Début et retrait
Pension d'invalidité temporaire
Lorsque l'invalidité ne revêt qu'un caractère temporaire, la pension prend cours à l'expiration du droit à l'indemnité pécuniaire de maladie ou à défaut d'un tel droit, à l'expiration d'une période ininterrompue d'invalidité de six mois.
Pension d'invalidité permanente
En cas d'invalidité permanente, la pension d'invalidité court à partir du premier jour de l'invalidité établie, mais au plus tôt à partir du jour où la condition de stage est remplie.
En cas de conservation légale ou conventionnelle de la rémunération de l'activité salariée exercée avant l’invalidité, la pension ne court qu'à partir du jour de la cessation de la rémunération.
Si l’invalidité est principalement due à un accident de travail ou une maladie professionnelle, la pension d’invalidité ne prend cours qu’à partir de la date de la consolidation Lire plus
Par consolidation il faut entendre le moment où, à la suite de la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère définitif, tel qu’un traitement n’est en principe plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et révisions possibles.
La pension d'invalidité n’est pas versée à l’assuré tant que celui-ci est bénéficiaire d’une indemnité pécuniaire de maladie.
Dispositions générales concernant le début de la pension d'invalidité
La pension d'invalidité n'est pas allouée pour une période antérieure de plus d'une année à la présentation de la demande.
Si la date du début de l'invalidité ne peut pas être établie, la pension court à partir du jour de la présentation de la demande.
Retrait de la pension d'invalidité
La pension d'invalidité est retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d'invalidité. Lire plus
Dans deux hypothèses la pension d'invalidité peut être retirée:
- si les conditions médicales de l'invalidité ne sont plus données;
- si le bénéficiaire exerce une activité professionnelle procurant un revenu dépassant le tiers du salaire social minimum
La pension d'invalidité n’est pas due si l'assuré a provoqué l'invalidité, soit intentionnellement, soit lors de l'accomplissement d'un crime. Toutefois, pour la durée de l'invalidité professionnelle de l'assuré, le conjoint ou le partenaire et les enfants peuvent prétendre à une pension équivalente à la pension de survie à laquelle ils auraient pu prétendre en cas de décès de l'assuré, à condition qu'ils résident au Luxembourg et qu'ils aient été entretenus d'une façon prépondérante par les revenus de l'assuré.
Reconduction de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
A l’âge de 65 ans, la pension d'invalidité est reconduite automatiquement en pension de vieillesse. Lire plus
Cette conversion constitue un simple changement de dénomination de la pension et par conséquent ne déclenche pas de nouveau calcul.