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Conditions d'attribution

 

Le droit à la pension de survie constitue un droit dérivé qui se greffe sur la carrière d'assurance de l’assuré décédé. Lire plus

Réf : Droit de la sécurité sociale – Inspection générale de la sécurité sociale
Les prestations de survivants ont été conçues à l'origine en fonction d'un mode de vie familial dans lequel la femme mariée restait au foyer pour s'occuper des tâches ménagères et des enfants, pendant que le mari, le père, pourvoyait aux besoins de tous en sa qualité de soutien de famille. S'il décédait, la veuve et les orphelins étaient privés de soutien et exposés au besoin, d'où la nécessité de leur venir en aide avec l'octroi de prestations sociales.

Cette répartition des rôles a changé de plus en plus. De nouveaux modes de vie apparaissent et la notion de dépendance économique ne cadre plus avec le schéma traditionnel. Il est courant désormais que les deux parents travaillent et contribuent à l'entretien du ménage. En matière de sécurité sociale l'évolution de ces conceptions s'est traduite par l'abandon de l'idée d'un droit inconditionnel pour la femme de toucher une pension au décès du mari et l'extension de ce droit au profit de l'homme. Par ailleurs, les mêmes droits à pension d'orphelin sont reconnus aux enfants en cas de décès, soit 
du père, soit de la mère.

Or, le corollaire de ce droit à une pension de survie à allouer indistinctement 
à la veuve ou au veuf d'un assuré prédécédé a consisté dans l'introduction des dispositions anti-cumul prévoyant la réduction de la pension de survie en cas de concours avec des revenus professionnels ou une pension personnelle; l'ensemble des revenus devant garantir une protection appropriée en cas de décès du conjoint.

Par l'introduction d'un statut civil de partenariat par la loi du 9 juillet 2004, le législateur a conféré aux personnes non mariées vivant en concubinage, un cadre légal avec des droits et des obligations. Cette nouvelle situation de droit a été prise en considération par le droit de la sécurité sociale qui reconnaît désormais les mêmes droits au partenaire que ceux qui ont été accordés antérieurement au conjoint.

Deux situations peuvent se présenter :

  • l’assuré décédé n’était pas encore bénéficiaire d’une pension personnelle
  • l’assuré décédé était bénéficiaire d’une pension personnelle

Les conditions de stage de l’assuré décédé

Pour l’ouverture d’un droit à une pension de survie, il faut que l’assuré, non encore titulaire d’une pension individuelle, ait accompli un stage de périodes d’assurance d’au moins 12 mois au titre de l’assurance obligatoire, continuée ou facultative pendant les 3 années précédant la date de son décès

Pour chaque assuré, les différentes périodes sont répertoriées dans sa carrière d’assurance.

Toutefois, il convient de relever qu'aucun stage n'est exigé lorsque le décès de l'assuré est imputable à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle reconnue survenus pendant l'affiliation.

Si l'assuré était titulaire d’une pension personnelle au moment de son décès, le droit à la pension de survie est ouvert sans condition de stage.

Les conditions spécifiques de la pension de survie

a) La pension de survie du conjoint ou du partenaire

En cas de décès de l’assuré, le conjoint ou le partenaire survivant peut prétendre à la pension de survie, sous réserve que:

  • le mariage ou le partenariat ait duré au moins 1 an, soit avant le décès, soit avant le début de la pension personnelle de l’assuré pour cause d'invalidité ou de vieillesse ;
  • l’assuré n’ait pas été bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse au moment du mariage ou du partenariat.

Toutefois, un droit à pension de survie est également ouvert si une des conditions suivantes est remplie:

  • le décès de l’assuré actif ou sa mise à la retraite pour cause d’invalidité est la suite directe d’un accident survenu après le mariage ou le partenariat ;
  • un enfant est né ou issu lors du mariage ou du partenariat ou légitimé par le mariage ;
  • le mariage ou le partenariat a duré au moins une année lorsque le bénéficiaire de pension décédé n’a pas été l’aîné de son conjoint ou partenaire de plus de 15 ans ;
  • le mariage ou le partenariat a duré au moins 10 années lorsque le bénéficiaire de pension décédé a été l’aîné de son conjoint ou partenaire de plus de 15 ans.

 

b) La pension du conjoint divorcé ou ancien partenaire

En cas de décès de son ex-conjoint, le conjoint divorcé a droit, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant, à une pension de survie sous réserve de ne pas avoir contracté un nouveau mariage. Les mêmes règles s’appliquent dans le cadre d’un partenariat.

 

c) Les parents et alliés

Si l'assuré décède sans laisser de conjoint ou partenaire survivant, les parents et alliés en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents) et en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré inclusivement (frère et soeur) ont droit à une pension de survie à condition:

  • qu'ils ne soient ni mariés, ni en partenariat au moment du décès de l'assuré.
  • qu'ils aient vécu en communauté domestique avec l'assuré au moins pendant les 5 années précédant son décès;
  • qu'ils aient fait son ménage durant la même période;
  • que le défunt ait contribué pour une part prépondérante à leur entretien pendant la même période;
  • qu'ils soient âgés de plus de 40 ans au moment du décès de l'assuré.

 

d) Les pensions d'orphelin

Les enfants légitimes ont droit après le décès soit du père, soit de la mère, à une pension de survie, dans les mêmes conditions de stage que celles prévues pour les autres pensions de survie.

Sont assimilés à des enfants légitimes, les enfants légitimés, les enfants adoptifs, les enfants naturels et les enfants, orphelins de père et de mère, à condition que l'assuré en ait assumé l'entretien et l'éducation pendant les 10 mois précédant son décès et qu'ils n'aient pas droit à une pension d'orphelin de leurs parents.