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Calcul du montant de la pension

 

La pension d'invalidité se compose des éléments de pension suivants:

  • les majorations forfaitaires
  • les majorations forfaitaires spéciales
  • les majorations proportionnelles et
  • les majorations proportionnelles spéciales.

Les majorations forfaitaires sont accordées en fonction de la durée d'assurance, les majorations proportionnelles étant accordées en fonction des revenus cotisables réalisés au cours de la carrière d'assurance.

Pour compenser l’interruption prématurée de la carrière d’assurance pour cause d’invalidité, des majorations forfaitaires spéciales sont accordées sur des périodes prospectives et des majorations proportionnelles spéciales sont attribuées sur des revenus fictifs ; il est tenu compte respectivement de la densité de la carrière et du niveau de revenu avant l’invalidité.

Depuis la loi réforme du 21 décembre 2012, les taux des majorations forfaitaires et proportionnelles, le seuil applicable aux majorations proportionnelles ainsi que l’augmentation du taux des majorations proportionnelles par unité dépassant le seuil sont déterminés en fonction de l’année de début du droit à pension.

Le calcul du montant de la pension annuelle brute se fait à l'indice 100 du coût de la vie et par rapport à l’année de base 1984. Le montant ainsi obtenu est adapté au moyen de l’indice du coût de la vie actuel et du facteur de revalorisation en vigueur et divisé par 12 pour obtenir le montant mensuel. Lire plus

Les bases de calcul

1. Le coefficient de réduction à l'indice 100
Les salaires et rémunérations sont réduits par année de calendrier au nombre indice 100 du coût de la vie au 1er janvier 1948 au moyen d’un coefficient de réduction à l’indice 100.
Pour chaque année, le coefficient s’obtient en divisant 100 par l’indice moyen de cet exercice.

Exemple:
Pour l’année 1990, l’indice moyen s’élève à 461,61
le coefficient de réduction à l’indice 100 sera donc de : 100/461,61 = 0,21663
Un salaire annuel de 14.500 euros de 1990, correspond à
14.500 * 0,21663 = 3.141,14 euros exprimés
au nombre indice 100 du coût de la vie (n.i. 100)


2. Le facteur de revalorisation
Les salaires et rémunérations portés ou réduits au nombre indice 100 du coût de la vie, sont ajustés au niveau de vie de l’année de base servant de référence pour le calcul des pensions. A cet effet ils sont divisés par le facteur de revalorisation, exprimant la relation entre le niveau moyen brut des salaires de l’année de base et le niveau moyen brut des salaires de chaque année de calendrier.

Exemple:
Pour l’année 1990, le facteur de revalorisation s'élève à 1,103
Un revenu de 3.141,14 euros (n.i. 100) correspond à
3.141,14 / 1,103 = 2.847,82 euros par rapport à l’année de base

Un règlement grand-ducal fixe les facteurs de revalorisation applicables aux salaires, traitements ou revenus des années se situant jusqu’au 31 décembre 2011. Ceux des années postérieures sont fixés annuellement par règlement grand-ducal avant le 31 décembre de l’année subséquente. (R. 26.12.2012)

3. L'année de base
L'année de base servant de référence pour le calcul des pensions est l’année 1984.

4. Le montant de référence
Le montant de référence annuel au nombre indice 100 et défini pour l’année de base 1984 est égal à 2.085 euros.

Les majorations forfaitaires

Les majorations forfaitaires sont accordées en fonction de la carrière d'assurance (périodes d'assurance obligatoire, continuée, facultative ou d'achat rétroactif, périodes complémentaires) réalisée par l'assuré. Le nombre d'années mises en compte ne peut pas dépasser celui de 40. Lire plus

Les majorations forfaitaires correspondent après une durée d’assurance de 40 années de périodes d’assurance obligatoire, continuée, facultative, d’achat rétroactif ou de périodes complémentaires, à un taux de pourcentage respectif du montant de référence. Le taux des majorations forfaitaires est déterminé en fonction de l'année de début du droit à pension.

Le montant de référence annuel au nombre indice 100 et défini pour l’année de base 1984 est égal à 2.085 euros Les majorations forfaitaires s’acquièrent par quarantième par année d’assurance accomplie ou commencée, sans que le nombre d’années puisse dépasser celui de quarante.

Paramètres, formules et variables:    voir InfoBox de droite     ÉLÉMENTS DE CALCUL 

Les majorations forfaitaires spéciales

Les majorations forfaitaires spéciales se basent sur des périodes prospectives qui prolongent fictivement la carrière de l'assuré jusqu'à l'âge de 65 ans.

A cet effet, le nombre d’années situées entre le début du droit à la pension et l’âge de 65 ans est mis en compte dans la proportion du nombre d’années d'assurance et d’années de calendrier s'étendant entre l’âge de 25 ans et le début de la pension d'invalidité.

Précision:
Si la densité de la carrière d’assurance entre l’âge de 25 ans et le début de l’invalidité est de 80%, les périodes prospectives ne peuvent être prises en compte que dans la même proportion.

Le nombre total des périodes à mettre en compte au titre des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires spéciales ne peut dépasser 40 ans.

Les majorations proportionnelles

Les majorations proportionnelles sont obtenues en multipliant la somme des revenus cotisables avec un taux de majoration.

Les revenus cotisables sont exprimés au nombre indice 100 par rapport à l'année de base 1984. Le taux de majoration varie en fonction de l’année du début du droit à pension. Si au moment du début de la pension, la somme du nombre d’années entières au titre de périodes d’assurance obligatoires et de l’âge du bénéficiaire dépasse le seuil prévu, le taux de majoration est augmenté pour chaque année de dépassement. Le taux de majoration est plafonné à 2,05%.

Exemple : Taux de majoration d’une pension d'invalidité accordée en 2017
Données de base de l’assuré
Age : 58 ans
Périodes d’assurances obligatoires : 39 années


Calcul du dépassement du seuil : 58 + 39 = 97 – 93 = 4
Calcul de l’augmentation du taux : 4 * 0,012 = 0,048
Taux de majoration majoré : 1,819 + 0,048 = 1,867 %

 Lire plus

Les majorations proportionnelles échelonnées (taux de majoration majoré)

En prévoyant le principe de l'augmentation échelonnée des majorations proportionnelles tant en fonction de l'âge que de la carrière du bénéficiaire, le législateur a introduit une mesure qui devrait inciter les personnes à prolonger leur activité professionnelle.

Les majorations proportionnelles échelonnées sont applicables aux assurés qui bénéficient d’une pension après le 1er mars 2002.

La loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l'assurance pension modifie les conditions d’octroi des majorations proportionnelles en cens que le total de l'âge et de la durée d'assurance de l'assuré doit dépasser un certain seuil qui progresse annuellement comme indiqué au tableau ci-dessous. Ainsi, en 2014 le droit aux majorations proportionnelles échelonnées se situe au seuil de 93 et en 2052 ce seuil passera à 120. Par contre, le taux des majorations proportionnelles échelonnées est augmenté graduellement de 0,01% par année supplémentaire en 2012 à 0,025 en 2052. Une prolongation de la carrière active équivaut à une augmentation plus que doublée du taux applicable sous l'ancienne législation.

Pour l'année 2017, le taux de majoration de 1,819 % est augmenté d'une unité supplémentaire de 0,012% par année d'âge et d'une unité supplémentaire de 0,012 % par année d'assurance. Toutefois, ce taux ne peut pas dépasser 2,05%.

Paramètres, formules et variables:    voir InfoBox de droite     ÉLÉMENTS DE CALCUL 

Les majorations proportionnelles spéciales

Si au moment de l’attribution de la pension, l’assuré n’a pas encore atteint l’âge de 55 ans, les majorations proportionnelles spéciales tiennent compte de revenus fictifs pour la période prospective du début de la pension jusqu’à l’âge de 55 ans.

Le calcul est opéré sur base de la moyenne des revenus réalisés par l’assuré entre l’âge de 25 ans et le début de la pension. La somme des revenus fictifs s’obtient en multipliant le revenu annuel moyen par le nombre d’années manquantes entre le début de la pension et l’âge de 55 ans.

Les majorations proportionnelles spéciales sont obtenues en multipliant le produit des revenus fictifs avec le taux de majoration.

Aucune majoration proportionnelle spéciale n’est due si l’assuré a dépassé l’âge de 55 ans au moment de l’attribution de la pension.

La pension minimum

Aucune pension d'invalidité ne peut être inférieure à 90% du montant de référence lorsque l'assuré a accompli un stage de 40 années (périodes d'assurance obligatoire, assurance continuée, assurance facultative ou périodes d'achat rétroactif, périodes complémentaires).

Si l'assuré n'a pas accompli le stage de 40 ans, mais justifie de 20 ans d'assurance au moins, la pension minimum se réduit d'un quarantième pour chaque année manquante.  Lire plus

Pour l’examen du stage de pension minimum ne sont pas seulement mises en compte les périodes d’assurance obligatoires, continués, facultatives et d’achat rétroactif, mais également les périodes complémentaires.

Dans le cas spécifique du calcul d’une pension d'invalidité, le différentiel entre le calcul théorique d’une pension minimum et le cumul des majorations forfaitaires, des majorations forfaitaires spéciales, des majorations proportionnelles et des majorations proportionnelles spéciales est désigné complément pension minimum

Une pension minimum mensuelle octroyée en 2017 pour 40 années s’élève à 1.771,75 EUR.

Lorsque la somme des majorations forfaitaires, des majorations forfaitaires spéciales, des majorations proportionnelles et des majorations proportionnelles spéciales reste inférieure au montant de la pension minimum garantie, l’assuré bénéficie d’un complément pour parfaire la différence.

Pour en savoir plus...

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