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Conditions d'attribution

 

L’octroi des différents types de pensions de vieillesse est soumis à la réalisation d’une condition d’âge et d’une condition de périodes (stage).

Au titre des périodes, on distingue d’une façon générale, les périodes d'assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative, les périodes d'achat rétroactif et les périodes complémentaires. Les différentes périodes sont répertoriées dans la carrière d’assurance

Les conditions d'attribution de la pension de vieillesse

La pension de vieillesse est accordée à partir de 65 ans à condition qu'un stage de 120 mois de périodes d'assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative ou de périodes d'achat rétroactif soit rempli.

L'exercice d'une activité professionnelle par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse n’a pas d’effet sur le bénéfice de la pension.

Les conditions d'attribution des pensions de vieillesse anticipée

La pension de vieillesse anticipée est due:

a) lors de l'accomplissement de la 57e année d'âge, si l'assuré justifie d'un stage de 480 mois de périodes d'assurance obligatoire,

b) lors de l'accomplissement de la 60e année d'âge, si l'assuré justifie d'un stage de 480 mois de périodes d'assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative, de périodes d'achat rétroactif et de périodes complémentaires, dont au moins 120 mois de périodes d'assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative et de périodes d'achat rétroactif.

Une condition économique s’ajoute à l’attribution de la pension de vieillesse anticipée:

L'exercice d'une activité professionnelle par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse anticipée est autorisé en principe, mais peut influencer l'octroi, le maintien et le calcul de la pension.

Il y a lieu de distinguer entre l’exercice d’une activité salariée et d’une activité non salariée. Lire plus

Exercice d'une activité salariée

  • Si l'activité salariée est insignifiante, c.-à-d. si elle rapporte un revenu qui, réparti sur une année civile, ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum par mois*, la pension de vieillesse anticipée est due sans aucune réduction.
  •  Si l'activité salariée rapporte un revenu qui, réparti sur une année civile, dépasse un tiers du salaire social minimum, la pension de vieillesse anticipée est réduite lorsqu’elle dépasse ensemble avec le salaire la moyenne des cinq salaires ou revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d’assurance.
  • Si l'activité salariée rapporte un revenu qui, réparti sur une année civile, dépasse la moyenne des cinq salaires ou revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d'assurance, la pension de vieillesse anticipée est refusée ou retirée.

Exemple:
Un salarié arrête son activité professionnelle principale, mais continue à donner des cours dans une école professionnelle pendant 6 mois de l’année.
Le salaire s'élève à 500,00 EUR par mois.
Répartition du salaire gagné sur l'année civile: 500,00 * 6 = 3.000,00 / 12= 250,00 EUR par mois.
La rémunération mensuelle est donc inférieure à un tiers du salaire social minimum et la pension de vieillesse anticipée est due intégralement.

Exercice d'une activité non salariée

  • Si l'activité non salariée rapporte un revenu qui, réparti sur une année civile, ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum par mois*, la pension de vieillesse anticipée est due sans réduction.
  • Si l'activité professionnelle non salariée rapporte un revenu qui dépasse ce seuil, la pension de vieillesse anticipée est refusée ou retirée.

    * Salaire social minimum (SSM) par mois= 1.998.59 EUR ; Un tiers du SSM = 666,20 EUR

Résumé des conditions de stage d'assurance

  Les périodes d'assurance reconnues pour parfaire les différents stages nécessaires
  au droit à la pension de vieillesse anticipée et à la pension de vieillesse

Age

Type

Minimum
d'années
d'assurance

Périodes
obligatoires

Périodes
continuées

Périodes
facultatives

Achat rétroactif
de périodes

Périodes
complémentaires

57 ans

PVA

40 ans

 

 

 

 

 

60 ans

PVA

40 ans

 

 

 

 

 

dont 10 ans

 

 

 

 

 

65 ans

PV

10 ans

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 type de période d'assurance prise en compte pour atteindre le minimum

 

 

 

 

 

 

 

 

 type de période d'assurance non prise en compte pour atteindre le minimum

PVA = Pension de vieillesse anticipée
PV   = Pension de vieillesse