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Détail

01.07.2014 - Modification du numéro d'identification national (matricule)

01.01.2015 - Changement législatif applicable

Introduction de l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire.


A partir du 1er janvier 2015 un nouveau prélèvement est introduit sur le revenu des personnes physiques, dénommé impôt d'équilibrage budgétaire temporaire. Cet impôt s’applique également aux pensions.

Il est prélevé sur les pensions payées par la CNAP, peu importe le lieu de résidence du bénéficiaire, dès lors que la pension est soumise à l’impôt retenu à la source.

Le taux de l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire est fixé à 0,5%.

L’assiette d’imposition est constituée par le montant brut de la pension réduite d’un abattement correspondant au salaire social minimum (1.922,96 EUR).

Ci-après un exemple destiné à expliquer le calcul de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire.