Paiement, suspension, prescription

Paiement des pensions

Les pensions sont payées mensuellement par anticipation. Elles cessent d'être payées à la fin du mois au cours duquel décède le bénéficiaire ou au cours duquel les conditions d'attribution viennent à défaillir.

En cas de paiement d’un trimestre de faveur par l’employeur à la suite du décès d’un assuré en activité de service, la pension de survie est versée à titre de compensation à l’employeur. Lire plus

Article 125-1 alinéa 2 du Code du travail
Le contrat de travail prend fin par le décès du salarié.
Peuvent toutefois prétendre au maintien du salaire se rapportant à la fin du mois de la survenance de décès du salarié et à l'attribution d'une indemnité égale à trois mensualités de salaire:
1. Le conjoint survivant contre lequel il n’existe pas de jugement de divorce ou de séparation de corps passé en force de chose jugée ou la personne survivante ayant vécu au moment du décès avec l’assuré en partenariat déclaré dans le respect des conditions prévues par la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets de certains partenariats.
2. les enfants mineurs du salarié décédé et les enfants majeurs dont il a assumé au moment de son décès l'entretien et l'éducation, sinon
3. les ascendants ayant vécu en communauté domestique avec le salarié à condition que leur entretien fût à sa charge…

Le paiement peut être subordonné à la production d'un certificat de vie ou de décès du conjoint ou du partenaire.

Les pensions d'orphelin sont payées entre les mains des tuteurs, tant que les enfants n'ont pas atteint l'âge de la majorité.

Le paiement se fait valablement, soit au moyen d'un mandat ou virement postal, soit au moyen d'un virement à un compte bancaire du bénéficiaire.