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Dynamisation des pensions

 

La loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l'assurance pension a introduit une différenciation entre la technique de "revalorisation" des pensions qui est utilisé dans le contexte de l'inscription des salaires et des revenus dans la carrière avec la valeur de l'année 1984 et lors du calcul initial de la pension au moment de l'octroi de la pension et la technique de "réajustement" qui est utilisé pour ajuster les pensions en cours à l'évolution des salaires.

Revalorisation au moment de l'attribution de la pension

Les pensions dont le début du droit se situe avant le 1er janvier 2014 sont multipliées par le facteur de revalorisation de l'année 2009 qui est fixé à 1,405.

Les pensions dont le début du droit se situe après le 31 décembre 2013 sont multipliées par le facteur de revalorisation de la quatrième année précédant le début du droit à la pension. La revalorisation des salaires est appliquée au moment de l'octroi lors du calcul initial de la pension et ne dépend pas de la situation financière du régime.

Réajustement des pensions

Les pensions courantes sont réajustées au niveau de vie.

Tous les ans, le Gouvernement examine s'il y a lieu de procéder ou non à la révision du modérateur de réajustement par voie législative. Dès que la prime de répartition pure (*) de l'avant-dernière année précédant celle de la révision dépasse le taux de cotisation global, le Gouvernement soumet à la Chambre des Députés un rapport accompagné, le cas échéant, d'un projet de loi portant refixation du modérateur de réajustement. Ce facteur modérateur permet de diminuer l'impact du réajustement des pensions au niveau de vie actuel et peut porter la valeur 1, 0,5 ou 0. S'il est fixé à 1, alors les pensions sont réajustées à 100% au niveau de vie, s'il est fixé à 0,5 alors le réajustement des pensions au niveau de vie est réduit de moitié et s'il est fixé à 0 alors les pensions ne sont pas réajustées pour l'année concernée.

Le nombre indiciaire applicable à partir du 1er janvier 2017 est de 794,54.

(*) La prime de répartition pure représente le rapport entre les dépenses courantes annuelles et la totalité des salaires, traitements et revenus cotisables à la base des recettes annuelles en cotisations du régime général de pension.

Tableau des facteurs d'ajustement globaux (revalorisation et réajustement)

Les facteurs d’ajustement globaux (revalorisation et réajustement) passent en 2017 pour les pensions échues:

  • en 2013 et les années antérieures de 1.412 à 1,425,
  • en 2014 de 1,425 à 1,438
  • en 2015 de 1,431 à 1,444
  • en 2016 de 1,420 à 1,433.

Pour les pensions dont le début sera fixé en 2017, le facteur d’ajustement global s’élève à 1,426.