient pas établies.
Le recours, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.
Le requérant conclut à la réformation de la décision entreprise et à l'attribution d'une pension de survie pour les motifs plus amplement spécifiés dans sa requête introductive d'instance et subsidiairement à l'institution d'une expertise médicale sur dossier pour déterminer la cause du décès de son épouse.
La CPEP conclut à la confirmation de la décision entreprise et s'opposa à une mesure d'instruction.
Selon la partie défenderesse, le mariage de l'actuel requérant avec feu Madame BAUKENS n'a pas duré depuis au moins une année au moment du décès (mariage: 28.02.03 ; décès: 09.08.03) et aucune autre condition de l'alinéa deuxième de l'article 196 du code des assurances sociales n'est remplie de sorte que la pension de survie n'est pas due.
Monsieur KOWALSKI relève la conjonction de la tumeur du cerveau de son épouse et les conditions climatiques de l'été 2003 pour dire que le décès de Madame BAUKENS est à considérer comme un accident au sens de l'article 196 alinéa deuxième.
L'article 196 paragraphe 1er dispose qu'aucune pension de survie n'est due sauf si au moins une des ' conditions du paragraphe 2 est établie.
Il résulte des pièces du dossier administratif et notamment de l'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale du 14.05.2003 que Madame BAUKENS était atteinte d'un glioblastome multiforme du corps calleux postérieur et d'une dépression réactionnelle et qu'elle bénéficia d'une pension d'invalidité à partir du 1er octobre 2002.
En présence de ces éléments, les allégations du requérant (non corroborées par des pièces ni même par un début d'élément de preuve) ne sont pas de nature à énerver la décision entreprise.
Dans ces conditions, le recours à une mesure d'instruction n'est pas opportun.
Que le recours n'est pas fondé.
Par ces motifs,
le Conseil arbitral des assurances sociales,
statuant contradictoirement et en premier ressort,
reçoit le recours en la forme,
rejette la demande en institution d'une expertise médicale,
déclare le recours non fondé et en déboute.
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 17 septembre 2004 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Georges Kohn , en présence de Monsieur Michel Wagner , secrétaire.
signé; Kohn, Wagner