C.A.S.S. du 11.01.2007
- Conjoint survivant - Notion
- Conjoint survivant - Périodes
- Conjoint survivant - Calcul
- Conjoint survivant - Echéance du risque, prescription
- Conjoint survivant - Cumul avec pension personnelle (recalcul,restitution de L'indû, renonciation à la pension de vieillesse)
- Conjoint survivant - Cumul avec revenu professionnel
- Conjoint survivant - Condition de rétablissement
- Conjoint survivant - Partage au prorata des différents mariages
- Conjoint survivant - Suspension
- Conjoint survivant - Droit communautaire et international
- Conjoint divorcé - Périodes
- Conjoint divorcé - Calcul
- Conjoint divorcé - Echéance du risque, prescription
- Conjoint divorcé - Conditions de rétablissement
- Conjoint divorcé - Partage au prorata des différents marriages
- Conjoint divorcé - Droit communautaire et international
- Autres survivants - Notion
- Autres survivants - Attribution
- Orphelins - Attribution
- Orphelins - Rejet
| Domaines | Base | Référence |
|---|---|---|
Assurance pension - appel CSAS non fondé - pas saisine de la Cour Constitutionnelle - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - recours CAAS non fondé - rejet pension de survie du conjoint - octroi pension d'orphelin - enfant adoptif - durée du mariage inférieure à 10 années - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - demande en obtention de la pension de survie - décès du bénéficiaire de pension - CPEP - rejet pourvoi | CAS-A0196 | CASS. du 11.01.2007 (C.S.A.S. du 07.12.2005, C.A.S.S. du 11.01.2007) |
Assurance pension - CPEP - décès du bénéficiaire de pension - demande en obtention de la pension de survie - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - durée du mariage inférieure à 10 années - enfant adoptif - octroi pension d'orphelin - rejet pension de survie du conjoint - recours CAAS non fondé - appel CSAS - confirmation jugement CAAS - pas saisine de la Cour Constitutionnelle | CAS-A0196 | CASS. du 11.01.2007 MERSCH-HEINEN Mariette c/CPEP N° 07 / 07. du 11.1.2007. Numéro 2329 du registre. (C.S.A.S. du 07.12.2005) |
Durée du mariage - rejet - Assurance pension - décès du bénéficiaire de la pension de vieillesse anticipée - demande en obtention de la pension de survie de veuve - mariage avec un titulaire de pension - grande différence d'âge - communauté de vie et d'intérêt non assimilable au mariage - recours non fondé | CAS-A0196 | C.A.A.S. du 13.12.2005 BRECKLER Micheline, veuve Royer A. C/EAVI reg No I 306/04 |
Assurance pension - pas saisine de la Cour Constitutionnelle - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - recours CAAS non fondé - rejet pension de survie du conjoint - octroi pension d'orphelin - enfant adoptif - durée du mariage inférieure à 10 années - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - demande en obtention de la pension de survie - décès du bénéficiaire de pension - CPEP - appel CSAS non fondé | CAS-A0196 | C.S.A.S. du 07.12.2005 (C.A.S.S. du 11.01.2007, C.A.S.S. du 11.01.2007) |
Durée du mariage - rejet - Assurance pension - demande en obtention de la pension de survie de veuve - recours non fondé - décès de l'assuré - communauté de vie non assimilable au mariage | CAS-A0196 | C.A.A.S. du 20.04.2005 XY, veuve ... c/ EAVI Reg. No I 11/05 |
Assurance pension - appel CSAS - recours CAAS non fondé - cause du décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - non-assimilation - communauté de vie - durée du mariage inférieure à 1 année - mariage - pas d'accident - demande en obtention de la pension de survie de veuf - décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - CPEP - rejet - appel non fondé | CAS-A0196 | C.S.A.S. du 18.04.2005 KOWALSKI Omer , veuf BAUKENS Georgette c/ CPEP No. du reg.: E 2004/0178 No.: 2005/0078 (C.A.A.S. du 17.09.2004) |
Assurance pension - rejet pension de survie du conjoint - octroi pension d'orphelin - enfant adoptif - durée du mariage inférieure à 10 années - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - demande en obtention de la pension de survie - décès du bénéficiaire de pension - CPEP - recours non fondé | CAS-A0196 CAS-A0199 | C.A.A.S. du 07.04.2005 MERSCH-HEINEN Mariette c/ CPEP Reg. No E 102/04 (C.S.A.S. du 07.12.2005) |
Assurance pension - CPEP - décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - demande en obtention de la pension de survie de veuf - cause du décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - pas d'accident - rejet de la demande d'une expertise médicale - rejet pension de survie | CAS-A0196 | C.A.A.S. du 17.09.2004 KOWALSKI Omer c/ CPEP Reg. No E 37/04 . (C.S.A.S. du 18.04.2005) |
Pension de survie - pension de veuve - durée du mariage - refus - rejet - CPEP - mariage avec un titulaire d'une pension d'invalidité - communauté de vie - confirmation du jugement du CAAS | CAS-A0196 CAAS-20011123 | C.S.A.S. du 03.05.2002 JUNG Jacqueline, veuve BALDAUFF c/ CPEP No. du reg.: E 2002/0005 No.: 2002/0069 (C.A.A.S. du 23.11.2001) |
Assurance pension - pension de survie - pension de veuve - mariage avec un titulaire d'une pension d'invalidité - durée du mariage - communauté de vie et d'intérêt existant avant le mariage - refus - rejet - CPEP | CAS-A0196 CSAS-20020503 | C.A.A.S. du 23.11.2001 JUNG Jacqueline, veuve BALDAUFF c/ CPEP No. du reg.: E 39/01 (C.S.A.S. du 03.05.2002) |
Source: C.A.S.S. du 11.01.2007
Numéro: 1511
| Référence |
CASS. du 11.01.2007 |
Domaines
Assurance pension - appel CSAS non fondé - pas saisine de la Cour Constitutionnelle - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - recours CAAS non fondé - rejet pension de survie du conjoint - octroi pension d'orphelin - enfant adoptif - durée du mariage inférieure à 10 années - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - demande en obtention de la pension de survie - décès du bénéficiaire de pension - CPEP - rejet pourvoi
Sommaire
Le moyen de cassation ne saurait être accueilli sur les textes normatifs visés.Le pourvoi est rejeté.
Corps
N° 07 / 07.
du 11.1.2007.
Numéro 2329 du registre.
Audience publique de ln Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze janvier deux mille sept.
Composition:
Marc THILL, président de la Cour,
Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation,
Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Françoise MANGEOT, conseiller à la Cour d'appel,
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d'appel,
Jérôme WALLENDORF, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
Entre:
Mariette Albertine HEINEN, veuve de Théodore MERSCH, née le 2 septembre 1956, demeurant à L-7470 Saeul 7, um Koepp,
demanderesse en cassation,
comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu,
et:
la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction. Monsieur Pierre Mores, demeurant à Tétange,
défenderesse en cassation,
comparant par Maître Pierre SCHLEIMER, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu.
LA COUR DE CASSATION:
ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Monsieur le premier avocat général WIVENES ;
Vu l'arrêt attaqué rendu le 7 décembre 2005 par le Conseil supérieur des assurances sociales et notifié par voie postale le 12 décembre 2005 ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 8 février 2006 par Mariette Albertine HEINEN et déposé le 10 février 2006 au greffe de la Cour;
Vu le mémoire en réponse signifié le 5 avril 2006 par la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES (CPEP) et déposé le 7 avril 2006 au greffe de la Cour;
Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée;
Attendu que la CPEP conclut à l'irrecevabilité du pourvoi en raison de la nouveauté du moyen formulé dans le mémoire;
Mais attendu que les vices susceptibles d'affecter le moyen n'entravent pas la recevabilité du pourvoi en lui-même, qui dès lors est recevable;
Sur les faits:
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des assurances sociales avait rejeté le recours exercé par Mariette HEINEN contre une décision du comité-directeur de la CPEP ayant refusé à la requérante l'obtention d'une pension de survie au motif que les conditions de l'article 196 du code des assurances sociales n'étaient pas réunies en l'espèce; que sur appel de HEINEN le Conseil supérieur des assurances sociales confirma le jugement entrepris;
Sur le moyen de cassation:
tiré « de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l 'homme ainsi que de l'article 10 bis de la Constitution en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du 7 avril 2005 ayant débouté Mariette HEINEN de sa demande en octroi de la pension de survie aux motifs qu'il serait juridiquement incorrect de parler de violation de l'article 368 du code civil et d'inconstitutionnalité de l'article 199 du code des assurances sociales;
qu'il n'y aurait en l'occurrence ni violation du respect de la vie privée et familiale, ni entorse au principe de non-discrimination de sorte que le renvoi aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme serait dépourvu de tout fondement;
que l'article 196 du code des assurances ne traite pas des droits des enfants survivants, mais de ceux du conjoint survivant;
que cet article n'est pas susceptible de restreindre les droits d'un enfant adopté dès lors que cet enfant tire son droit propre au bénéfice d'une pension d'orphelin de l'article 199 du code des assurances sociales;
qu'il est donc invoqué mal à propos par rapport à une discrimination de l'enfant adopté et en conséquence, dans ce même contexte, à une violation des droits de l'enfant adopté que ce soit par rapport à la Convention européenne des droits de l'homme, à l'article 368 du code civil et à l'article 10 bis de la Constitution;
alors qu 'aux termes des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie familiale et toute discrimination fondée notamment sur l'origine ou la naissance est prohibée et qu'aux termes de l'article 10 bis de la Constitution, les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et que partant la famille adoptive - bénéficiant de la protection de l'article 8 susvisé - est nécessairement à placer sur un pied d'égalité avec la famille légitime ou biologique, de telle sorte qu'en refusant de traiter Mariette HEINEN, mère d'un enfant adopté, sur le plan de l'article 196 § 2 du code des assurances sociales de la même façon que le conjoint survivant, partant d'un enfant légitime ou légitimé et en refusant d'octroyer à Mariette HEINEN le bénéfice de la pension de survie contrairement au conjoint survivant, partant d'un enfant légitime ou légitimé, le Conseil supérieur a nécessairement violé les textes susvisés» ;
Mais attendu qu'en instance d'appel Mariette HEINEN avait sur question spéciale précisé fonder ses prétentions sur le principe de l'égalité entre enfants et que le Conseil supérieur des assurances sociales avait retenu que la loi ne fait pas de distinction entre enfants légitimes ou légitimés et adoptés, les droits de ceux-ci étant absolument les mêmes au vœu de l'article 368 du code civil et de l'article 199 du code des assurances sociales; qu'il ne saurait dès lors être valablement reproché à la susdite juridiction d'avoir violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 10 bis de la Constitution luxembourgeoise sur le fondement de l'article 196,2,b, du même code, actuellement invoqué;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli sur les textes normatifs visés;
Par ces motifs,
rejette le pourvoi;
condamne Mariette Albertine HEINEN aux frais de l'instance en cassation dont distraction au profit de Maître Pierre SCHLEIMER, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur Jérôme WALLENDORF, premier avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.