Traitement des données à caractère personnel

La Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) a pour mission l’instruction, le calcul et la liquidation des pensions du régime général d’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie. Elle est également compétente pour la reconnaissance des périodes d’éducation d’enfant (baby year) et des périodes complémentaires, pour l’application des dispositions concernant l'achat rétroactif de périodes d'assurance, pour le remboursement de cotisations après l'âge de 65 ans, pour le transfert des cotisations en provenance des régimes de pension des organismes internationaux ainsi que pour la restitution des cotisations remboursées. Font partie de la gestion de l’assurance pension, les missions de renseignement et de conseil aux assurés.

Les missions de la CNAP sont remplies conformément aux dispositions légales applicables (Code de la sécurité sociale). C’est donc pour remplir ses missions légales que la CNAP traite vos données à caractère personnel, respectivement qu’elle peut être amenée à les transmettre à d’autres acteurs.

Les articles 13 et 14 du RGPD prévoient certaines informations à fournir concernant le traitement et la collecte des données à caractère personnel. Ces informations sont fournies dans le registre de données à caractère personnel.

La CNAP s’engage à traiter les données à caractère personnel que dans la mesure de ce qui est nécessaire afin de remplir ses missions.