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Conditions d'attribution

 

L’attribution d’une pension d’invalidité est soumise aux conditions suivantes.

L'assuré doit être invalide au sens de la loi

Est considéré comme atteint d'invalidité l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure, a subi une perte de sa capacité de travail telle qu'il est empêché d'exercer la profession qu'il a exercée en dernier lieu ou une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes. Lire plus

La notion d'invalidité est présentée en faisant une distinction entre les causes et l'effet.

Les causes de l’invalidité sont la maladie prolongée, l’infirmité qui est due soit à un état pathologique, soit à un accident ou à l'usure précoce.

L'effet est que l'assuré ne puisse plus exercer la profession qu'il a exercée en dernier lieu ou une toute occupation professionnelle correspondant à ses possibilités physiques et intellectuelles.

L'appréciation de l'état d'invalidité se fait sur base d'un avis du Contrôle médical de la sécurité sociale.

L'assuré doit renoncer à toute activité professionnelle soumise à l'assurance

Est considérée comme telle toute activité professionnelle rapportant en moyenne un revenu supérieur à un tiers du salaire social minimum.

L'assuré ne doit pas avoir atteint l'âge de 65 ans

La période de stage doit être remplie

La période de stage est remplie, si l'assuré a réalisé au moins une période de 12 mois au titre de l’assurance obligatoire, continuée ou facultative pendant les 3 années précédant la date de l'invalidité constatée ou de l'expiration de l'indemnité pécuniaire de maladie. Lire plus

Cette période de référence de 3 ans est étendue pour autant et dans la mesure oû elle se superpose à des périodes complémentaires ou à des périodes correspondant au bénéfice du revenu minimum garantie.

Toutefois, il convient de relever que ce stage n'est pas exigé lorsque l'invalidité est imputable à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle reconnue, survenus pendant l'affiliation.

Au niveau des périodes d'assurance, on distingue les périodes d'assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative, les périodes d'achat rétroactif et les périodes complémentaires. Les différentes périodes sont répertoriées dans la carrière d’assurance.