C.S.A.S. du 03.05.2002
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| Domaines | Base | Référence |
|---|---|---|
Assurance pension - appel CSAS non fondé - pas saisine de la Cour Constitutionnelle - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - recours CAAS non fondé - rejet pension de survie du conjoint - octroi pension d'orphelin - enfant adoptif - durée du mariage inférieure à 10 années - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - demande en obtention de la pension de survie - décès du bénéficiaire de pension - CPEP - rejet pourvoi | CAS-A0196 | CASS. du 11.01.2007 (C.S.A.S. du 07.12.2005, C.A.S.S. du 11.01.2007) |
Assurance pension - CPEP - décès du bénéficiaire de pension - demande en obtention de la pension de survie - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - durée du mariage inférieure à 10 années - enfant adoptif - octroi pension d'orphelin - rejet pension de survie du conjoint - recours CAAS non fondé - appel CSAS - confirmation jugement CAAS - pas saisine de la Cour Constitutionnelle | CAS-A0196 | CASS. du 11.01.2007 MERSCH-HEINEN Mariette c/CPEP N° 07 / 07. du 11.1.2007. Numéro 2329 du registre. (C.S.A.S. du 07.12.2005) |
Durée du mariage - rejet - Assurance pension - décès du bénéficiaire de la pension de vieillesse anticipée - demande en obtention de la pension de survie de veuve - mariage avec un titulaire de pension - grande différence d'âge - communauté de vie et d'intérêt non assimilable au mariage - recours non fondé | CAS-A0196 | C.A.A.S. du 13.12.2005 BRECKLER Micheline, veuve Royer A. C/EAVI reg No I 306/04 |
Assurance pension - pas saisine de la Cour Constitutionnelle - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - recours CAAS non fondé - rejet pension de survie du conjoint - octroi pension d'orphelin - enfant adoptif - durée du mariage inférieure à 10 années - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - demande en obtention de la pension de survie - décès du bénéficiaire de pension - CPEP - appel CSAS non fondé | CAS-A0196 | C.S.A.S. du 07.12.2005 (C.A.S.S. du 11.01.2007, C.A.S.S. du 11.01.2007) |
Durée du mariage - rejet - Assurance pension - demande en obtention de la pension de survie de veuve - recours non fondé - décès de l'assuré - communauté de vie non assimilable au mariage | CAS-A0196 | C.A.A.S. du 20.04.2005 XY, veuve ... c/ EAVI Reg. No I 11/05 |
Assurance pension - appel CSAS - recours CAAS non fondé - cause du décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - non-assimilation - communauté de vie - durée du mariage inférieure à 1 année - mariage - pas d'accident - demande en obtention de la pension de survie de veuf - décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - CPEP - rejet - appel non fondé | CAS-A0196 | C.S.A.S. du 18.04.2005 KOWALSKI Omer , veuf BAUKENS Georgette c/ CPEP No. du reg.: E 2004/0178 No.: 2005/0078 (C.A.A.S. du 17.09.2004) |
Assurance pension - rejet pension de survie du conjoint - octroi pension d'orphelin - enfant adoptif - durée du mariage inférieure à 10 années - bénéficiaire décédé est l'aîné de son conjoint de plus de 15 années - demande en obtention de la pension de survie - décès du bénéficiaire de pension - CPEP - recours non fondé | CAS-A0196 CAS-A0199 | C.A.A.S. du 07.04.2005 MERSCH-HEINEN Mariette c/ CPEP Reg. No E 102/04 (C.S.A.S. du 07.12.2005) |
Assurance pension - CPEP - décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - demande en obtention de la pension de survie de veuf - cause du décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité - pas d'accident - rejet de la demande d'une expertise médicale - rejet pension de survie | CAS-A0196 | C.A.A.S. du 17.09.2004 KOWALSKI Omer c/ CPEP Reg. No E 37/04 . (C.S.A.S. du 18.04.2005) |
Pension de survie - pension de veuve - durée du mariage - refus - rejet - CPEP - mariage avec un titulaire d'une pension d'invalidité - communauté de vie - confirmation du jugement du CAAS | CAS-A0196 CAAS-20011123 | C.S.A.S. du 03.05.2002 JUNG Jacqueline, veuve BALDAUFF c/ CPEP No. du reg.: E 2002/0005 No.: 2002/0069 (C.A.A.S. du 23.11.2001) |
Assurance pension - pension de survie - pension de veuve - mariage avec un titulaire d'une pension d'invalidité - durée du mariage - communauté de vie et d'intérêt existant avant le mariage - refus - rejet - CPEP | CAS-A0196 CSAS-20020503 | C.A.A.S. du 23.11.2001 JUNG Jacqueline, veuve BALDAUFF c/ CPEP No. du reg.: E 39/01 (C.S.A.S. du 03.05.2002) |
Source: C.S.A.S. du 03.05.2002
Numéro: 1129
| Référence |
C.S.A.S. du 03.05.2002 JUNG Jacqueline, veuve BALDAUFF c/ CPEP No. du reg.: E 2002/0005 No.: 2002/0069 |
Domaines
Pension de survie - pension de veuve - durée du mariage - refus - rejet - CPEP - mariage avec un titulaire d'une pension d'invalidité - communauté de vie - confirmation du jugement du CAAS
Sommaire
La communauté de vie n'étant légalement pas assimilable au mariage, Madame Jacqueline JUNG ne saurait, malgré la communauté de vie avec feu Monsieur BALDAUFF depuis 1982, bénéficier de la pension de survie, dès lors qu'elle n'est entrée dans les liens du mariage avec un titulaire d'une pension d'invalidité que le 11 août 2000.C'est partant a juste titre que le Conseil arbitral a rejeté le recours de Jacqueline JUNG présenté contre la décision de la CPEP qui a refusé la pension en question. Le Conseil supérieur des assurances sociales confirme le jugement du CAAS du 23.11.2001.
Corps
GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG
No. du reg.: E 2002/0005 No.: 2002/0069
AUDIENCE PUBLIQUE DU CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES
du trois mai deux mille deux à LUXEMBOURG
Composition:
Mme Edmée Conzémius, 1er conseiller à la Cour d'appel, président
M. Marc Kerschen, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
Mme Lotty Prussen, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Pierre Kremer, maître-mécanicien, Mersch, assesseur-employeur
M. Armand Barnich, employé privé e.r ., Dudelange, assesseur-salarié
M. Richard Trausch, secrétaire
ENTRE:
JUNG Jacqueline, veuve BALDAUFF, née le 20 avril 1939, demeurant à L-5427 Greiveldange, 5, Om Maes,
appelante,
défaillante;
ET:
la Caisse de pension des employés privés, dont le siège est à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur, monsieur Pierre Mores, demeurant à Tétange,
intimée,
comparant par monsieur Marius Herber, inspecteur principal, demeurant à Luxembourg.
Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 8 janvier 2002, Jung Jacqueline, veuve Baldauff, a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 23 novembre 2001 dans la cause pendante entre elle et la Caisse de pension des employés privés et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral des assurances sociales, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit le recours en la forme, le déclare non fondé et en déboute.
Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 17 avril 2002, à laquelle le rapporteur désigné, madame Lotty Prussen, fit l'exposé de l'affaire.
Madame Jung Jacqueline, veuve Baldauff, fit défaut.
Monsieur Marius Herber, pour l'intimée, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 23 novembre 2001.
Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :
Par requête déposée le 8 janvier 2002 au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales, Madame Jacqueline JUNG, veuve BALDAUFF, a interjeté appel contre le jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 23 novembre 2001 qui a déclaré non fondé le recours dirigé par elle contre la décision du comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés (ci-après CPEP) du 19 juillet 2001 qui a refusé sa demande en allocation de la pension de survie de feu 'son mari Monsieur Guy BALDAUFF, décédé le 3 novembre 2000, au motif que les conditions d'attribution de la pension de survie exigées par l'article 196 du code des assurances sociales n'étaient pas remplies.
Le Conseil arbitral, après avoir constaté que le mariage entre les époux BALDAUFF-JUNG avait été contracté le 11 août 2000 et que Monsieur BALDAUFF était bénéficiaire de la pension d'invalidité depuis le 1er février 1988, a retenu que la communauté de vie et d'intérêt invoquée par Madame JUNG ne pouvait remplacer le mariage au regard de l'article 196 du code des assurances sociales qui dispose que la pension de survie n'est pas due lorsque le mariage a été contracté avec le titulaire d'une pension d'invalidité sauf si le mariage a duré, au moment du décès du bénéficiaire de la pension d'invalidité, depuis au moins dix années.
Dans sa requête d'appel, Jacqueline JUNG conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir réexaminer son dossier au vu du fait qu'elle a vécu en communauté de vie avec Monsieur BALDAUFF depuis 1982, qu'elle l'a soigné à la suite de la maladie dont il était atteint depuis 1989 et qu'elle ne dispose que d'une rente personnelle de 42.000,-francs.
A l'audience du 17 avril 2002, Madame JUNG n'a pas comparu. La notification de la convocation à l'audience du Conseil supérieur des assurances sociales n'ayant pas été faite à personne, il y a lieu de statuer par défaut à l'égard de Jacqueline JUNG.
Le représentant de la CPEP conclut à la confirmation du jugement entrepris.
Aux termes de l'article 196 du code des assurances sociales, « la pension de survie n'est pas due: , lorsque le mariage a été contracté avec un titulaire de pension de vieillesse ou d'invalidité »,
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 196 du même code: « Toutefois, l'alinéa 1 n'est pas applicable, si au moins l'une des conditions ci-après est remplie: d) lorsque le mariage a duré au moment du décès du bénéficiaire de pension depuis au moins dix années ».
La communauté de vie n'étant légalement pas assimilable au mariage, Madame Jacqueline JUNG ne saurait, malgré la communauté de vie avec feu Monsieur BALDAUFF depuis 1982, bénéficier de la pension de survie, dès lors qu'elle n'est entrée dans les liens du mariage avec un titulaire d'une pension d'invalidité que le 11 août 2000.
C'est partant a juste titre que le Conseil arbitral a rejeté le recours de Jacqueline JUNG présenté contre la décision de la CMEP (lisez : CPEP) qui a refusé la pension en question.
Par ces motifs,
le Conseil supérieur des assurances sociales,
statuant sur le rapport oral de l'assesseur-magistrat délégué et par défaut à l'égard de Madame Jacqueline JUNG,
reçoit l'appel,
le dit non fondé,
partant confirme le jugement du 23 novembre 2001.
La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 3 mai 2002 par Madame le Président Edmée Conzémius, en présence de Monsieur Richard Trausch, secrétaire.
Le Président,
signé: Conzémius
Le Secrétaire,
signé: Trausch