Protection des Données (RGPD)
Le Règlement Général pour la Protection des Données
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel aussi appelé le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») est d’application directe dans tous les Etats membres de l’Union Européenne.
Toutes les institutions de la sécurité sociale, y compris la Caisse nationale d’assurance pension (ci-après « CNAP »), ont pour obligation le respect de la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
Afin d’assurer la mise en conformité au sein de toute entité qui traite des données à caractère personnel, le RGPD prévoit la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO »).
Le DPO a pour missions principales :
- d’informer et de conseiller la CNAP ainsi que ses agents sur leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel ;
- de contrôler le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel ;
- de coopérer avec l’autorité de contrôle et, si nécessaire, d’informer cette dernière ainsi que le titulaire des données de toute violation de la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
Le DPO devra également, sur demande de l’autorité de contrôle, lui communiquer une copie du dossier électronique relatif à la protection des données à caractère personnel en vigueur au sein de la CNAP.