Détail
Adaptations légales des taux de cessibilité et de saisissabilité sur les pensions
Par règlement grand-ducal du 1er mars 2023 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes, le gouvernement a adapté les seuils applicables depuis le 1er décembre 2016 aux retenues pratiquées, entre autres, sur les pensions payées par la CNAP.
Les tranches de calcul ont été adaptées de façon à garantir à l’assuré un montant minimum supérieur à celui garanti jusqu’à aujourd’hui.
En contrepartie, les retenues revenant aux créanciers seront en principe moins importantes.
Le nouveau règlement entre en vigueur le 01.04.2023.
Jusqu’en mars 2023, les cinq tranches se présentaient, sauf exception, comme suit en cas de retenue sur une pension:
Montant | Taux |
0 – 722 € | 0 % |
722 – 1.115 € | 10 % |
1.115 – 1.378 € | 20 % |
1.378 – 2.296 € | 25 % |
Au-delà de 2.296 € | 100 % |
Exemple :
Pension nette de 3.500,00 € ; saisie mensuelle 1.525,50 € ; montant net à payer à l’assuré: 1.974,50 €
Montant de la pension | Taux | Calcul | Montant de la retenue |
0 – 722 € | 0 % | Insaisissable | 0,00 € |
722 – 1.115 € | 10 % | (1.115 - 722) x 10% | 39,30 € |
1.115 – 1.378 € | 20 % | (1.378 - 1.115) x 20% | 52,60 € |
1.378 – 2.296 € | 25 % | (2.296 - 1.378) x 25% | 229,60 € |
2.296 – 3.500 € | 100 % | (3.500 - 2.296) x 100% | 1.204,00 € |
L’ancienne législation garantissait, pour une saisie sur salaire ordinaire, sans privilège particulier, un montant non saisissable de 1.974,50 €.
A partir du mois d’avril 2023, les cinq tranches à appliquer sur les pensions se présenteront comme suite:
Montant de la | Taux |
0 – 850 € | 0 % |
850 – 1.300 € | 10 % |
1.300 – 1.600 € | 20 % |
1.600 – 2.600 € | 25 % |
Au-delà de 2.600 € | 100 % |
Exemple :
Pension nette de 3.500,00 € ; saisie mensuelle 1.255,00 € ; montant net à payer à l’assuré: 2.245,50 €
Montant de la pension | Taux | Calcul | Montant de la |
0 – 850 € | 0 % | Insaisissable | 0,00 € |
850 – 1.300 € | 10 % | (1.300 - 850) x 10% | 45,00 € |
1.300 – 1.600 € | 20 % | (1.600 - 1.300) x 20% | 60,00 € |
1.600 – 2.600 € | 25 % | (2.600 - 1.600) x 25% | 250,00 € |
2.600 - 3.500 € | 100 % | (3.500 - 2.600) x 100% | 900,00 € |
Avec les nouvelles règles, le montant garanti est porté à 2.245,00 €.
De même, une pension dont le montant net est inférieur à 850,00 € ne peut plus subir de retenues alors que le montant avant la modification était de 722,00 €.
Il est rappelé que ces exemples ne tiennent pas compte de retenues bénéficiant de privilèges particuliers (p.ex. créances alimentaires) ou qui peuvent s’imputer sur la partie insaisissable.
Dans un tel cas, le montant qualifié ci-avant de garanti, peut être diminué.