Dispositions communes
- Allocation de fin d'année
- Dynamisation des pensions
- Retenues légales
- Paiement, suspension, prescription
- Voies de recours
Allocation de fin d'année
Une allocation de fin d'année est allouée aux personnes qui ont droit à une pension au 1er décembre de l'année en cours.
L'allocation brute équivaut à 1,67 euro à l'indice 100, base 1984, pour chaque année d'assurance, accomplie ou commencée, sans que le nombre d'années mises en compte ne puisse dépasser celui de 40.
Exemple de calcul d'une allocation de fin d'année pour une pension octroyée en 2020:
L’allocation s’élève à un montant maximal de 808,56 EUR pour 40 années d’assurance.
Si le début de cette pension se situe au cours de l'année, l'allocation est calculée à raison d'un douzième pour chaque mois de calendrier. Lire plus
Pour les bénéficiaires d'une pension, l'allocation de fin d’année équivaut à 1,67 euro pour chaque année d'assurance, accomplie ou commencée, au titre d'assurance obligatoire, complémentaire, continuée, facultative ou relative à un achat rétroactif. Ce montant correspond au nombre indice 100 par rapport à l’année de base 1984.
A préciser que pour les bénéficiaires d'une pension d'orphelin, l'allocation de fin d’année correspond à un tiers de l'allocation déterminée conformément à l'alinéa qui précède. Elle est de deux tiers pour les orphelins de père et de mère.
L'allocation de fin d’année est répartie, le cas échéant, entre deux ou plusieurs conjoints survivants, conjoints divorcés ou partenaires survivants.
Si la pension n'est pas versée au bénéficiaire pour l'année civile entière, ladite allocation se réduit à un douzième pour chaque mois de calendrier entier, les journées du mois commencé étant comptées uniformément pour un trentième du mois. Le conjoint survivant ayant vécu en communauté domestique avec le bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité a droit à la totalité de l'allocation pour la période de l'année civile s'étendant jusqu'à la fin du mois du décès.
Le montant de l’allocation n’est pas pris en compte lors de l’application des dispositions de cumul, mais il est le cas échéant réduit dans la même proportion que les éléments de pension.
L’allocation de fin d’année est soumise aux retenues sociales et fiscales. La retenue des cotisations des ressortissants de la Chambre des salariés est effectuée sur l’allocation de fin d’année.
La loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l’assurance pension prévoit que l’allocation de fin d’année ne sera plus due si le taux de cotisation global dépasse 24%. Le taux de cotisation global est actuellement fixé à 24% dont 8% à charge de l’assuré, 8% à charge de l’employeur et 8% à charge de l’Etat.