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Protection des Données (RGPD)

Le Règlement Général pour la Protection des Données

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679  relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel aussi appelé le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») est d’application directe dans tous les Etats membres de l’Union Européenne.

Toutes les institutions de la sécurité sociale, y compris la Caisse nationale d’assurance pension (ci-après « CNAP »), ont pour obligation le respect de la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

Afin d’assurer la mise en conformité au sein de toute entité qui traite des données à caractère personnel, le RGPD prévoit la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO »).

Le DPO a pour missions principales :

  • d’informer et de conseiller la CNAP ainsi que ses agents sur leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • de contrôler le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel ;
  • de coopérer avec l’autorité de contrôle et, si nécessaire, d’informer cette dernière ainsi que le titulaire des données de toute violation de la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

Le DPO devra également, sur demande de l’autorité de contrôle, lui communiquer une copie du dossier électronique relatif à la protection des données à caractère personnel en vigueur au sein de la CNAP.

Données relatives au DPO

Data Protection Officer (DPO)

1A, Boulevard Prince Henri
L-2096 Luxembourg

Tel : 22 41 41 6132

E-Mail : cnap.dataprotection@secu.lu