Dossier spécial - Réforme de l'assurance pension 2013

Présentation des aspects principaux de la réforme de l'assurance pension

La loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l'assurance pension a apporté certaines modifications en ce qui concerne:

• le calcul de la pension: Les majorations proportionnelles et les majorations forfaitaires déterminées dans le tableau de l'article 214 du Code de la sécurité sociale et ceci en fonction de l'année du début du droit à la pension. Sur la période 2012-2052 le taux des majorations proportionnelles est progressivement réduit de 1,85% à 1,60%. En ce qui concerne les majorations proportionnelles échelonnées, le moment de leur valorisation est progressivement porté à un seuil de de 100, âge et carrière confondus et le niveau desdites majorations proportionnelles échelonnées est relevé. Le taux des majorations forfaitaires est augmenté de 23,5% en 2012 à 28% en 2052.

• le cumul d'une pension anticipée avec un revenu : Les dispositions anti-cumul d'une pension avec un revenu ont été allégées. Ainsi, la disposition que la pension anticipée est réduite de moitié si le salaire perçu dépasse un tiers du salaire social minimum par mois a été abrogée. Dorénavant, le cumul d'une pension et d'un salaire est possible jusqu'au plafond fixé à la moyenne des cinq revenus annuels cotisables les plus élevés. En outre, le plafond minimum a été augmenté de 120 à 150 % du salaire social minimum.

• la revalorisation et le réajustement des pensions: Le mécanisme d'ajustement actuel est scindé en deux: un facteur de revalorisation relatif à la revalorisation des salaires inscrits dans la carrière au niveau de vie au moment du début de la pension et un facteur de réajustement relatif au réajustement des pensions en cours en fonction de l'évolution des salaires en cours des années postérieurs au début de la retraite. Le facteur de réajustement dépend de la situation financière du régime de pension.

• la possibilité de combler des interruptions de carrière au moyen de l'assurance volontaire portant sur une assiette cotisable d’un tiers du salaire social minimum.

• la période de couverture : La période de couverture destinée à analyser la situation financière du régime a été augmentée de 7 à 10 ans. L'inspection générale de la sécurité sociale fait des prévisions actuarielles sur la situation financière du régime pour une durée de 10 ans. Sur base de ces prévisions est fixé le taux de cotisation global en matière d'assurance pension (actuellement 24%). Au milieu de chaque période de couverture, donc tous les 5 ans, l'Inspection générale de la sécurité sociale doit vérifier si le taux global fixé initialement permet une situation financière équilibrée jusqu'en fin de période.