Formulaires de demande


La pension de survie
En cas de décès d'un assuré ou du bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité, une pension de survie peut être versée par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) dans le cadre des prestations de survie.
L’intéressé doit toutefois procéder lui-même à la demande de la pension, qui ne s’effectue pas automatiquement car les prestations en matière d'assurance pension ne sont liquidées que sur présentation d'une demande.
Les bénéficiaires de la pension de survie
Sous réserve de remplir les conditions d’attribution développées ci-après, sont susceptibles de bénéficier d’une pension de survie:
- le conjoint survivant
- le partenaire survivant
- le conjoint divorcé
- l’ancien partenaire
- les parents et alliés
- les orphelins
Sur base du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, une pension de survie peut être allouée au survivant, quel que soit son sexe.
Précision sur la notion de partenaire:
Il s’agit exclusivement des partenariats déclarés au Luxembourg ou déclarés à l’étranger et enregistrés au Luxembourg conformément à la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariat.
Publications
- Aperçus CNAP (Explications résumées / Kurzinformationen):
- Brochures CNAP (Explications détaillées / Detaillierte Erklärungen):
Références légales
- Code de la sécurité sociale Livre III : Pensions de survie
- Partenariat :