C.S.A.S. du 22.11.2000
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| Domaines | Base | Référence |
|---|---|---|
Pension de survie - père en vie - absence d'adoption - nouvelle mesure de placement - décès - mesure de placement - mineur - orphelin de père et de mère - condition - pension d'orphelin - EVI | CAS-A0199 | C.S.A.S du 22.11.2000 Aff. THILL Roger c/EAVI No reg I 2000/0099 No 2000/0143 |
Source: C.S.A.S. du 22.11.2000
Numéro: 1037
| Référence |
C.S.A.S du 22.11.2000 Aff. THILL Roger c/EAVI No reg I 2000/0099 No 2000/0143 |
Domaines
Pension de survie - père en vie - absence d'adoption - nouvelle mesure de placement - décès - mesure de placement - mineur - orphelin de père et de mère - condition - pension d'orphelin - EVI
Sommaire
Comme l'enfant n'a pas été adopté par les défunts grands-parents maternels auprès desquels il avait été placé et que son père est toujours en vie , il ne peut bénéficier d'une pension d'orphelin.
Corps
No reg I 2000/0099 No 2000/0143
AUDIENCE PUBLIQUE DU CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES
du vingt-deux novembre deux mille à LUXEMBOURG
Composition:
Mme. Edmée Conzémius, 1er conseiller à la Cour d'appel, président , M. Marc Kerschen,er conseiller à la Cour d'appel, assesseur - magistrat, M. Camille Hoffmann, conseiller à la Cour d'appel, assesseur - magistrat, M. Michel Folmer, employé privé, Luxembourg, assesseur - employeur, M. Nico Weyland, maître-électricien, Wiltz, assesseur - salarié, M. Francesco Spagnolo, secrétaire
ENTRE :
Thill Roger, né le 15 mai 1929, demeurant à L-4845 Rodange, 8, rue Joseph Philippart, exerçant l'autorité parentale sur Thill Björn (1985 06 29 032)
Appelant,
défaillant
ET:
l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Luxembourg,
intimé,
comparant par monsieur Louis Emringer, conseiller de direction adjoint, demeurant à Luxembourg
Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 8 août 2000, Thill Roger a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 3 juillet 2000 dans la cause pendante entre lui et l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours non fondé et confirme la décision entreprise.
Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 8 novembre 2000, à laquelle madame le président fit le rapport oral.
Monsieur Roger Thill fit défaut.
Monsieur Louis Emringer, pour l'intimé, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 3 juillet 2000.
Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :
Le 9 février 1999, Roger THILL, grand-père paternel de Bjorn THILL, présente à l'ETABLISSEMENT D'ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L'INVALIDITE pour compte de son petit-fils une demande en octroi d'une pension d'orphelin. Il déduit les droits de l'enfant de l'assurance de son grand-père maternel, le sieur Jean DENEL, décédé le 22 juillet 1996.
Il ressort du dossier administratif versé en cause que par jugement du 3 février 1989 du tribunal de la jeunesse, Bjorn THILL, né le 29 juin 1985, avait été confié par mesure de garde à ses grands-parents maternels, les époux Jean DENEL-KLENSCH, les parents de l'enfant Romain THILL et Ginette DENEL étant des habitués du milieu de la drogue.
La mère de l'enfant est décédée le 29 avril 1994, le grand-père maternel le 22 juillet 1996 et la grand-mère maternelle le 2 novembre 1997.
Suite au décès de la grand-mère le juge de la jeunesse ordonna par ordonnance du 14 novembre 1997 le transfert de l'enfant auprès de ses grands-parents paternels, les époux Roger THILL-EWEN. La grand-mère paternelle est décédée en 1998 et l'enfant se trouve actuellement seul avec son grand-père paternel né en 1929.
Selon le grand-père sa pension de vieillesse ne lui permet plus de subvenir aux frais courants de la vie surtout eu égard notamment aux besoins croissants d'un adolescent de 15 ans. Le père, sans emploi ne verserait aucune pension alimentaire et l'enfant aurait droit à une pension d'orphelin dès lors qu'il aurait été recueilli par ses grands-parents et serait à considérer comme étant orphelin de père et de mère à la suite de leur décès.
La demande a été rejetée par la sous-commission des pensions de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité le 28 juin 1999. Cette décision a été confirmée par jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du 3 juillet 2000.
Pour décider comme ils l'ont fait, les premiers juges se sont basés sur l'article 199 du code des assurances sociales pour en déduire que seuls les enfants orphelins de père et de mère peuvent bénéficier d'une pension d'orphelin.
Selon l'article 199 du code des assurances sociales, seuls les enfants légitimes et, par assimilation, les enfants légitimés, adoptifs, naturels et tous les enfants, orphelins de père et de mère, peuvent obtenir, le cas échéant, le bénéfice de la loi.
Comme il est constant en cause que Bjorn THILL n'a jamais été adopté par ses grands-parents maternels, les conditions d'attribution de l'article 199 du code des assurances sociales ne sont pas données. Il ne pourra donc pas jouir d'une pension d'orphelin du chef de la période d'assurance de son grand-père maternel.
Le Conseil supérieur des assurances sociales devra, en conséquence, confirmer la décision entreprise.
En application de l'article 75 NCPC, le présent arrêt est réputé contradictoire, nonobstant l'absence de Roger Thill à l'audience.
Par ces motifs,
le Conseil supérieur des assurances sociales,
statuant sur le rapport oral de son président et contradictoirement entre parties,
reçoit l'appel,
le dit non fondé,
confirme la décision entreprise.
La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 22 novembre 2000 par Madame le Président Edmée Conzémius, en présence de Monsieur Francesco Spagnolo, secrétaire.
Le Président, signé: Conzémius
Le Secrétaire, signé: Spagnolo