Quels sont vos droits?

Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées par la CNAP, vous disposez des droits suivants:

Le droit d’accès

Ce dernier vous donne le droit d’accéder à vos données à caractère personnel. Vous pouvez vous renseigner auprès de la CNAP pour savoir si cette dernière détient des données à caractère personnel vous concernant et vous pouvez demander que l’on vous communique ces données.

Le droit de rectification

Vous pouvez demander la rectification de vos données à caractère personnel si vous considérez que ces dernières sont inexactes ou incomplètes.

La CNAP procèdera à la rectification demandée dans la mesure où elle est compétente pour le faire. Dans le cas contraire, la demande en rectification sera transmise, dans les limites du cadre légal, à l’entité compétente.

Le droit à l’effacement

Vous pouvez demander à ce que vos données à caractère personnel traitées par la CNAP soient effacées.

Il y a lieu de noter cependant que la majorité des données à caractère personnel sont traitées par la CNAP sur base de dispositions légales et que, par conséquent, ce droit est très limité.

Le droit de limitation

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander à ce que l’accès à vos données, respectivement le traitement de ces dernières par la CNAP soit limité.

Il y a lieu de noter cependant que la majorité des données à caractère personnel sont traitées par la CNAP sur base de dispositions légales et que, par conséquent, ce droit est très limité.

Le droit à la portabilité des données à caractère personnel

Vous avez le droit, dans la limite des données à caractère personnel effectivement traitées par la CNAP, de:

• recevoir une copie de vos données à caractère personnel ;
• demander à ce que vos données soient transmises à un autre responsable de traitement quand le traitement des données est fondé sur votre consentement et quand le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. Néanmoins, le droit de demander le transfert de données à caractère personnel à un autre responsable de traitement est fortement limité par la législation applicable.

Le droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à ce que la CNAP traite vos données à caractère personnel.

Il y a lieu de noter cependant que la majorité des données à caractère personnel sont traitées par la CNAP sur base de dispositions légales et que, par conséquent, ce droit est très limité, voire inexistant.

Comment faire valoir vos droits ?

Si vous souhaitez exercer vos droits, dans la limite des données à caractère personnel effectivement traitées par la CNAP, vous pouvez le faire de la manière suivante :

Chaque demande doit énoncer le droit que vous souhaitez faire valoir ainsi qu’une explication détaillée sur les données à caractère personnel concernées par votre demande. Chaque demande devra être accompagnée d’une copie d’un document d’identification (p.ex. carte d’identité ou passeport).

La demande est à adresser par courrier à l’adresse suivante :

CNAP
Data Protection Officer (DPO)
1A, Boulevard Prince Henri
L-2096 Luxembourg

Elle peut également être envoyée par courrier électronique à l’adresse cnap.dataprotection@secu.lu.

Une réclamation peut également être adressée à la Commission nationale pour la protection des données.