Eléments historiques

Chronologie

	Chronologie des principales lois
06.05.1911	Création de l’assurance pension pour les ouvriers par l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité – EAVI
17.12.1925	Reprise des différentes branches de la sécurité sociale sous forme du Code des assurances sociales
29.01.1931	Création de la Caisse de pension des employés privés – CPEP
10.04.1951	Adaptation des pensions des ouvriers et des employés privés à l’indice des prix
21.05.1951	Création de la Caisse de pension des artisans
03.09.1956	Création d’une caisse de pension dans le régime agricole – CPA
22.01.1960	Création d’une caisse de pension pour les commerçants et industriels
16.12.1963	Totalisation des périodes entre les différents régimes de pension
13.05.1964	Introduction du principe de l’ajustement des pensions dans le régime des salariés
25.10.1968	Allégement des conditions d’octroi de pension d’invalidité et de survie ainsi que amélioration des prestations en cas d’invalidité en en cas de décès prématuré par l’introduction de majorations spéciales.
28.07.1969	Création de la possibilité d’achat rétroactif de périodes d’assurance
27.12.1975	Introduction du système de compensation entre les régimes de pension contributifs
23.12.1976	Fusion de la caisse de pension des artisans et de celle des commerçants et industriels dans une seule caisse (CPACI)
23.05.1984	Refonte complète des modalités de financement par l’introduction d’une communauté de risque généralisée ; réalisée par des transferts de compensation entre les quatre caisses.
27.07.1987	Création d’un régime contributif unique d’assurance pension en fusionnant les quatre régimes de pensions contributifs, tout en maintenant l’autonomie des caisses. Introduction de la notion « années-bébé »
24.04.1991	Augmentation structurelle des majorations forfaitaires et proportionnelles ; introduction du droit à la pension de vieillesse anticipée à l’âge de 57 ans
28.06.2002	Les conclusions du « Rentendësch » ont apporté principalement une amélioration des majorations forfaitaires et proportionnelles, l’introduction d’une allocation de fin d’année, l’extension des années bébé et l’introduction d’un forfait d’éducation
06.05.2004	Création du Fonds de compensation (FDC) auquel a été confiée la gestion de la réserve de compensation par le biais d’un ou de plusieurs organismes de placement collectif
13.05.2008	Introduction du statut unique avec la substitution des quatre caisses de pension du régime général EAVI, CPEP, CPACI et CPA par la CNAP
21.12.2012	La réforme de l'assurance pension avec effet au 01.01.2013 a principalement modifié les règles du calcul des pensions, du cumul d'une pension anticipée ou d'invalidité avec un revenu et la dynamisation des pensions.