Formulaires de demande 

Remboursement de cotisations
après l’âge de 65 ans

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Remboursement des cotisations

Remboursement à l'âge de 65 ans

Lorsqu'après l'expiration de la 65e année d'âge l'assuré ne remplit pas la condition de stage pour l'octroi d'une pension de vieillesse, les cotisations effectivement versées sur son compte, à l'exclusion de la part à charge des pouvoirs publics, lui sont remboursées sur demande compte tenu de l'adaptation au nombre indice du coût de la vie.

Le remboursement fait perdre tout droit à prestations.
Lorsque par suite du cumul de plusieurs activités ou prestations soumises à l'assurance, l'assiette de cotisation totale d'un assuré dépasse le maximum cotisable, la différence n'est pas mise en compte pour le calcul de la pension, mais l'assuré a droit au remboursement de la part de cotisations afférente lui incombant sur demande par année civile et au plus tard au moment de l'attribution de la pension.

Remboursement en faveur d'un titulaire d'une pension de vieillesse

Lorsque le titulaire d'une pension de vieillesse exerce une activité salariée, il a droit, sur demande (par simple lettre à adresser à la CNAP), au remboursement des cotisations versées après l'accomplissement de la 65e année.

Le remboursement est constitué exclusivement de la part des cotisations à charge de l'assuré et il n'est pas adapté au nombre indice du coût de la vie.

Le remboursement peut être demandé pour chaque année de calendrier.